Suppression du Tribunal d’instance de Hayange

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Paris le 6 février 2010

Jacques BIDALOU

Président du Tribunal d’instance de Hayange

Partie requérante ( n. 315162)

 

à

  1. le Président de la 6ème sous-section du Contentieux

OBJET : Observations complémentaires, en suite logique de la séance

                du 3 février 2010 devant les 6ème et 1ère sous-sections

Il est heureux que le recours n. 315162 n’ait pas été inscrit au rôle de la séance publique du 3 février 2010 avec les 115 autres requêtes déterminées par la réforme le carte judiciaire, car l’arrêt que devra rendre le Conseil d’Etat mérite suffisamment une attention particulière pour apprécier spécialement le droit et l’intérêt à agir du requérant.

A la séance du 3 février 2010, le Rapporteur public a rappelé le droit du magistrat d’un  tribunal d’instance concerné par la réforme à agir en justice contre le décret qui prévoit sa suppression, et dès lors que le requérant fait valoir en la cause  qu’il est statutairement —- la position d’un magistrat ne saurait être déterminé autrement qu’en référence aux règles statutaires qui le régissent et ne peuvent en rien dépendre en effet  de conjonctures politiques ou politiciennes, ni même de décisions spécieuses ayant perdu de vue les garanties statutaires— juge chargé du service d’instance de Hayange,  régulièrement nommé par décret du 17 janvier 1978 du Président de la République, le Rapporteur public, puis le Conseil d’Etat devront donc s’attacher à définir exactement la position du requérant.

Les débats de la séance du 3 février 2010 ont eu le mérite de souligner que le principe d’inamovibilité des magistrats pouvait avoir quelque incidence dans l’appréciation des situations contentieuses ( « les ministres passent, que les principes demeurent », a justement rappelé l’avocat aux Conseils Me GASCHIGNARD).

Mais rien ne saurait justifier de  décharger le principe de l’inamovibilité des juge du siège de toute sa puissance historique, symbolique et institutionnelle, en le définissant négativement, comme a voulu le définir le Rapporteur public, comme n’étant pas le droit à exiger le maintien de sa juridiction…c’est passer au tamis et à l’horizon  de la rationalisation administrative un principe dont la densité ne saurait être ainsi réduite voire même nié.

Le droit public est de façons générales assez inapte à traiter des notions juridiques fondamentales  nées du temps des seigneurs et des rois, lorsque le peuple avait intérêt à se battre vraiment pour ses libertés… voir comment la notion d’affouage est trahie au travers des « sections de communes » et autres fabrications technocratiques de l’après-1789 !

Ce qui serait dommageable c’est de traiter en la cause le principe de l’inamovibilité des juges du siège comme le « souci d’indépendance »

qui a déterminé les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

S’il est encore loisible de refuser de mettre en cause des lettres de démission signées par des agents public— même si tout laisse présumer que le 15 juillet 2008, les signataires n’ont fait que se conformer aux ordres reçus de la nouvelle directrice des services judiciaires— il ne saurait être admis que la question de l’indépendance du juge ( et celle qui est lui est substantiellement liée, la question  de son inamovibilité) soit traitée avec le même laxisme que celle de « l’indépendance » que les auteurs du décret du 28 mai 1982 ont voulu garantir aux représentants de l’administration dans les comités techniques paritaires.

En tout état de cause, la nouvelle directrice de services judiciaires n’est plus que l’ancienne directrice des services judiciaires et elle fait justement l’objet du recours pour  excès de pouvoir formé par le requérant contre le refus de la Garde des Sceaux d’engager des poursuites disciplinaires contre une telle magistrate ( recours n. 328787).

Il faut donc espérer qu’en réplique au présent mémoire complémentaire, l’Administration saura devancer les futures conclusions du Rapporteur Public et accepter ainsi de faire valoir que le requérant est parfaitement en droit d’agir contre la suppression du tribunal d’instance de Hayange.

Il sera rappelé ici pour mémoire que le requérant a été nommé juge chargé du service d’instance de Hayange par un décret du 17 janvier 1978 dont la fin des effets ne peut être établi que par un « acte de fin », soit un décret ra   pportant ces effets et opposable à l’intéressé parce que régulièrement  notifié.

Pas de fin de l’acte sans acte de fin.

Certes par une décision du 16 juillet 1980, alors que le requérant privé de son greffier en chef—  à qui le Procureur du TGI Thionville  avait début juillet 1980 clairement posé le contrat : ou vous continuez de siéger avec ce juge ou vous ne serez jamais admis au concours d’entrée à la magistrature… que fit le juge, sinon conseiller audit greffier en chef de ne pas saborder ses chances de promotion sociale ( il sera en effet reçu au concours d’entrée à la Magistrature), et décider alors de siéger non stop conformément aux dispositions de l’article 3 du NCPC— siégeait dans une affaire sensible ( relative au foyer Sonacotra d’Hayange-Marspich), le ministre de la justice a interdit à Jacques BIDALOU d’exercer ses fonctions de président du tribunal d’instance de Hayange…et déjà cette décision relève de l’illégalité voire même de l’inexistence car à supposer qu’elle ait été effectivement précédée d’une réunion le 15 juillet 1980 du Conseil Supérieur de la Magistrature ( mais présidé par qui ? ), il est certain, comme l’avait  démontré l’avocat WAQUET devant le Conseil d’Etat, que le CSM n’avait pu alors statuer que sur du vent.

