Deuxième lettre ouverte au Syndicat de la Magistrature

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Paris le 29 août 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

                         Deuxième lettre ouverte au Syndicat de la Magistrature.

« …Et je conclus en disant qu’en persistant dans son attitude  critique, le Syndicat de la Magistrature ne ferait que se préparer des lendemains qui déchantent. Même si une poignée d’amis m’applaudit, je n’eus pas le sentiment d’avoir convaincu… Des années plus tard, cette impression se confirma à la lecture du dossier célébrant le vingtième anniversaire du syndicat : en 1988 l’abolition de la peine de mort était mentionnée sur une demi-ligne, tandis que deux pages étaient consacrées au sort du juge BIDALOU ! … »

                                         Robert BADINTER in « Juger sans entraves », p.157

« Une fake new » peut en dissimuler une autre !

Je vous ai déjà reproché d’avoir écrit  —- dans votre dernier ouvrage « Juger sans entraves », la Découverte 2018—-  que  « le juge BIDALOU verra sa sanction disciplinaire effacée par la loi d’amnistie générale de 1981 et sera donc réintégré », alors qu’au-delà de l’opportunisme politique qui dicte vos démarches, vous auriez du relever suivant l’analyse juridique qui seule peut vous honorer, qu’en vérité, le bénéfice de la loi d’amnistie du 4 août 1981 m’ a été refusé… dans l’indifférence misérable du ministre BADINTER mais aussi dans celle non moins misérable de mon syndicat !

Je sais bien que lors des débats parlementaires, dans la séance du 29 juillet 1981 devant l’Assemblée Nationale consacrée  à la discussion de la prochaine loi d’amnistie, le ministre BADINTER—- qui avait réussi à dégoûter assez  Maurice FAURE pour lui prendre sa place de Garde des Sceaux !—- avait déclaré, en réponse à une interpellation du député de Moselle René DROUIN :

« Pour prendre  le cas qui a été évoqué très précisément par M. DROUIN concernant un magistrat, les fautes, puisqu’on les a qualifiées telles, qui ont conduit le conseil supérieur de la magistrature à prononcer une révocation du corps judiciaire, se trouvent, par voie de conséquences, effacées, elles n’existent plus. L’autorité de nomination devra alors décider, conformément au statut, de rapporter le décret du 10 mars 1981 qui a prononcé la radiation des contrôles. Le principe de la réintégration est en conséquence acquis, et je n’hésite pas à la dire à propos de M. BIDALOU . Tout le reste en découle … »

Mais le ministre BADINTER n’était vraiment qu’un ministre sournois et rusé. Il ne manœuvrait alors qu’avec le seul objectif de valider mon éjection forcée de mon siège inamovible de Hayange. Il lui faut donc dissimuler que le bénéfice de la loi d’amnistie, intervenant  avant que ne soit jugé mon recours contre la décision de révocation,  rendait sans objet ce recours … sauf à  faire valoir,  insidieusement comme va justement le faire Robert BADINTER que : « Dès que la loi sera votée, le décret qui rapporte le décret dont je viens de parler pourra intervenir. Je rappelle que c’est un décret signé du Président de la République qui procède à nouveau à la nomination de l’intéressé à un poste de la magistrature. Mais je dois à cet égard marquer la limite de mon propos puisque vous savez comme moi que le pouvoir de nomination est propre au Président de la République qui est le gardien de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Menteur ! Imposteur ! Tricheur ! Et d’autant plus menteur, imposteur et tricheur que la loi d’amnistie qui va être votée le 4 août 1981 et promulguée le 5 août 1981 va autoriser non seulement la réintégration mais aussi la reconstitution de carrière ! Et d’autant plus menteur, imposteur et tricheur que la circulaire règlementaire  d’application de cette loi d’amnistie que le Premier Ministre prendra le 19 août 1981 prévoyait « l’annulation de toutes les conséquences » pour les agents publics sanctionnés pour délits d’opinion ! Quant à la signature du Président de la République, Robert BADINTER ne l’invoque que pour mieux camoufler son pouvoir de proposition … étant de nouveau souligné  ici que ma réinstallation sur le siège d’Hayange était la conséquence de droit d’une sanction amnistiée avant qu’il ne soit statué sur le recours formé contre elle !

