Du principe de loyauté

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Jacques BIDALOU                                      Paris le 29 mai 2007

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

Partie civile

      A

  1. le Représentant du Ministère PUBLIC

      Devant la 17èmechambre correctionnelle

      Du Tribunal de grande instance de Paris

OBJET : Du principe de Loyauté comme principe

             constitutif de la justice republicaine.

Ref. : Audience du 10 juillet prochain en la cause

            BIDALOU c/ CHALANDON, en présence du Ministere

            Public.

J’ai l’honneur de vous rappeler qu’à l’audience de ce jour, en la cause de référence, questionné par le President du Tribunal sur l’organisation de l’audience de renvoi du 10 juillet prochain, vous avez indiqué que vous produiriez un certain nombre de pieces et documents ( sans pour autant produire, si j’ai bien compris, un exemplaire authentiquement incontestable du décret du 24 juillet 1987 qui m’aurait radié des cadres de la magistrature dans les formes constitutionnelles requises).

Je vous remercie de bien vouloir accepter de me communiquer copie de ces pieces dans un délai qui permette de garantir pleinement le principe du contradictoire et des débats utiles devant le Tribunal correctionnel a l’audience fixée du 10 juillet 2007.

Ce droit a communication doit également être garanti au prévenu Albin CHALANDON, qui comme la partie civile doit pouvoir recevoir communication de toutes les pièces relatives au procès pénal dont s’agit.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes respectueuses salutations.

 

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