Auguste LE GUELLEC

2016-09-18 18.56.56 (Copier).jpg

PROJET DE CONCLUSIONS D’APPEL POUR ME RENAUDIN

PLAISE A LA COUR

Dans sa version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007, l’article 789 du code civil rappelait  aux héritiers que la faculté de réclamer ou accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession et que passé ce délai, l’héritier prétendu inactif pendant trente ans doit être considéré comme étranger à la succession…

Et c’est parce que son cousin germain, Auguste LE GUELLEC,  était décédé depuis le 12 février 1978, et que le règlement des opérations de la succession était abandonné à la confusion par le notaire JARDILLIER de Nice ( qui gère donc ce dossier depuis maintenant 35 ans !) , que Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC— dont la Cour d’appel de Rennes, par arrêt du 7 janvier 2003, avait garanti son droit à habiter le manoir de Roz-Trefeuntec où elle continue de demeurer— a voulu revenir avant le 12 février 2008  devant le TGI Nice aux fins justement de voir avancer décisivement les opérations de succession et défendre ses droits légaux.

Rien ne justifiait assurément  que cette procédure aboutisse paradoxalement  à cet arrêt du 13 juillet 2011 par lequel la Cour d’appel d’Aix, infirmant le jugement intimé du 1er décembre 2009  qu’avait prononcé le TGI Nice en s’appuyant justement sur l’arrêt précité du 7 janvier 2003 rendu par la Cour d’appel de Rennes  , a cru pouvoir prononcer l’expulsion sous astreinte de Mme RIOU-LE GUELLEC !

 Et c’est donc  dans le cadre des difficultés d’exécution de cet arrêt du 13 juillet 2011— dont la Cour de cassation a refusé  la censure par son arrêt du 19 décembre 2012 au motif ( sous couvert de la liberté d’appréciation du juge du fond)  que Mme RIOU-LE GUELLEC n’avait pas produit dans la procédure l’extrait d’acte de naissance faisant preuve de sa qualité à agir !— que lo Juge de l’Exécution du TGI Quimper a été saisi et a rendu le jugement du 6 mars 2013 aujourd’hui déféré à l’examen de la Cour d’appel de Rennes.

                                                    ET SUR CE :

Mme RIOU-LE GUELLEC a été assigné devant le JEX du TGI Quimper par Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS, par acte d’huissier de justice signifié le 18 décembre 2012 , aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire ordonnée par l’ arrêt du 13 juillet 2011 de la Cour d’appel d’Aix , soit une somme de 29 200, 00 euros ( ainsi que 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC).

Cette assignation précise que la commission DALO saisie par Mme RIOU-LE GUELLEC a rejeté son recours…  mais il doit être précisé qu’à ce jour,  régulièrement saisi,  le Tribunal administratif de Rennes ne s’est pas encore prononcé.

Cette assignation précise aussi que la partie demanderesse à l’expulsion  a demandé   le concours de la force publique , mais il doit être ici souligné que ce concours de la force publique a finalement été réservé dès lors que l’autorité municipale de Plonevez-Porzay, analysant justement la situation exacte du domaine de Roz-Trefeuntec, bien successoral toujours inscrit à la Conservation des Hypothèques au nom d’Auguste LE GUELLEC , a pris le 26 mars 2013   un arrêté mettant en œuvre la procédure de « bien sans maître » telle que déterminée par l’article L 1123-1 2° et L 1123-3 du CGPPP,  et par l’article 713 du Code civil.

C’est dire que la Cour d’appel de Rennes est aujourd’hui saisi de questions de droit sans incidences directes sur l’expulsion de Mme RIOU-LE GUELLEC, mais des questions de droit suffisamment cruciales pour justifier la présente procédure d’appel.