En tout état de cause, l’ordre de révocation donnée par le Ministre PEYREFITTE—et son Directeur du Cabinet Yves ROCCA, membre comme son ministre du S.A.C. , et jamais remis comme son ministre de ses frayeurs de mai 1968 contre les « gauchistes »—-a été servilement exécuté par le Conseil Supérieur de la Magistrature, celui-ci croyant sauvegarder tout de même quelque honneur en faisant son sale travail, le plus salement possible… ce qui explique les anomalies grossières et les faux constitutifs de la décision de révocation du 8 février 1981.

Mais ce qui demeure, c’est que cette décision du 8 février 1981 n’était nullement assortie de l’exécution provisoire, et avait immédiatement fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ( juge de cassation auto-proclamé certes, mais néanmoins juge de cassation).

Dès lors aucun acte d’exécution de la décision de révocation du 8 février 1981 ne pouvait intervenir tant que le Conseil d’Etat n’avait pas rendu son arrêt… cela d’autant plus qu’avec l’intervention de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ( et spécialement l’article 16 de cette loi) l’obligation d’attendre l’arrêt du Conseil d’Etat s’imposait indiscutablement.

Ni le décret du 10 mars 1981 portant radiation des cadres qui au demeurant n’a jamais été notifié— et dont il reste à vérifier l’existence légale car en mars 1981, comment imaginer que MM. GISCARD d’ESTAING et BARRE, qui n’ignoraient plus l’alternance programmée pour mai 1981, aient pu se préoccuper de signer un tel décret pitoyable !— ni le décret du 26 août 1981, monstrueux de criminalité ostensible, qui « réintégrait dans son grade » Jacques BIDALOU et le nommait sans son consentement substitut à Pontoise ne pouvaient légalement exister…de même que le décret du 5 janvier 1982 portant nomination pour ordre de M. Bernard WEIER, sur le siège déclaré faussement vacant du tribunal d’instance de Hayange.

Dans ces conditions, Jacques BIDALOU est effectivement le magistrat qui constitutionnellement reste titulaire du siège du tribunal d’instance de Hayange— il n’a d’ailleurs été installé substitut à Pontoise, que « sous réserve de son rétablissement sur le siège de Hayange, conformément aux accords passés en décembre 1981 puis en janvier 1982 avec M. Georges BELJEAN, le directeur du cabinet du Garde des Sceaux  ( et ces « accords » engagent la responsabilité de l’Etat, jurisprudence constante du Conseil d’Etat)— et en droit d’agir pour s’opposer à sa suppression abrupte.

Il doit être rappelé ici que le requérant , sur le moyen d’ordre public qui lui a été opposé ( « non-lieu à statuer du fait de l’intervention du décret 2008-1110 du 30 octobre 2008 ») a fait valoir qu’il fallait passer outre au leurre que représente ce décret pris sans entendre le Conseil d’Etat et qui déclare abrogé  le décret du 15 février 2008 pris le Conseil d’Etat entendu.

Car l’abrogation qui a pu être décidée , n’en maintient pas moins que c’est par le décret du 15 février 2008 qu’a été prise la décision de supprimer le tribunal d’instance de Hayange, et que,  décret subséquent ou pas, cette suppression s’est ainsi inscrite dans l’ordonnancement juridique.

Peu importent « les véhicules normatifs empruntés par le pouvoir réglementaire », ce qu’il s’agit de combattre c’est un fait— la suppression du tribunal d’instance de Hayange—et ce fait est établi depuis le décret du 15 février 2008.

Le décret du 30 octobre 2008 a certes pu prononcer l’abrogation du décret du 15 février 2008, il n’a rien changé à l’excès de pouvoir dont le requérant a saisi le Conseil d’Etat.

Il y a donc lieu à statuer.

Mais étant rappelé que le principe d’inamovibilité ne se réduit pas à la pirouette consistant à déclarer technocratiquement qu’il n’est pas le droit du juge à contester la suppression de son tribunal, mais emporte obligation d’obtenir le consentement du juge à quittter son siège— ce qui n’est pas du tout la même chose, la République et la Démocratie ne se réduisent pas à l’ordre administratif , et il est dérisoire de brandir qu’il n’y a aucun droit acquis au maintien d’un tribunal , y compris pour le juge qui y siège, quand il est évident que ce n’est pas de « droit acquis » qu’il s’agit, mais de principes constitutionnels, relire ODENT, conclusions sous l’arrêt d’Assemblée  VERON-REVILLE du 27 mai 1949 ! — le requérant attendra de recevoir les éventuelles observations en réplique de la partie adverse ainsi que le « sens des conclusions du Rapporteur Public » pour faire valoir des observations supplémentaires.

Par ces Motifs

Plaise au Conseil d’Etat

Communiquer le présent mémoire à la partie adverse avec délai de quinzaine pour d’éventuelles observations

En tout état de cause, dire qu’il y a lieu à exercice des « pouvoirs inquisitoriaux » rappelés par le Rapporteur public lors de la séance du 3 février dernier, et exiger en conséquence que le Ministre de la Justice produira en la cause , sous formes probantes authentiques :

-la décision de suspension du 16 juillet 1980

-la décision de révocation du 8 février 1981

-le décret de radiation du 10 mars 1981 ( et la preuve de sa notification)

-le décret du 26 août 1981 portant nomination du requérant à Pontoise (et la preuve de sa notification)

-le décret du 5 janvier 1982 portant nomination de M. WEIER « sur le poste vacant » de Hayange

-le décret de radiation du 24 juillet 1987

– ainsi que les « accords » passés avec le procureur général Georges BELJEAN , tant en décembre 1981, puis— après que par jugement du 6 janvier 1982 le TGI Thionville siégeant en audience solennelle, dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle( mais en violation des règles statutaires en vigueur) ait rejeté les réquisitions d’installation de jacques BIDALOU présentées par le Procureur de la République près le TGI Pontoise en exécution du décret dissimulé du 26 août 1981—en janvier 1982.

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