C’est ainsi que le « décret de réintégration et de nomination » qui sera pris le 26 août 1981,  loin de rapporter le décret de radiation du 10 mars 1981, ainsi qu’annoncé par BADINTER, visera ce décret de radiation ! Et ce décret du 26 août 1981 ne visera pas la loi d’amnistie du 4 août 1981 pour bien souligner sa volonté de refuser le bénéfice de la loi à Jacques BIDALOU ! Et ,  comble d’ignominie, pour achever de se vautrer dans le faux criminel en écritures authentiques, il visera « la demande de réintégration de l’intéressé », alors que par trois fois,  en juillet , le conseiller technique BERAUDO  avait vainement tenté d’obtenir dudit intéressé, une telle « demande de réintégration » ! Comment en effet aurais-je pu demander autre chose que ma réinstallation sur le siège d’Hayange, et assurer ainsi la victoire du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège sur la forfaiture étatique mise en œuvre par PEYREFITTE… puis par BADINTER !

… Mais, revenons au sujet qui nous occupe,  soit  les fake news qui se planquent derrière les fake news !

Car le Syndicat de la Magistrature, qui déclare juger ou vouloir juger sans entraves après 50 années de lutte pour la justice, les droits et les libertés ( bravo !),  ne s’en est pas tenu à désigner mon élimination de 1981 comme rattrapée par l’amnistie, il a tenu d’un même mouvement,  à évoquer mon élimination de 1987 : « Affecté au Parquet, il sera, pour de nouveaux faits, finalement révoqué de la magistrature » !

Si le Syndicat sait si bien  se dispenser d’évoquer ces « nouveaux faits », ce doit être manifestement   pour mieux inventer cette prétendue révocation !

J’ai été révoqué en 1981—- décision effacée par la loi d’amnistie sinon par BADINTER !—- mais je n’ai sûrement  pas été révoqué en 1987 !…  Fake news, qu’on se le dise !… Ne serait-ce que pour rester dans le droit et pas s’égarer dans le politisme dévoyé   et le journalisme déclassé.

Mais justement, la presse, parlons en ! Ce qui est extraordinaire, c’est l’unanimité de la presse à insister, à propos de mon élimination de 1987,  uniquement sur la radiation des cadres !    pièce jointe n. 1

France-Soir, le Figaro, le Matin, le Républicain Lorrain, l’Humanité, le Monde, Libération, ce 27 juillet 1987, un seul titre : « Le juge BIDALOU est radié des cadres de  la magistrature » ! Un mot de rappel pour la suspension du 22 mai 1986, mais silence total sur la procédure disciplinaire qui a suivi à partir de mai 1987 et a abouti à la mise à la retraite d’office prise le 19 juin par le ministre Albin CHALANDON ( aujourd’hui centenaire !).

Pourquoi cette mascarade qui ne retient que le décret de radiation du 24 juillet 1987 signé par le Président de la République ? Pourquoi cette fixation qui ringardise ceux qui invoqueront plus tard une « révocation » qui n’a jamais eu lieu ?

… J’ai la réponse !

Il s’agit pour l’Etat profond qui dicte les manœuvres, d’attirer l’attention ( la mienne en tout cas !) sur ce prétendu décret de radiation qu’aurait signé MITTERRAND, mais qu’en réalité il n’a pas signé , laissant ainsi mon élimination seulement réglée  par le néant juridique ! Et cela fait maintenant 30 ans que je réclame la communication sous forme authentique de ce décret du 24 juillet 1987 sans existence légale ! Cela fait trente ans que la Chancellerie, le Conseil d’Etat , le CSM, la CADA sont incapables de me produire ce décret ! Cela fait aussi trente ans que mon syndicat se fout de m’aider à obtenir ce décret ( qui ne m’aura jamais été notifié  le 3 août 1987 par le procureur général BORDAS de Versailles que sous une forme inauthentique !).

