MEYET Alain MEYET

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Jacques BIDALOU                                                        Paris le 21 mai 2006

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

                à

      Monsieur le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris

OBJET :Plainte avec constitution de partie civile contre X. et tous complices,  pour faux et usages de faux en écritures publiques, escroquerie au jugement et abus d’autorité.

Nul n’ignore la capacité de certains professionnels assermentés à qualifier de suicides les assassinats dont il faut protéger les auteurs pour garantir ainsi sa carrière de parjure aux ordres de la criminalité organisée.

Dès lors il n’y a pas lieu de s’étonner que sur la plainte avec constitution de partie civile de Jacques BIDALOU pour faits manifestes de violation des lois pénales qui interdisent de rappeler sous quelque forme que ce soit l’existence d’une sanction amnistiée, il ait pu se trouver un procureur pour requérir refus d’informer et un juge d’instruction pour se conformer à de telles réquisitions.

Le plaignant s’est vu opposer sa radiation des cadres de la magistrature avec dès lors cessation de toute rémunération et interdiction d’exercer son métier, en vertu d’un prétendu décret du 24 juillet 1987 dont il n’a jamais pu vérifier l’existence légale, sinon en étant renvoyé au Journal Officiel du 25 juillet 1987 portant publication de l’extrait d’un tel décret.

C’est vainement que de 1987 à 2004, Jacques BIDALOU a pu opposer aux services du Ministère de la Justice, son droit à avoir connaissance des pièces de son dossier administratif , car jamais aucun des magistrats assermentés qui dirigent l’institution judiciaire dans les bureaux de la Chancellerie ou les cabinets des successifs ministres de la justice, n’a pu se résoudre à suivre sa conscience pour obéir à ses devoirs, et même face à deux avis de la C. A. D. A. en date du 3 octobre 1996 et du 26 août 1999, les assermentés parjures n’ont cessé de se vautrer dans une impavidité bovine particulièrement abjecte.

L’immoralité criminelle de ces misérables hautement payés pour dégueulasser sans scrupules les idéaux élémentaires du service public leur a permis de continuer à refuser à Jacques BIDALOU tout accès à son dossier administratif, même lorsqu’à l’âge de 60 ans, l’intéressé a dû se préoccuper de faire valoir ses droits à pension… droits qu’évidemment les mêmes misérables avaient décidé de bafouer en s’asseyant encore et toujours sur leurs devoirs professionnels.

Preuve s’il en était encore besoin que l’institution judiciaire est véritablement aux mains de gens sans foi ni loi, il faut encore rappeler ici que lorsqu’il s’est retrouvé sous le coup d’une imbécile autant qu’arbitraire procédure pénale d’usurpation du titre de magistrat et que dans le cadre de la garde à vue dont il faisait l’objet il a demandé pour sa défense la production de ce prétendu décret du 24 juillet 1987 qui l’aurait radié des cadres de la magistrature, ce n’est nullement ce décret qui a été produit mais une page du journal officiel du 25 juillet 1987 qu’une dame DUPONT avait été requise de communiquer à la police judiciaire.

C’est assez dire que l’existence légale et même simplement l’existence matérielle de ce prétendu décret du 24 juillet 1987 méritait les plus sérieuses suspicions.

C’est pourquoi il est véritablement extraordinaire que sur la simple demande d’un sieur Alain MEYET— adressée le 15 novembre 2004 à son Excellence Monsieur le Premier Ministre— il se soit soudainement trouvé le 26 novembre 2004 un haut fonctionnaire du Secrétariat Général du Gouvernement, M. Serge LASVIGNES, pour communiquer « l’ampliation du décret sollicité »… communiquer en réalité la photocopie de la minute de ce décret !

