Rétablissement au rôle après radiation

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Bertrand LOUVEL

Paris le 28 décembre  2018

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

 

à

 

M/Mme le Président du Tribunal d’instance de Paris

 

OBJET : Demande de rétablissement au rôle après radiation ( a. 383 CPC)

 

Ref. : Affaire RG n. 11-18-000057

 

Jacques BIDALOU, partie demanderesse, a attrait M. Bertrand LOUVEL, partie défenderesse, devant le Tribunal de céans en mettant en cause sa responsabilité civile.

Au soutien de sa demande, la partie demanderesse a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité.

 

La partie défenderesse a choisi de ne jamais répondre à cette convocation en justice, et par courrier du 12 octobre 2018, la partie défenderesse lui avait envoyé un vigoureux courrier de réclamation.

La partie demanderesse s’est cependant préoccupé de vérifier auprès du greffe du Tribunal l’état de cette procédure et il a été alors informé qu’une décision de radiation avait été prononcée…  le 30 octobre 2018 ( !).

 

Aux termes des dispositions de l’article 381 du CPC, la décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties . Et le greffe a alors conseillé  d’attendre cette notification.

Mais dans une procédure connexe  ( affaire BIDALOU c/ RAYNAUD) , où une radiation avait été prononcée en 1995, la partie demanderesse n’a jamais reçu la notification de cette décision.

Il appartient donc à Jacques BIDALOU de demander sans plus attendre le rétablissement de l’affaire BIDALOU c/ LOUVEL devant le Tribunal de céans.

Et il doit être rappelé ici  qu’avant l’audience du 31 octobre 2018 ( ! – réf. : RG 11-8-00057) , le Ministère Public a communiqué son avis sur la QPC soulevée en la cause par la partie demanderesse.

La radiation, mesure d’administration judiciaire,  laissant persister l’instance, la reprise des débats impliquera  donc de statuer prioritairement sur cette QPC.  

Dès fixation de l’audience de rétablissement , la partie demanderesse ne manquera pas de communiquer  ses conclusions en réplique à l’avis exprimé pour le Ministère Public par Mme le Vice-Procureur Claudine MARTIN.

 

Par ces Motifs

 

Plaise au Tribunal

 

Rétablir l’instance BIDALOU c/ LOUVEL dont s’agit devant le Trfibunal d’instance de Paris.

 

Convoquer les parties à l’audience qui sera fixée. p 

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