Affaire CHALANDON, TGI Paris

Image associée

Paris le 6 novembre 2009

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

PARTIE CIVILE

      à

      Mme la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux

      Ministre de la Justice et des Libertés

      Première responsable de l’administration de la justice

      Chef des procureurs

OBJET : Compte-rendu des graves incidents de l’audience de ce jour

               devant la 7ème chambre du pôle 2 de la Cour d’appel de Paris

               en la cause BIDALOU c/ CHALANDON et Ministère Public.

               Mise en cause de votre responsabilité ministérielle.

J’ai l’honneur de vous rappeler que pour la défense de mes intérêts de partie civile,  dans une cause où depuis 25 ans maintenant le Ministère Public déshonore systématiquement ses fonctions, pratiquant l’abus d’autorité pour continuer d’encourager le ministre Albin CHALANDON à ne jamais faire obstacle à la commission toujours renouvelée des crimes d’usages de faux en écritures authentiques, j’avais avant l’audience des débats enfin fixée au 6 novembre 2009 devant la cour d’appel de Paris, présenté tout d’abord requête le 11 juillet 2009 à M. le Premier Président de la cour d’appel de Paris sur le fondement de l’article L 221-1 du code du patrimoine… M. MAGENDIE a décidé de ne pas tenir compte de cette requête.

J’avais ensuite saisi à nouveau M. le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2009, d’une demande de récusation du président de la Chambre 7 pôle 2… et cette requête prenait soin de souligner que si cette procédure spéciale n’était pas menée à terme avant l’audience du 6 novembre 2009 , je déclarais y renoncer… il ne pouvait être question de retarder encore le jugement d’une instance d’appel déjà arbitrairement retardée depuis deux ans, alors même que le prévenu est désormais nonagénaire ( même si en meilleur état physique que le futur prévenu Jacques CHIRAC).

J’ai pris la précaution par courrier du 21 octobre —« objet : vos carences infernales »— de rappeler à M. le Premier Président MAGENDIE que l’audience du 6 novembre 2009 se rapprochait.

Mais quelle a été la réaction de ce haut magistrat, sinon de communiquer le 5 novembre ma demande de récusation au président VERLEENE, soit trop tard pour que ma demande puisse être maintenue.

A l’audience du 6 novembre 2009, j’ai donc commencé par faire noter aux notes d’audience que je me désistais de cette demande de récusation mais c’est pour me voir alors opposer par la Cour que ce désistement ne pouvait avoir aucun effet s’il n’était pas adressé au premier président qui l’avait reçu !

Tout cela relevait de l’absurde, et totalement contraire aux règles de la matière pénale , même si la représentante du Ministère Public choisissait alors de ne pas rappeler que le rôle des audiences pénales oblige les juridictions à statuer.

Pour ma part, c’est vainement que j’ai fait valoir que la cour était saisie, qu’aucun juge ne pouvait se déporter s’il n’avait pas reçu l’autorisation du premier président et que dans ces conditions, l’affaire devait être évoquée, entendue, plaidée et jugée.

Mais non, le blocage était prévu, j’ai dû me rendre au secrétariat de la première présidence où il me fallait , selon la cour, rencontrer un nommé Machin, apparemment même pas magistrat, qui était en charge des procédures de récusation ! Décidément, l’organisation judiciaire en ces temps de décadence infernale de l’institution, révèle toujours plein de mystère. .. d’autant plus que j’étais attendu au secrétariat de la première présidence où il m’a été demandé de rédiger la demande de désistement … en m’indiquant que l’autorité concernée était en réunion et serait donc en capacité de considérer cette demande ultérieurement.

Le Premier Président, personnellement ou dans ses diverses délégations plus ou moins acceptables, n’est rien sans la présence de l’autre Chef de Juridiction, en l’occurrence le Procureur général près la Cour d’appel de Paris. J’ai donc décidé d’aller prévenir cette haute autorité, et vous imaginez l’épreuve quand depuis plus d’un quart de siècle je n’ai jamais pu rencontrer un magistrat du parquet général de la cour d’appel de Paris assez audacieux pour m’entendre.

Mais le miracle a eu lieu, un avocat général , M. GAUTHIER, s’est présenté, m’a écouté, et d’un commun accord sur les principes en cause, il a été retenu que je revienne à l’audience…ce qui était bien mon intention.

