Garant de l’indépendance de la justice

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Paris le 3 décembre 2008

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

                         à

  1. le Président de la République

                 Garant de l’indépendance de la justice

     s/c de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

OBJET : Garantie de la justice indépendante et impartiale

Rien ne saurait vous interdire d’exercer vos fonctions présidentielles , y compris pour signer un décret relatif à la situation statutaire d’un magistrat de l’ordre judiciaire, seriez-vous partie civile dans une procédure d’information confiée à ce magistrat.

Ceux qui crient à la confusion des pouvoirs sont ceux qui voudraient toujours dissimuler qu’ils ont comploté alors même qu’ils devraient se réjouir que les juges d’instruction n’aient pas qualifié les faits comme ils devaient l’être (et comme je l’ai vainement demandé dans ma constitution de partie civile incidente malheureusement rejetée).

Mais encore faut-il que vous exerciez toujours aussi rigoureusement vos fonctions présidentielles …

Parce que je sais qu’il ne peut en être autrement j’entends vous saisir des conditions dans lesquelles cet arrêt ci-annexé en date du 2 octobre 2008 a pu être rendu par la 4ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, siégeant Mme CARON , présidente,Mme NEROT et M. SAFAR, conseillers assesseurs.

Ce qui est en cause c’est la signature de votre prédécesseur François MITTERRAND sur un décret relatif justement à la situation statutaire d’un magistrat de l’ordre judiciaire, en l’occurrence moi-même.

Sachant qu’il avait su se refaire une virginité en matière de justice en apportant son soutien public au juge du tribunal d’instance de Hayange, injustement mis en cause disciplinairement pour avoir ordonné la réintégration dans leur foyer SONACOTRA de travailleurs immigrés en grève du loyer pour obtenir des conditions de logement correspondant justement à leurs loyers, M. François MITTERRAND s’est logiquement refusé à apposer sa signature sur le décret préalablement préparé et contresigné par le ministre de la justice de l’époque qu’il lui était demandé de signer à la date du 24 juillet 1987.

Lorsque j’ai fini par comprendre que ce décret présidentiel du 24 juillet 1987 n’avait rien d’un décret présidentiel et tout de l’acte inexistant ne pouvant avoir d’autres effets que de déterminer une criminalité de faux et d’usages de faux en écritures publiques , j’ai naturellement exigé de recevoir copie authentique de la minute de ce décret du 24 juillet 1987 pour me permettre de faire valoir en justice qu’un tel décret ne portait que le contreseing du ministre CHALANDON et nullement la signature du Président de la République et le contreseing du Premier Ministre.

Et me heurtant à l’impavidité bovine habituelle des services du Ministère de la Justice, j’ai régulièrement agi au contentieux, ce qui a finalement obligé le Ministère de la Justice à prendre alors la responsabilité de dire le droit sur ce décret du 24 juillet 1987 !

C’est dans ces circonstances contentieuses que j’ai eu affaire avec M. Didier SAFAR, magistrat à la Chancellerie chargé de conclure pour le ministre de la justice, et donc chargé de tromper le juge administratif appelé à statuer.

Je ne peux donc concevoir que ce magistrat assermenté ait pu accepté de siéger et statuer dans la procédure d’appel concernant l’ordonnance de refus d’informer prise par la juge d’instruction POUS ( cette juge qui n’hésite pas à vouloir perquisitionner à l’Elysée si elle s’en croit autorisée,  mais s’écrase piteusement dès lors que la vérité lui apparaît trop dangereuse ,  n’ayant  plus alors que le refus d’informer à brandir en guise de courage professionnel).

Si j’ai porté plainte avec constitution de partie civile, ce n’est pas contre le décret du 24 juillet 1987 qui m’a été opposé depuis sa prétendue publication ( en extrait) au Journal Officiel du 25 juillet 1987 pour notamment supprimer mes traitements de magistrat et déterminer la liquidation de mes droits à pension, c’est contre le faux en écritures authentiques constitué par l’apparition soudaine en novembre 2004 d’une prétendue photocopie de l’original du décret du 24 juillet 1987, faisant apparaître alors les signatures requises de MM. MITTERRAND, CHIRAC, CHALANDON.

Si à partir de l’année 2005 j’ai dénoncé ce faux —communiqué par le sieur Serge LASVIGNES du Secrétariat Général du Gouvernement à un sieur Alain MEYET, justiciable connu jusqu’alors par l’arrêt du Conseil d’Etat qui porte son nom et qui est relatif justement à une question de signature du Président de la République— c’est parce que ce faux de 2004 et à plus forte raison les usages qui en étaient faits,  ne pouvaient en aucun cas être tenus pour prescrits.

Le devoir d’informer du juge d’instruction était alors très aisément définissable : obtenir sinon la minute du moins la photocopie authentifiée de la minute du décret du 24 juillet 1987— telle que déposée aux archives nationales— et la comparer avec la pièce dite ampliatif mais en réalité photocopie en réduction de « l’original », pour s’assurer que la partie civile Jacques BIDALOU fantasmait totalement ou dénonçait effectivement des opérations de faussaires installés au cœur de la République et assez dépravés pour mettre cyniquement à bas la foi publique, élément constitutif de l’ordre public dans toute démocratie qui se respecte.

