Conception personnelle des missions du Ministère public…

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Paris le 27 février 2011

Jacques BIDALOU

PARTIE DEMANDERESSE

                     à

  1. le Président, Juge des référés

OBJET : Audience du 28 février 2011

               Sur la présence aux débats du Ministère Public

      Ref. : Affaire RG 11/50652

Dans sa grande intelligence ( !)  de formation disciplinaire totalement archaïque  appelée à donner son avis sur l’élimination professionnelle de Jacques BIDALOU, juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange exerçant les fonctions de substitut du procureur de la république près le TGI Pontoise, la Commission de Discipline du Parquet , se dispensant d’examiner la situation statutaire exacte de l’intéressé de peur d’avoir à froisser les faussaires de la Chancellerie, avait cru devoir dans son avis du 15 mai 1987 ( au Recueil P.12) relever que « M. BIDALOU a développé pour sa défense une conception personnelle des missions du Ministère public, des attributions des pouvoirs respectifs des substituts et des procureurs de la république, ainsi que les principes d’une stratégie faisant du conflit le moyen de promouvoir certaines idées »… avant  d’ajouter : « Considérant que la Commission ne saurait retenir ces idées et ces principes comme pouvant justifier les faits relevés à la charge de M. BIDALOU, qu’elle remarque cependant qu’aucun de ceux-ci ne relève chez leur auteur la moindre trace de malhonnêteté »

Moyennant quoi le magistrat concerné a été livré à ses bourreaux, privé dès lors de toutes ressources et de tous droits sociaux… et le Ministère Public a pu continuer d’aller vers son abrutissement institutionnel comme instance d’obéissance à tous les dévoiements et de complicité avec le pire.

Aujourd’hui le Ministère Public n’est plus composé que de magistrats en sursis avec une Cour européenne des droits de l’homme qui a pu considérer que faute d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, le ministère public, version française, ne saurait prétendre au label européen d’autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention EDH, ce qui exclut, notamment, qu’il ait le pouvoir de prendre une mesure privative de liberté ( cf. édito Félix ROME, Dalloz du 2 décembre 2010)

Réagissant par sa circulaire du 21 décembre 2010 aux arrêts MOULIN ( CEDH 23 novembre 2010) et MEDVEDYEV ( CEDH 29 mars 2010) ainsin qu’à l’arrêt CREISSEN de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ( 15 décembre 2010) , le Garde des Sceaux, sans doute alors plus soucieuce  de son prochain  tourisme affairiste en Tunisie avec son papa et sa maman qui à 92 ans investissent certainement pour eux et non pour leurs héritiers , n’avait pas cru pour autant devoir réexaminer le processus qui avait pu ainsi conduire à la désorganisation de l’institution judiciaire française, s’en tenant à vouloir seulement déterminer des « incidences procédurales », alors que ce qui est en cause ce sont des mœurs et des méthodes qui ont pourri le Ministère Public … et que Jacques BIDALOU n’avait pu que combattre au TGI Pontoise pour rester fidèle à son serment ( et à la loi)   plutôt que soucieux de ses notations ( et de sa carrière).

La question est aujourd’hui de savoir si « disqualifié » comme il se retrouve,  en matière de garde à vue, le Ministère Public conserve quelque dignité fonctionnelle dans les autres matières de l’activité judiciaire.

Les conclusions en la cause présentées par le Ministère Public, qui comme d’habitude s’abstient soigneusement de toute analyse rigoureuse des décisions dont il fait état pour ne retenir que « des considérations générale » et de « multiples griefs » — et manifester sa nécessaire insouciance structurelle du Statut de la Magistrature ( se préoccuper du Statut dans un Parquet, c’est mettre évidemment en danger son confort professionnel !) — doivent être tenues par la partie demanderesse comme disqualifiant le Ministère Public en matière de justice civile comme en matière de garde à vue !

Si le Ministère Public près le TGI Paris était représenté par des magistrats qui entendent représenter effectivement le Ministère Public et non pas se comporter comme les petits soldats de la forfaiture étatique, il est clair que lorsque Jacques BIDALOU demande que sa cause soit jugée en connaissance de cause selon les principes qui garantissent le procès équitable, et qu’il demande en conséquence que les décrets et autres pièces qui ont réglé sa vie et sa mort professionnelle soient produits sous une forme probante qui en garantit l’authenticité, il  n’aurait pas alors à devoir contempler ce courrier du Parquet du TGI Paris lui précisant qu’en matière civile, le Ministère Public ( même partie jointe !)  ne se préoccupe pas de la communication des pièces .

Camoufler toujours des pièces sensibles, cela sert assurément les intérêts de Ministre de la Justice qui sont toujours restés indifférents aux falsifications , mais un vrai représentant du Ministère Public, soucieux en conséquence de permettre aux juges de statuer en connaissance de cause, n’aurait pas hésité à exercer ses compétences lui permettant de produire toute pièce utile au jugement de la cause…

Mais non, le « Ministère Public » n’est présent que pour « fliquer » la procédure, maintenir les embargos, éviter tout risque de dérapage vers les vérités gênantes… c’est pourquoi il appartient à Jacques BIDALOU de faire valoir que si l’intervention du Ministère Public est obligatoire en matière de QPC et doit donc être acceptée, il tiendra toutefois toute intervention du Ministère Public près le TGI Paris en toute autre matière que la QPC comme relevant d’une prochaine censure de la Cour européenne des droits de l’homme et donc demandera qu’elle soit tenue pour nulle et non avenue.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Président, Juge des référés

Donner acte au demandeur des présentes conclusions.

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