Mais le système aura pris soin de m’envoyer des indices probants de ce qui s’est manœuvré .

Je dois évoquer ici l’ouvrage du professeur Bruno LATOUR, « la fabrication du droit au Conseil d’Etat » ( la Découverte, 2002) qui sous le chapitre « un décret controversé »,   et en langage supercodé comme il se doit en matière de secrets d’Etat,  raconte l’histoire de ce décret du 24 juillet 1987 dépourvu de la signature présidentielle, devant le Commissaire du Gouvernement GOULARD et le Conseil d’Etat.   Pièce jointe n°2

Et je dois évoquer ensuite le courrier— supercodé lui aussi—- qu’a adressé François MITTERAND, le 13 août 1987, à ma mère…. Pièce jointe n. 3

Nul ne saurait douter que dans l’ambition de son personnage, tout décret qui porte la signature de MITTERRAND ne saurait être pour MITTERRAND qu’un « décret présidentiel » ! Or dans ce courrier du 13 août 1987,  MITTERRAND écrit  : « Aucun décret concernant la magistrature ne peut être publié au Journal officiel sans la signature du Président de la République. C’est la raison pour laquelle vous avez pu apprendre d’une manière inexacte que la sanction concernant votre fils résultait d’un « décret présidentiel ».

Alea jacta est ! La cause est entendue ! Comprenne qui voudra ! Ni révoqué, ni radié !

Post- scriptum :

Je compte évidemment sur vous pour qu’à chaque occasion utile, vous dénonciez les fake news en exigeant fermement la production sous forme non criminelle du « décret de nomination » du 26 août 1981 et du « décret de radiation » du 24 juillet 1987. Merci de ne pas abandonner  la Chancellerie à son impavidité bovine et le Conseil Supérieur de la Magistrature à son hébétude pachydermique.

Addendum :

Il n’est pas inutile de revenir sur l’arrêté de suspension du 22 mai 1986 qui a permis au ministre CHALANDON de lancer la procédure définitive d’élimination du juge BIDALOU.

« Considérant que M. Jacques BIDALOU, Substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise , a fait, savoir, dans un document signé de sa main et daté du 15 mai 1986, qu’il s’apprêtait à se rendre au tribunal d’instance de Toulon, le 29 mai 1986, pour, dans l’exercice de ses fonctions, y procéder à l’a      rrestation d’un ancien syndic, M. PEREZ ; qu’il a indiqué qu’il entendair appréhender M. PEREZ «  avec les policiers et les citoyens requis qui seront présents » ; que l’exercice de ses fonctions n’autorise pas M. BIDALOU à procéder à l’arrestation qu’il envisage en violation des dispositions du code de procédure pénale ; que dès lors il y a urgence à interdire l’exercice de ses fonctions à ce magistrat ; qu’une enquête est en cours ».

Arrête : Article unique : Dans l’intérêt du service, il est interdit à M. Jacques BIDALOU d’exercer ses fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.  

Ce qui est pitoyable, indépendamment du silence sur l’assignation à comparaître le 29 mai 1986 ( pour un acte de mes fonctions !)  devant le tribunal d’instance de Toulon qu’avait délivrée à mon encontre  le syndic aussi varois que véreux Norbert PEREZ, c’est d’avoir loyalement prévenu ma hiérarchie et manifesté une simple intention, qui a suffit à justifier cette interdiction de fonctions… jusqu’à  la radiation fallacieuse du 24 juillet 1987. 

Et c’est ce qui est encore plus pitoyable, c’est le désintérêt de mon syndicat face à un tel coup de force !… il est vrai que le secrétaire général Jean-Paul JEAN ( qui a bien mérité sa carrière de hiérarque avarié et de syndicaliste avachi) avait dès avril 1986 demandé publiquement  ma radiation du syndicat ! 

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