Mais comment a procédé la Chambre de l’Instruction confiée à Mmes CARON, NEROT et M. SAFAR ?

D’abord dénaturer la plainte en faisant semblant de croire qu’elle est dirigée vers le décret tel que publié en extrait au JO du 25 juillet 1987 et non vers cette pièce apparue en 2004 en suite du courrier adressé par MEYET à « son excellence le Premier Ministre » !

Affirmer du coup et du même mouvement , que le délai de la prescription criminelle (10 ans) est épuisé depuis longtemps ( en ajoutant que la partie civile n’a justifié ni même invoqué une précédente plainte interruptive ! ( remarque vicieuse de juges délibérément pervers s’il en est, puisque si la plainte ne vise pas un acte criminel de 1987 mais un acte criminel  de 2004, nul besoin pour la partie civile n’était alors d’invoquer un quelconque acte interruptif de prescription).

Et ajouter alors pour achever la tambouille, que seule la publication au JO donne force exécutoire à un décret, et que la partie civile est donc irrecevable à se plaindre d’un faux et usages de faux qui résulteraient « d’un préjudice né d’une éventuelle falsification du décret ou de la remise de l’ampliation à une tiers le 26 novembre 2004 ».

Quelle est donc la démarche de ces juges sans conscience ?

Tricher  en faisant semblant de croire que le code pénal ne réprime pas le faux acte public s’il n’y a pas préjudice…alors que le Législateur pénal a toujours pris soin naturellement de considérer que le faux acte public ou authentique est pénalement répréhensible en tant que constitutif justement d’un faux !

Tricher encore en séparant ce qui serait « éventuelle falsification du décret » et ce qui serait « remise de l’ampliation à un tiers le 26 novembre 2004 », alors que les faits dénoncés par la partie civile et qui délimitaient donc la saisine du juge d’instruction et son devoir d’informer, c’était justement que la prétendue remise de l’ampliation au sieur MEYET le 26 novembre 2004  caractérisait la falsification du décret du 24 juillet 1987 !

Tricher encore et toujours en détournant les faits dénoncés comme simple appendice insignifiant de faits non dénoncés, soit l’inauthenticité  du décret original du 24 juillet 1987 !

Or quel était l’intérêt de dénoncer le faux en écritures publiques remis au sieur MEYET, sinon d’obliger les juges à rapporter ce faux au vrai acte du 24 juillet 1987.

Alors que j’avais pu jusqu’alors effectivement, dans mes actions contentieuses devant le juge administratif, pu faire valoir effectivement que le décret original du décret du 24 juillet 1987 était un acte inexistant en droit ou constitutif de faux, ma plainte avec constitution de partie civile contre la pièce de 2004 avait l’avantage de tenir au contraire l’acte original du 24 juillet 1987 pour un acte vrai.

Mais les juges tricheurs de la 4ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris se sont bien gardés de toute comparaison de l’acte de 2004 avec l’acte « original » de 1987, sachant qu’il y avait quelque part une chance  pour la manifestation de la vérité.

Et comment ne pas comprendre le rôle déterminant du conseiller SAFAR, qui a passé plusieurs années à la Chancellerie à affirmer l’ existence authentique du décret du 24 juillet 1987 sachant pourtant que ce décret ne portait nullement la signature du Président de la République , et qui n’a pas eu la décence qui s’imposait pourtant de se déporter dans le jugement de la cause relative à la production en 2004 d’une copie de ce décret dénoncée comme constitutive de faux et usages de faux forcément non prescrits puisque commis à partir de 2004 !

J’ignorais la composition de la 4ème chambre de l’instruction, alors même que s’il y a en France un seul code de procédure pénale, à Paris c’est toujours le code de l’instruction criminelle qui reste appliquée, avec donc interdiction aux parties civile d’être présentes à l’appel de leur cause devant la juridiction d’instruction du second degré. Mais ayant prêté le serment du magistrat, M. Didier SAFAR  ne pouvait accepter de siéger, ayant suffisamment étalé ses préjugés lorsqu’il répliquait à mes requêtes devant le Conseil d’Etat.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation dira le droit  sur cet arrêt du 2 octobre 2008… s’il lui reste quelque considération d’elle-même.

Mais je me devais, M. le Président de la République, de vous dénoncer dès à présent, les agissements indélicats de M. le Conseiller Didier SAFAR qui aurait dû en conscience s’abstenir de juger en la cause.

Je propose, M. le Président de la République, que vous demandiez à M. François SENERS, Directeur du Cabinet de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et qui est parfaitement informé des éléments de fait et de droit, de vous présenter un rapport sur cette affaire et mes diverses dénonciations, après qu’il ait procédé à l’audition contradictoire de M. SAFAR et de moi-même, en présence le cas échéant de MM. LASVIGNES et  MEYET.

Sans décisions énergiques pour maintenir la cohérence de l’Etat-de-droit , les idéaux de justice et le respect dû à la foi publique, la République ne peut que glisser vers un destin fatal, et vous ne le permettrez pas.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de ma très haute considération.

Pièces jointes :

-arrêt du 2 octobre 2008

-conclusions SAFAR du 2 juin 2004 ( affaire toujours en cours devant le Conseil d’Etat).

J’adresse naturellement copie de ce courrier à Mmes CARON, NEROT et M. SAFAR qui pourront vous faire part directement de leurs observations.

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