procès Fabien RAYNAUD, 11/09/18

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Paris le 30 juillet 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Procureur de la République près le TGI Paris

Objet : Procédures en cours devant le Tribunal d’instance de

               Paris

J’ai l’honneur de vous rappeler que la procédure m’opposant à M. Fabien RAYNAUD, Conseiller d’Etat, a été réinscrite au rôle du Tribunal d’instance  pour l’audience du 11 septembre prochain, 14h.

J’avais engagé cette procédure en novembre 2015, avec au soutien de ma demande , une question prioritaire de constitutionnalité.

Malheureusement, pendant que M. RAYNAUD choisissait de ne jamais se manifester, vous avez pour votre part décidé de vous abstenir de donner votre avis sur cette QPC, en violation des devoirs que vous imposait l’article 126-4 du CPC.

C’est ce  blocage de procédure qui avait  déterminé l’ordonnance de radiation du 20 juin 2016.

Je tiens aujourd’hui à vous informer que je maintiens en tant que de besoin ma question prioritaire de constitutionnalité, qui conserve toute son actualité.

Je vous remercie en conséquence de communiquer tant au Tribunal qu’aux parties, l’avis du Ministère Public.

Je joins à la présente, pour mémoire, ma QPC du 11 novembre 2015.

Je crois devoir alerter également votre haute attention d’autorité publique trop souvent réfugiée  dans la désertion sur cette autre procédure en cours devant le tribunal d’instance de Paris et qui a été audiencée pour le 17 septembre prochain, 14h et dans laquelle j’ai également produit au soutien de ma demande, une QPC qui appelle de droit votre avis.

Je joins également à la présente, pour mémoire, cette QPC du 18 avril 2018.

Je dois enfin attirer votre attention sur cette autre procédure devant le tribunal  d’instance de Paris qui est venue à l’audience du 25 juin 2018 et a été renvoyée au mois d’octobre 2018  pour vous permettre de communiquer l’avis du Ministère Public sur la QPC ( du 16 avril 2018)  que j’ai produit au soutien de ma demande.

Vous conviendrez en tout état de cause que si le Ministère Public assume en temps utile ses responsabilités, cela ne peut que permettre aux juridictions de statuer dans un délai raisonnable.

C’est pourquoi je reste dans l’attente de vos diligences.

Veuillez agréer mes salutations.

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