C’est dans ces conditions que Jacques BIDALOU a pu pour la première fois—après 18 ans de vaines réclamations !— vérifier qu’il existait bien un tel décret du 24 juillet 1987 portant sa radiation des cadres de la magistrature sous la signature de l’autorité compétente, M. François MITTERRAND, Président de la République, et le contreseing des deux autorités requises, M. Jacques CHIRAC, Premier Ministre et M. Albin CHALANDON, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Cette communication à M. MEYET valait cependant délivrance d’une décision faisant apparaître dans son visa une sanction disciplinaire amnistiée ( sanction de la mise à la retraite d’office du 19 juin 1987) et violait dès lors les lois pénales qui interdisent toute référence , sous quelque forme que ce soit, à une sanction ou condamnation amnistiée et n’autorisent délivrance des jugements, arrêts et décisions qu’à la condition de porter en marge la mention de l’amnistie.

Mais nonobstant les lois en vigueur, l’ordonnance de refus d’informer qui a été rendue le 3 mai 2006 par une juge d’instruction dont jusqu’alors la partie civile Jacques BIDALOU ignorait la désignation— ce qui violait manifestement ses droits de partie civile, puisque ce refus de lui faire connaître en temps utile le nom du magistrat instructeur en charge du dossier interdisait de former les demandes d’actes d’instruction que le Législateur a voulu permettre aux parties de pouvoir présenter au cours

de l’information ( cf. a. 82-1 du C.P.P.)—a jugé que « la transmission de ce décret , et ce, même si ces visas font référence à une sanction disciplinaire éventuellement amnistiée qui en est le support nécessaire, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d’application de l’article 23 de la loi du 3 août 1995 , et que de surcroît, ce décret ne pouvant être considéré comme une décision au sens de l’article 23 de la loi du 3 août 1995, la mention « amnistie » n’avait pas à être portée en marge de l’ampliation délivrée ».

SIC !

Pour en juger ainsi et justifier ainsi l’absence de tout acte d’instruction, le magistrat instructeur a cependant du prendre— on n’échappe jamais à ses responsabilités !—  la responsabilité de tenir le « décret du 24 juillet 1987 » tel que reçu par M. Alain MEYET et produit par Jacques BIDALOU au soutien de sa plainte avec constitution de partie civile, comme une pièce authentique, ne pouvant révéler par principe aucune manipulation, aucune falsification, aucune machination.

Seulement préoccupée d’affirmer le droit de communication d’un tel décret, sous sa forme intégrale, à M. MEYET, la magistrate instructrice ne s’est pas posée la question de savoir pourquoi Jacques BIDALOU n’avait pu recevoir lui-même la communication de ce décret en sa forme intégrale— ni avant le 26 novembre 2004… ni depuis le 26 novembre 2004… puisque le même sieur LASVIGNES qui a donné satisfaction à M. MEYET en même pas 11 jours, s’avère incapable de donner une quelconque suite aux courriers de Jacques BIDALOU réclamant pour lui, premier intéressé,  ce qui a été accordé à M. MEYET.

Quant aux services de la Chancellerie, alertés sur ces agissements discriminatoires tout à fait étonnants, ils ne réagissent pas davantage sinon pour s’enfoncer toujours plus dans le pitoyable spectacle de professionnels assermentés vautrés définitivement dans le parjure !

Il reste pourtant manifeste que le « décret » dont M. MEYET a reçu communication—et dont le magistrat instructeur n’a pas voulu prendre la précaution élémentaire de vérifier l’authenticité— n’est pas seulement un décret qui porte rappel d’une décision disciplinaire amnistiée sans pour autant mentionner dans sa marge l’amnistie, mais est aussi un décret d’opérette, relevant seulement du faux en écritures publiques(  et de l’usage de faux en écritures publiques, par l’ordonnance même du 3 mai 2006 !).

