Droits à pension renvoyés à l’arbitraire

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Paris le 29 novembre 2009

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

     à

     Mme le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés

OBJET : Mes droits à pension renvoyés à votre arbitraire

Vous savez que c’est par des ordonnances du 20 octobre 2009 que le Juge des référés du Conseil d’Etat a cru devoir statuer sur mes requêtes respectivement enregistrées le 27 janvier 2009, le 10 février 2009,  le 6 octobre 2009 , avec en bouquet suprême de l’art de juger avec célérité, une ordonnance du 27 octobre 2009 pour répondre à ma requête enregistrée depuis le 13 novembre 2008.

C’est dire que la notion de délai raisonnable peut subir des fluctuations dommageables.

Mais je dois vous alerter spécialement sur la requête que j’ai formée le 23 octobre 2009 et qui intéresse directement la liquidation de mes droits à pension.

J’ai saisi le Juge des référés du Conseil d’Etat après que le Juge des référés du TGI Paris ait rendu cette ordonnance du 19 octobre 2009 dans la cause opposant Jacques BIDALOU à Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la justice, et par laquelle, suivant vos directives,  il s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’ordre administratif.

Je vais atteindre l’âge légal de la retraite le 9 janvier prochain et jusqu’à présent le Ministère de la Justice, mon « dernier employeur » au sens du décret 80-792 du 2 octobre 1980, s’en est tenu à m’opposer son indifférence , son arbitraire, sa volonté de nuire à mes intérêts les plus cruciaux.

Même les ministres de la justice de la Russie de Wladimir POUTINE ou de l’Iran de Mahmoud AMANIDEJAD n’oseraient se comporter comme vous acceptez délibérément, systématiquement, férocement de le faire.

Le mépris que vous entendez m’opposer pue à 100 kilomètres à la ronde et s’accorde parfaitement à votre teint.

Vous comprendrez tout de même que tout retard du Juge des référés du Conseil d’Etat à statuer sur ma requête me renvoie au déni de justice, à la violation de mon droit d’avoir accès à un juge, et contresigne la violation par la France de ses engagements internationaux ( respect des garanties imposées par la Convention Europénne).

Il faut donc que le Juge des référés du Conseil d’Etat se décide à assumer ses responsabilités… mais comment espérer de la responsabilité d’un tel juge qui sait désormais que laisser passer plusieurs mois pour répondre à des requêtes en référé, cela n’altère en rien l’impavidité bovine du Ministre de la Justice en exercice.

J’adresse copie de ce courrier à M. Bernard STIRN, Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, mais seul l’exercice de vos compétences ministérielles permet d’envisager une décision en temps utile ( et légal).

Alors la question est évidemment : allez-vous, mme le Ministre d’Etat, exercez vos compétences.

La réponse est tout aussi évidemment que vous n’allez pas exercer vos compétences, tout se passe comme si l’institution judiciaire était entrée en léthargie, en osmose avec une ministre manifestement trop fatiguée pour entreprendre avec quelque dynamisme le rétablissement de la confiance entre le Peuple français et sa justice.

De vos excitations sur les gauchistes de Tarnac à vos interrogations sur la castration chimique, quelle place reste-t-il au cours légal de la justice, celle qui règle les litiges et conforte les idéaux de justice, maintient le dialogue et assure la paix sociale ?

Comment pouvez vous accepter que la criminalité militante mais toujours impunie des bestiaux qui encombrent vos services de la Chancellerie et ne savent plus que bêler devant les forts et rugir devant les faibles, aboutisse à m’exclure de mes droits à pension sans respect de mes années de cotisation ?

Justice ou barbarie, vous avez choisi la barbarie.

J’exige une nouvelle fois d’être respecté dans mon droit d’avoir accès à mon dossier administratif, j’exige d’être respecté dans mon droit de recevoir un état de mes services complet ( « détaillé ») conformément aux dispositions du décret précité du 2 octobre 1980, j’exige de bénéficier d’être respecté dans mon droit au dialogue, j’exige de ne plus subir la hargne des tricheurs professionnels qui dissimulent sous leur férocité le respect qu’ils ont depuis longtemps perdu pour leurs fonctions, pour

leurs concitoyens et pour eux-mêmes.

J’exige donc que vous rappeliez au Juge des référés du Conseil d’Etat que même s’il s’agit pour lui de couvrir les systèmes de fabrication de fausses preuves— c’est bien ce qui ressort des quatre ordonnances précitées des 20 et 27 octobre 2009 qui m’ont été notifiées le 5 novembre 2009— son devoir reste de statuer dans un délai raisonnable qui ne relève pas, directement ou indirectement, du déni de justice.

Pièces jointes :

-ma requête du 23 octobre 2009

-le décret du 2 octobre 1980 ( article 2)

-les 4 ordonnances des 20 et 27 octobre 2009 dont vous avez au demeurant reçu directement notification en vertu même du dispositif de ces décisions de justice… et la question revient encore une fois à cette interrogation fiévreuse : qu’est-ce que vous pouvez bien faire à la Chancellerie puisque rien n’en sort que du vain, du vent et du vide !

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