                                           EN SUITE DE QUOI :

Dans la procédure suivie devant le Juge de l’Exécution du TGI Quimper, Mme Mzrie-Louise RIOU-LE GUELLEC n’a pas manqué de faire valoir ses droits d’héritière  de sang de son cousin germain Auguste LE GUELLEC , en rappelant que « le mort saisit le vif » et  que si le notaire JARDILLIER avait réussi à convaincre sa mère Virginie RIOU ( sœur du père d’Auguste LE GUELLEC) à renoncer à la succession selon pouvoir  du 11 mai 1985  ( l’intéressée avait alors 96 ans et la juge des tutelles du TGI Quimper lui avait refusé la protection judiciaire dans des conditions lourdement dommageables  ) , en revanche, elle n’a,  pour sa part,  jamais renoncé à cette succession, agissant tout au contraire dès 1983 devant le TGI Nice pour voir annuler les dispositions testamentaires abusivement extorquées à la signature d’Auguste LE GUELLEC sur son lit de mort et de souffrances, et faire ainsi valoir ses droits— à noter que tant le dossier de cette procédure civile ( n. 865 /80)  devant le TGI Nice que les dossiers pénaux ouverts sur les conditions du décès d’Auguste LE GUELLEC , ont aujourd’hui regrettablement  disparu des greffes concernés (- avec d’autres pièces probantes essentielles).

Mme RIOU-LE GUELLEC avait pris soin devant le JEX du TGI Quimper  d’appeler en intervention forcée  M. Jacques BIDALOU,  es-qualité de gérant d’affaire de Mme Christiane LAFONTAINE qui déjà en 2003 devant la Cour d’appel de Rennes était intervenu en cette qualité  pour faire valoir que dès lors que les dispositions testamentaires litigieuses signées par Auguste LE GUELLEC dans les jours qui ont précédé sa mort , n’ont pas fait l’objet d’une annulation en justice, elles doivent s’appliquer suivant la foi publique qui s’attache à elles par leur dépôt aux minutes du notaire TATU de Cagnes sur Mer.

Et de fait, M. jacques BIDALOU, es-qualité, a fait valoir devant le JEX du TGI Quimper que le Manoir de Roz-Trefeuntec avait été légué à titre particulier à Mme Christiane LAFONTAINE et que la revendication de propriété par Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS ne pouvait en conséquence  être admise.— ( étant rappelé ici l’exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an XI qui a justement souligné le caractère d’acte authentique et la force de jugement en dernier ressort qui s’attachent aux engagements établis au rapport des notaires et déposés aux minutes)

De surcroît, la partie défenderesse Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC et la partie appelée en intervention forcée Jacques BIDALOU es-qualité,  ont  fait valoir devant le JEX du TGI Quimper que l’autorité de la chose jugée telle qu’elle s’attache à l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes et qu’elle a été confirmée par l’arrêt rendu le 13 avril 1999 par la Cour de Cassation, ne permettait pas de tenir en l’état le Manoir de Roz-Trefeuntec autrement que comme étant la propriété de l’adjudicataire Wolfhart ZECHIEL (avocat international demeurant actuellement aux Bahamas), disqualifiant ainsi Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS de ses prétentions fondées sur un titre de propriété  qu’elle n’a pas.

Il est d’ailleurs constant que M. Wolfhart ZECHIEL a tenté d’intervenir dans cette procédure devant le JEX du TGI Quimper pour rappeler ses droits, mais mal informé, il n’a pu agir que tardivement et vainement.

Mais tout laisse supposer que M. ZECHIEL, qui vient de rappeler ses droits de propriétaire devant le maire de Plonevez-Porzay dans le cadre de la procédure administrative de « bien sans maître » sus-évoquée, voudra intervenir dans la présente procédure d’appel devant la Cour d’appel de Rennes.

Mais il demeure en tout état de cause  que le Juge de l’Exécution du TGI Quimper qui a statué par le jugement intimé du 6 mars 2013  a parfaitement compris que le litige dont il était saisi renvoyait à une question manifeste de « conflit de chose jugée » et de contrariétés de décisions de justice.

Malheureusement, le jugement rendu le 6 mars 2013 dont appel s’en est tenu à vérifier ce conflit de chose jugée et la contrariété des décisions, au regard seulement de  l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix en Provence et de l’arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la cour d’appel de Rennes ( qui rendu dans le cadre d’une procédure de référé avait pu être aisément cité et rejeté par les juges de la cour d’appel d’Aix).

Mais le conflit de chose jugée et la contrariété de décisions de justice impliquait en vérité  de confronter en la cause  l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix et  l’arrêt précédemment rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes— et aussi les  dispositions déposées aux minutes du notaire TATU ( ayant la force d’un jugement en dernier ressort !)… tout cela  sans préjudice des droits propres d’héritière qui sont ceux de la partie concluante Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC.