Même sous la photocopie en réduction qui est la forme sous laquelle cette pièce peut être en l’état appréciée, il convient de relever que jamais les minutes des décrets ( présidentiels ou autres) ne portent la mention redondante « ORIGINAL » ( leurre manifeste !), que jamais M. François MITTERRAND— seul sous son régime de corruption généralisée à bénéficier encore de quelque autonomie pour se préoccuper de sa réputation dans l’histoire— n’a pu accepter de signer un tel décret par lequel le Gouvernement de M. Jacques CHIRAC l’aurait contraint à devenir renégat à sa propre histoire,  et qu’au demeurant M. Jacques CHIRAC, qui en juillet 1987 était d’ailleurs absent de France puisqu’en voyage officiel dans plusieurs états africains, n’a même pas lui-même pu signer un tel décret, sa « signature » provenant visiblement d’un tampon ancien,  forcément dès lors en mauvais état, ce qui explique les pâtés entourant justement cette pseudo-signature.

Il suffit d’ailleurs de se reporter à la pièce originale qui a pu servir à fabriquer cette photocopie pour vérifier qu’il y a bien eu mascarade , juste bonne à égarer les gogos et les malveillants— l’absence de toute conscience professionnelle ayant naturellement été intégrée par celui, corbeau, hyène ou tigre, qui a monté cette affaire… mais le »refus d’informer péremptoire » , cela dispensait assurément d’entendre à tout le moins M. Alain MEYET !

Comment la juge d’instruction Sophie CLEMENT n’a-t-elle pas eu l’élémentaire réflexe de vérifier si ce M. Alain MEYET n’était pas le fils caché de M. Jean-Louis GERGORIN !

Nous avons certes de « grands juges d’instruction » en France, mais les mésaventures du juge Renaud VAN RUYMBEKE servent au moins à dévoiler qu’il ne s’agit là que d’une farce tragique… et de même que la mafia aux abois a su créer pour survivre des « organisations anti-mafias », de même que le communisme en perdition a su organiser lui-même la chute du Mur de Berlin, le système de corruption en France a su pratiquer ces dernières années la mise sur orbite de « super-juges » d’instruction qui en réalité lui servaient de rempart ultime…

Pauvres juges d’esbroufe qui veulent trouver la vérité sur les comptes des Iles Vierges ou Caïmans mais qui laissent cyniquement leurs compatriotes sans défense devant les plus minables escrocs !

Aujourd’hui, en prolongement de sa défense admirable du juge d’instruction devant la Commission Parlementaire d’Enquête qui a été créée après la « catastrophe d’Outreau », nous avons le juge Gilbert THIEL, qui dans le Journal du Dimanche de ce jour, nous offre la défense du juge VAN RUYMBEKE…

Accomplissement de la misère et de la soumission, le grand juge THIEL n’est plus qu’un chansonnier pour ratifier sa défaite devant un système qu’il croyait dominer mais qui l’a totalement dominé, lui apprenant à se renier toujours pour ne plus faire que là où il avait le droit de faire… et aujourd’hui il n’a plus que le droit de faire le rigolo !

A la retraite, camarade !

Il appartient au plaignant de rappeler ici que nommé juge chargé du service d’instance de Hayange par décret du 17 janvier 1978— jamais rapporté à ce jour— il a exercé ses fonctions en découvrant peu à peu l’univers criminel de la magistrature française…

Mais avant de subir en huis-clos de basse-fosse une révocation par des faussaires aux ordres ( les mêmes qui toujours aux ordres, ont dû donner quitus, à l’époque,  au juge VAN RUYMBEKE pour sa gestion de l’affaire BOULIN !), Jacques BIDALOU est intervenu dans un litige opposant les résidents du Foyer Sonacotra d’Hayange-Marspich à leur société logeuse… et dans le cadre de cette affaire judiciaire simple mais totalement complexifiée par les enjeux politiques, Jacques BIDALOU a subi l’interférence de deux hautes personnalités historiques qui finalement ont déterminé les suites de son parcours professionnel

-d’une part, l’avocat Jacques VERGES, resurgi de 7 années mystérieuses d’une disparition inexpliquée, et qui est venu comme défenseur des immigrés du foyer Sonacotra d’Hayange-Marspich

-d’autre part, le candidat à la présidence de la République, François MITTERRAND, venu dans la défense du juge indépendant mais isolé  face aux manœuvres étatiques les plus sordides, se refaire une virginité en matière de justice et garantir ainsi que sa troisième candidature serait la candidature victorieuse !

