François HOLLANDE et le mur des cons

Paris le 10 juillet 2013

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

Partie civile

              à

  1. François HOLLANDE

Président de la République

Garant de l’indépendance ( et de la dignité) de l’autorité judiciaire

Palais de l’Elysée

75008- Paris

OBJET : Du « mur des cons » comme ultime message des magistrats

               français à leurs concitoyens

     Ref. : Les  dérives inadmissibles dans la procédure pénale en cours devant la Cour d’appel de Paris mettant en cause l’ancien ministre de la justice Albin CHALANDON sur ma citation directe du 3 mai 2007.

Chacun aura  pu prendre acte, avec le fameux mur des cons du syndicat de la magistrature,  du  degré d’imbécillité malsaine que pouvaient atteindre les magistrats français…. et après cette imbécillité au-delà du pitoyable, chacun aura pu également  comprendre ensuite, avec  l’avis émis le 16 mai 2013 par la formation plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature saisie par la Ministre de la Justice (  saisine  de diversion qui  fait au demeurant  quelque peu songer à cette autre manœuvre de diversion qu’a pu caractériser la demande d’entraide adressée aux autorités suisses pour faire contre-feu à l’enquête préliminaire diligentée alors par l’autorité judiciaire sur le compte suisse de M. CAHUZAC)  qu’elle s’accordait exactement avec le degré de débilité propre à cette instance de falsification et de forfaiture au long cours que représente le Conseil Supérieur de la Magistrature…  qui en l’occurrence, n’aura pu dérisoirement  que présenter un « avis de non-avis » … ce qui  autorise véritablement  à  se réjouir que les projets de réforme actuels visant notamment  à réformer l’article 64 de la Constitution pour permettre audit CSM d’entamer les compétences constitutionnelles propres du Président de la République,  aient pu être renvoyés à l’impasse !

Ce que je dois mettre en cause aujourd’hui , c’est l’ordonnance en date du 4 juillet 2013 qu’a voulu prendre le premier président de la cour d’appel de Paris sur ma requête en récusation du 16 mai 2013 visant « tout juge qui serait membre du Syndicat de la Magistrature et qui siégerait à l’audience du 17 mai 2013 dans le procès qui m’oppose à M. CHALANDON »

  1. le premier président DEGRANDI m’a opposé que ma demande de récusation « présentée en termes généraux ne précise pas le nom du ou des magistrats concernés… et ne contient au surplus aucun élément susceptible de faire peser un doute légitime sur l’impartialité de l’un des magistrats composant habituellement la chambre 7 du pôle 2… ».- sic !

  2. le premier président DEGRANDI m’a de fait ainsi cloué sur son propre « mur des cons » !

Car enfin, je ne suis pas censé connaître le nom et en tout cas pas  l’appartenance syndicale des magistrats appelés à siéger le lendemain, et j’ai tout de même fondé ma demande de récusation en référence justement au « mur des cons » bâti par le Syndicat de la magistrature, ce qui ne saurait  être une mince référence !  …. Mais  voilà donc M. le premier président DEGRANDI qui est certain qu’il n’y a là rien qui pourrait valoir « doute légitime sur l’impartialité »… alors même que dans son avis de non-avis, le CSM a tout de même admis qu’il y aurait « démarche s’inscrivant dans le champ de la discipline, au-delà du champ de la déontologie » , s’il devait se prononcer !

Et je veux ainsi  souligner que la sombre capacité de M. le premier président DEGRANDI à me condamner à payer une amende civile de 150 euros ne saurait en rien valider son cynisme intéressé  d’interdire toute récusation d’un magistrat en considération de son appartenance syndicale ( nulle part affichée mais suffisamment prégnante pour déterminer la connerie d’un mur des cons ! ) et son arrogance non moins intéressée à affirmer que le mur des cons, pour lui,  ne saurait en rien autoriser une quelconque réaction du justiciable !

Il s’agit vraiment toujours,  avec cette ordonnance du 4 juillet 2013 — notifiée  ce jour 10 juillet 2013 !—- d’étaler encore et toujours l’irresponsabilité constitutive du magistrat , le droit de violer le droit et la droiture pour affirmer son omnipotence !

Et le journaliste à l’origine de l’information ne sera  donc pas le seul sanctionné de ce dérapage syndical magistrat… !

Je vois bien en l’espèce  que les magistrats concernés MM. LAYLAVOIS, CROISSANT, REYGREBOLLET ont fait valoir leurs observations les 24, 25 et 29 mai 2013, que le procureur général a fait valoir son avis le 2 juillet 2013 et que le premier président DEGRANDI –– qui ne doit pas être membre du Syndicat de la magistrature puisqu’il ne s’est pas abstenu—- a rendu son ordonnance le 4 juillet 2013.

Mais ce calendrier doit être rapporté au calendrier plus complet de la procédure dont s’agit !

Sur  ma citation directe du 3 mai 2007, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement du 2 octobre 2007, et sur mon appel, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt du 8 janvier 2010.