Au demeurant, indépendamment de ses droits propres d’héritière, Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC peut faire valoir en la cause ses droits de locataire, tels qu’ils sont établis par le contrat de bail d’habitation qu’elle a signé avec M. Jacques BIDALOU agissant en sa qualité de gérant d’affaire de Mme Christiane LAFONTAINE—- bail du 7 juin 2012 , postérieur donc  à l’arrêt du 13 juillet 2011 de la Cour d’appel d’Aix, et régulièrement enregistré le 19 septembre 2012.

Il n’est donc pas possible de déclarer que Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLERC est occupante sans droit ni titre alors même que l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 13 juillet 2011 de la Cour d’appel d’Aix étant antérieure  à ce contrat de bail doit être relativisée.

Au surplus, si le Juge de l’Exécution a liquidé l’astreinte ordonnée par la Cour d’appel d’Aix en Provence à la somme de 29 200 euros, il appartient à Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC de rappeler qu’elle reste en tout état de cause créancière de Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS qui ne pourrait  revendiquer un droit de propriété sans devoir alors rembourser Mme RIOU-LE GUELLEC de toutes les dépenses de conservation, d’amélioration, de garde du bien immobilier dont s’agit , alors même qu’il s’agit de créances certaines établies au travers de constats d’huissier de justice.

                                                    ET SUR CE :

Il est donc établi que  Mme RIOU-LE GUELLEC demeure dans les lieux où elle habite depuis 1990 en vertu de son titre de locataire ,et qu’elle peut faire valoir que tant la procédure de bien sans maître actuellement en cours, que le conflit de chose jugée admis par le premier juge dans le jugement du 6 mars 1997 mais mal apprécié dans ses termes, interdisent toujours  de lui faire grief de son maintien dans les lieux, tant que la justice n’aura pas déterminé le propriétaire véritable du domaine de Roz-Trefeuntec—  étant ici souligné qu’en cas de conflit de chose jugée, et c’est, le cas en la cause,  la seule voie judiciaire d’action demeure la saisine de la Cour de Cassation en application de l’article 618  du CPC.

Il faut d’ailleurs faire observer que si l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes est parfaitement opposable à Mme GAY DE VERNON qui était partie à la procédure, en revanche l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix en Provence demeure totalement inopposable à M. Wolfhart ZECHIEL qui n’était pas partie à la procédure.

Son absence dans cette procédure suivie devant le TGI Nice puis la Cour d’appel d’Aix en Privence   est d’autant plus préjudiciable à la bonne administration de la justice que l’arrêt du 13 juillet 2011 a voulu déclarer que le Manoir de Roz-Trefeuntec avait été réintégré dans le patrimoine successoral par suite d’une résolution de plein droit, en se fondant sur des éléments de fait et de droit qui n’étaient nullement produits devant la Cour d’appel d’Aix en Provence  et qui ne reposent sur aucune vérité.

Un ultime observation s’impose en la cause : Dès lors qu’il est établi que dès le décès de Auguste LE GUELLEC, le père de Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS, s’est précipité au Manoir de Roz-Trefeuntec pour se faire ouvrir le coffre et s’emparer de son contenu, compris les dispositions testamentaires en faveur des cousines bretonnes du défunt, il est clair que l’intérêt à agir de Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS reste subordonné à la restitution des pièces ainsi frauduleusement soustraites et dont elle poursuit le recel.

Par ces Motifs

Plaise à la Cour d’appel de Rennes

Constater le conflit d’autorité de chose jugée qui interdit en l’état de reconnaître un droit de propriété établi  sur le Manoir de Roz-Trefeuntec à Madame GAY DE VERNON épouse DUBOIS et dire en tout état de cause que l’arrêt du 13 juillet 2011 rendu par la Cour d’appel d’Aix est en contradiction avec l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes, ce qui oblige dès lors Mme GAY DE VERNON à saisir la Cour de cassation sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile

Donner acte à Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC de sa qualité de créancière de la dame GAY DE VERNON épouse DUBOIS.

Donner acte à Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC de son titre de locataire établi par le contrat de bail susévoqué du 7 juin 2012

Infirmer le jugement intimé et renvoyer les parties à faire trancher le conflit d’autorité de chose jugée par les voies légales que définit le code de procédure civile.

Débouter Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS de sa demande de liquidation d’astreinte.

La condamner à payer 500 euros à la partie appelante en application de l’article 700 CPC

Condamner la partie adverse à payer les dépens .

Cet article, publié dans Affaire Claude Léonard, est tagué , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s