Pourvoi en cassation contre CAHUZAC

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Paris le 26 mai 2018

-Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

Et

Jean QUEGUINER

Syndicaliste retraité

Et

Le COMITE NATIONAL DE SOUTIEN A GUY GRALL

agissant par son gérant d’affaire Jacques BIDALOU

Et

L’Association SOS Victimes de Notaires

agissant par son Président statutaire en exercice

                               PARTIES CIVILES

                                 A

Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Cour de Cassation

OBJET : Mémoire des parties civiles au soutien de leur pourvoi en

                cassation formé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2018 par la

                 Cour d’appel de Paris contre Jérôme CAHUZAC et

                 Philippe HOUMAN

Attendu que le procès n’aura pas permis de rendre justice à Guy GRALL, fonctionnaire des impôts incorruptible, persécuté par là même jusqu’à ce que mort s’ensuive par son Employeur, le Ministre de l’Economie et des Finances

Que la question de supra-constitutionnalité soulevée en la cause pour obtenir que soit ordonnée la production de l’arrêté du 18 mars 1968 censé avoir prononcé la révocation de Guy GRALL s’est avérée vaine et l’omerta comme les théories de connivences qui gouvernent les finances publiques en France, ont pu continuer de s’imposer.

Attendu en tout état de cause  qu’à l’audience publique du 12 février 2018, le Président de la Cour d’appel a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées, ou de se taire !

 

Qu’à l’évidence, le prévenu Jérôme CAHUZAC a interprété ce droit comme  emportant non seulement celui de se taire sur les questions essentielles mais aussi celui de mentir et de raconter n’importe quoi , sur les faits, comme sur sa situation matérielle ou psychique, avec le souci certes naturel mais pas forcément compatible avec la bonne administration de la justice, de dissimuler sa véritable responsabilité et d’entrer dans un « processus d’insincérité » qui emporte une violation des formes substantielles prescrites par la loi pénale.

Attendu qu’il apparaît indispensable dans ces conditions de soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur ce « droit de se taire » et de demander la cassation de l’arrêt du 15 mai 2018 pour voir juger la cause hors toute prégnance d’omerta sur les débats

Que la Cour de cassation aura certes à s’interroger sur le « processus de dissimulation » reproché à Philippe HOUMAN, mais aussi et surtout  sur le « processus d’insincérité » qui doit être reproché à Jérôme CAHUZAC et justifie la cassation.

 

Par ces Motifs

Plaise à la Cour de Cassation

Statuer prioritairement sur la QPC soulevée en la cause

Prononcer la cassation de l’arrêt dont pourvoi.

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