Les débats ont été ce qu’ils ont été, avec une représentante du  Ministère Public invitée par la cour à reprendre l’exception de nullité de citation qu’avait cru devoir opposer le jugement intimé du 2 octobre 2007, et qui a donc repris cette exception en s’en tenant à se référer au jugement du premier degré…cette avocate générale estimant manifestement que dès lors qu’elle demandait que la citation soit déclarée nulle, elle pouvait s’estimer délivrée de ses devoirs de représentante du Ministère Public, c’est-à-dire de magistrate bénéficiant d’un statut et de traitements pour défendre l’ordre public au bénéfice de ses concitoyens et donc combattre le crime.

En fait, j’ai bien compris que si la citation doit être déclarée nulle, c’est surtout parce qu’il ne faut surtout pas envisager que le prévenu serait effectivement engagée dans une infraction à l’article 223-6 alinéa 1 du code pénal.

C’est ainsi que le Ministère Public qui avait su opposer à l’analyse juridique « stalinienne » d’ un prévenu poursuivi pour avoir privé dans ses fonctions de maire empêché un conseiller municipal d’opposition de s’exprimer parce qu’elle portait une croix — « mais non, pas une croix, un signe ostentatoire, s’écria ce brave maire qui n’en finit plus de ne pas supporter d’avoir perdu la mairie de Montreuil au bénéfice d’une écologiste et qui du coup se répand en imprécations sur le fasciste René DUMONT— la défense de la validité de la citation à comparaître, a , pour ce qui me concerne, requis des juges de statuer à la « stalinienne », c’est-à-dire dans la mauvaise foi militante !

Je vous joins mes conclusions en défense à cette exception de nullité et vous pourrez, en votre qualité d’agrégée de droit, vous faire une opinion vous-même.

Il demeure qu’en tout état de cause, M. le premier président MAGENDIE a agi partialement, désertant ses devoirs quand il était temps, et manoeuvrant insidieusement pour aggraver les dégâts… m’obligeant à plaider devant un président d’audience qui à tout le moins connaissait désormais ma demande de récusation même si celle-ci devait rester sans suite… le 5 novembre 2009, connaissant les termes de ma requête du 23 septembre 2009, M. MAGENDIE ne pouvait que s’abstenir de communiquer à M. VERLEENE, une telle demande de récusation devenue inutile mais du coup forcément nocive au regard des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne.

J’accuse donc M. MAGENDIE d’avoir agi sciemment contre mes intérêts, et il faut même se demander s’il n’y a pas eu quelque part une concertation frauduleuse, puisque comme par hasard c’est aussi le 5 novembre 2009 que soudainement le prévenu Albin CHALANDON aurait fait porter à la Cour une lettre offensive pour justifier son absence à l’audience des débats du 6 novembre 2009.

Comme je viens de l’écrire à M. le Procureur général près la cour d’appel de Paris, je doute fort qu’un tel courrier soit effectivement de M. Albin CHALANDON et d’ailleurs le président de l’audience, qui l’a lue en la présentant effectivement comme un courrier de M. Albin CHALANDON, ne m’a pas remis copie de cette pièce qui devenue pièce d’un procès pénal devait alors pour le respect du principe du contradictoire et la garantie de mes droits de partie civile, m’être communiquée.

Mme la Ministre d’Eta        t, vous êtes directement concernée par ces évènements que je vous rapporte , car d’une part, vous êtes directement concernée par la capacité des magistrats du Ministère Public à ne jamais exercer leurs devoirs pour stopper les effets de ce faux décret du 24 juillet 1987 que M. Albin CHALANDON s’abstient toujours d’empêcher alors qu’il pourrait le faire sans risque pour lui ou pour des tiers… la désertion-trahison des représentants du Ministère Public n’est que l’effet direct de la trahison-désertion des Ministres de la Justice !

Et vous êtes également concernée car les manœuvres déloyales et malignes de M. le premier Président MAGENDIE appellent  une juste réaction… en l’occurrence il convient d’inviter ce magistrat à aller plutôt présider une chambre à la cour d’appel de Bordeaux— il y retrouvera ses anciens camarades de faculté qui l’ont bien connu— et de prévoir en juste réparation des traitements discriminatoires que j’ai dû supporter depuis trente ans, ma nomination dans les fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris, ce qui ne serait que justice, vous en conviendrez aisément en prenant le temps d’étudier sérieusement la question.

Je vous prie d’agréer, Mme la Garde des sceaux, l’assurance de ma haute considération.

Et j’adresse évidemment copie de la présente correspondance tant à MM. les Chefs de la cour d’appel de Paris , qu’à Mme et MM. les Juges du Pôle 2 chambre 7.

 

Cet article, publié dans Affaire Claude Léonard, est tagué , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s