Je m’abstiens ici de tout commentaire sur ce jugement et cet arrêté pour ne pas dire qu’ils sont plus que consternants.

J’ai dû former  une requête en rectification d’erreur matérielle contre cet arrêt du 8 janvier 2010…  et j’ai été convoquée à une audience du 3 mai 2011… puis à une nouvelle audience du 17 mai 2013… et j’apprendrais alors qu’entre le 3 mai 2011 et le 17 mai 2013 ( deux années qui n’ont pas dérangé M. le premier président DEGRANDI)  sont intervenus à mon insu  deux arrêts de la Chambre 7 du pôle 2 qui ne m’ont donc été  nullement  notifiés… et après les débats de l’audience du 17 mai 2013, le délibéré a été fixé  pour l’audience du 5 juillet 2013… mais sans doute en raison de l’interférence de l’ordonnance du 4 juillet 2013 , le délibéré a été  prolongé jusqu’au 13 septembre prochain… et pendant ce temps, mon pourvoi en cassation contre l’arrêt du 8 janvier 2010 reste stoppé… et pendant ce temps, le prévenu Albin CHALANDON entame sa dernière ligne droite vers les 100 ans….

Par ces Motifs

Je refuse en tout cas de payer 150 euros d’amende civile à une magistrature française qui a pu s’accommoder de la vente forcée de mon domicile en représailles de l’exercice de mes fonctions et qui croit toujours pouvoir manifester son arbitraire de petite frappe quand elle s’avère définitivement incapable de se désolidariser d’une connerie aussi sanglante que le mur des cons !

J’adresse copie de ce courrier à M. le Président de la formation plénière du CSM, à M. le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, ainsi qu’à Mme la Présidente du Syndicat de la Magistrature.

J’en adresse également copie aux juges du pôle 2 chambre 7 pour valoir demande de réouverture des débats dès lors que cette ordonnance du 4 juillet 2013 doit faire l’objet des débats contradictoires en tant qu’élément de droit nouveau intervenu dans la cause.

En tout état de cause, pourquoi ne pas se demander ici  quelles sont les suites de l’information  pénale ouverte pour l’affaire VISIONEX dans laquelle M. Albin CHALANDON demeure mis en examen avec interdiction  de tout contact avec Mme Rachida DATI et Mme Michèle ALLIOT-MARIE… s’agit-il là encore de spéculer sur l’âge du prévenu ?… S’agit-il d’interdire définitivement  à Mme DATI de rencontrer son « deuxième papa » ?

Il reste surtout à revenir sur les causes de ma requête en récusation du 16 mai 2013 dont je dois ici rappeler les termes :

… « Attendu qu’il y a forcément des limites à la débandade infernale de la magistrature française

Qu’il doit être souligné que révoqué de ses fonctions de juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange par une décision prise le 8 février 1981 par le Conseil supérieur de la Magistrature, siégeant à huis-clos sur la base de falsifications et de forfaitures, Jacques BIDALOU attend vainement depuis 32 ans que le recours en révision qu’il a formé contre cette décision du 8 février 1981 destinée à violer le principe constitutionnel  de l’inamovibilité des juges du siège, et qui est régulièrement enregistré aux écritures publiques du grefffe de la Cour de cassation depuis le 23 avril 1981, ne soit pas toujours renvoyé au éni de justice, comme s’y  emploient sans complexes aussi bien le Conseil supérieur de la Magistrature, que la Chancellerie ou encore les organisations syndicales de la magistrature.

Attendu cependant que le temps qui passe, compris celui qui apporte les promesses du « changement maintenant », ne fait qu’enfoncer toujours plus davantage la magistrature française dans une débandade déshonorante, et forcément démoralisante pour le Peuple français.

Que la divulgation , maintenant, du « Mur des Cons », achève la démonstration que plus ça va, plus c’est odieux, débile, insupportable.

Attendu dans ces conditions que le droit de la partie civile Jacques BIDALOU à récuser tout juge qui serait membre du Syndicat de la Magistrature et siégerait à l’audience du 17 mai 2013 dans le procès qui l’oppose à M. CHALANDON, doit s’exercer.

Qu’il s’agit assurément dans cette juste démarche d’une légitime défense juridique que tout citoyen saura comprendre et approuver.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Premier Président

Statuer prioritairement sur la QPC soulevée en la cause

Faire droit à la présente demande de récusation »

 

Il faudra  toutefois  vérifier si le requérant ne s’est pas gravement leurré  sur l’article 64 de la Constitution et si donc une lecture subliminale, et mieux conforme à cette disposition constitutionnelle,  n’emporte pas que le président de la république est garant de l’arbitraire étatique et du déni de justice, et que donc rien ne se plaindre, tout est parfait , ce n’est qu’un début , continuons la débandade !

Pièces jointes :

  • ordonnance DEGRANDI du 4 juillet 2013

  • avis de non-avis du CSM, du 16 mai 2013

  • communiqué de FO-Syndicat national des magistrats, du 23 mai 2013

  • proposition de loi n. 1030 du 15 mai 2013

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