C’est dans ces conditions que Jacques BIDALOU— qui se réserve le droit de produire le courrier en date du 13 août 1987 adressé par François MITTERRAND à sa mère Marguerite BIDALOU—peut affirmer que la signature de François MITTERRAND apposé sur le prétendu « décret »—« ORIGINAL »—  communiqué par M. LASVIGNES à M. MEYET, relève du faux… et que l’ordonnance de refus d’informer du 3 mai 2006 comme les réquisitions du 6 avril 2006 qui ont précédé relèvent de l’usage de faux !

Dans ce combat terminal, la partie civile se réserve le droit de demander à Me Jacques VERGES— qui fut déjà en 1981 son avocat spontané pour fustiger la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège opérée par la lâcheté du ministre de la justice Robert BADINTER en redoublement d’une première violation de ce principe réalisée par le ministre de la justice Alain PEYREFITTE,  de défendre la manifestation de la vérité et ses droits à justice ( et réparation), en acceptant d’être son avocat constitué.

( Il y aura lieu dans le cours de l’information pénale d’entendre le témoin Bruno LATOUR, professeur à Harvard, qui dans le cadre de travaux qui l’autorisaient à suivre les séances d’instruction de la section du contentieux du Conseil d’Etat a pu observer comment les Conseillers d’Etat, tous unis dans la violation délibérée des formes de procéder et de juger, escamotaient l’absence de signature de François MITTERRAND sur le décret du 24 juillet 1987.

-cf. son livre « La fabrique du droit, une ethnographie du Conseil d’Etat, La Découverte, Paris, 2002, et spécialement le chapitre, « Un décret controversé »)

PAR CES MOTIFS

Plaise à M. le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris

Enregistrer la présente plainte avec constitution de partie civile

J’offre de consigner la somme qui sera fixée.

Pièces jointes :

-lettre MEYET à Premier Ministre du 15 novembre 2004

-lettre LASVIGNES à Alain MEYET du 26 novembre 2004

-« décret du 24 juillet 1987 », « ORIGINAL » (en réduction) , constitutif du faux en écritures authentiques

-courrier BIDALOU au Procureur de la République, 28 février 2005

-courrier BIDALOU au Procureur général de Paris, 5 mai 2005

-courrier BIDALOU au Doyen des Juges d’instruction, 14 mai 2005

-courrier BIDALOU à Garde des Sceaux, 7 juillet 2005

-courrier BIDALOU au Procureur de la République, 18 juillet 2005

-mémoire de la partie civile devant la Chambre de l’instruction, 14 /11/05

-courrier BIDALOU à Procureur général, 2 décembre 2005

-courrier BIDALOU à LASVIGNES, 7 décembre 2005

-courrier BIDALOU à autorités publiques, 25 février 2006.

-courrier BIDALOU à Mme Sophie CLEMENT, Juge d’instruction, 19/5/06

-journal du dimanche du 21 mai 2006, article de Gilbert THIEL.

J’adresse copie de la présente plainte avec constitution de partie civile à

-M. le Président de la République, Président du C. S. M.

-M. François HOLLANDE, premier secrétaire du parti socialiste

-M. Gilbert THIEL, juge d’instruction au TGI Paris

-Me Jacques VERGES, avocat au Barreau de Paris

  • ainsi qu’à M. le Président MAGENDIE du TGI Paris, qui en me dissimulant la désignation depuis décembre 2005 de la juge d’instruction Sophie CLEMENT, m’a délibérément privé de l’exercice de mes droits légaux de partie civile et a donc agi partialement.

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