Chambre criminelle de la Cour de Cassation

Image associée

Paris le 31 mars 2009

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

PARTIE CIVILE

               à

Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers assermentés de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation

OBJET : Brèves observations pour faire suite à la forfaiture de l’avocat

                général qui a donné avis de non admission du pourvoi

      Ref. : Pourvoi S 0980022

 

                             « François MITTERRAND—qui peut prétendre le

                              contraire ?—était une bête politique. Il pesait au

                              milligramme ses mots— ses silences aussi— ses

                              décisions, ses stratégies et ses tactiques… »

                          in  « Suicide d’Etat à l’Elysée, la mort incroyable de François

                               de Grossouvre », Eric Raynaud, févr. 2009, p. 40, ed. Alphée

 

L’intervention aujourd’hui connue du procureur général NADAL pour participer à l’escroquerie formidable aux deniers publics machinée depuis 15 ans pour attribuer à l’escroc national, indic de police Bernard TAPIE une prétendue réparation de préjudices qu’il n’a pas subis, disqualifie le Parquet général près la Cour de Cassation, même si dans sa jurisprudence de décadence, la Cour de Cassation ne sait plus que le fait de « porter la parole »au nom du Procureur général désigne tout avocat général qui triche en simple complice du Procureur général en titre ( cf. les décisions rendues en avril 2002 par la Cour de Cassation pour entériner l’adjudication forcée arbitraire du domicile de Jacques BIDALOU sur la requête du dernier magistrat vichyste en activité, rescapé de l’Epuration, et participer ainsi allègrement à une ignominie spécialement ignoble).

Il est au demeurant évident qu’en ces temps de crise qui ne font que commencer et révèleront peu à peu qu’ils valent temps stratégiquement programmés pour éradiquer décisivement la corruption qui règle désormais les prétendues élites du pays, les français ne vont pas seulement apprendre à prendre la véritable mesure des financiers et autres dirigeants sociaux qui ne songeaient qu’à se goinfrer toujours davantage de fric , ils finiront forcément par être amenés à contempler le véritable état de la justice française, institution ravagée par des clans , des réseaux et des dinosaures durs qui ont depuis longtemps choisi de saccager les idéaux de justice.

En la cause, nul ne saurait ignorer que la partie civile est officiellement interdit d’exercer son métier de magistrat sur le fondement de la publication au Journal officiel du 25 juillet 1987 d’un prétendu « extrait du décret du 24 juillet 1987  portant radiation des cadres de la Magistrature ».

Ce décret du 24 juillet 1987, pris au demeurant sur le fondement d’un décret du 26 août 1981—décret relevant de la criminalité et évidemment jamais notifié quoique toujours brandi—a été notifié le 3 août 1987 à Jacques BIDALOU mais sous une forme tout à fait suspecte, qui a conduit l’intéressé à tenter d’avoir connaissance de la minute de ce décret… tentatives vaines dès lors que d’une part, Jacques BIDALOU est le seul agent public depuis cent ans qui doit rester interdit d’accès à son dossier administratif ( et lorsque la CADA donne avis en sens contraire— avis du 3 octobre 1996, avis du 26 août 1999— il se trouve assez de magistrats parjures à la Chancellerie pour s’asseoir sans scrupules sur ces avis) et que d’autre part, dès lors qu’ils se doutent qu’il y obstacle étatique à cette communication, les juges, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif,  que Jacques BIDALOU peut saisir d’une demande de production de ce décret du 24 juillet 1987 en sa forme originale, ne savent plus que tricher  , déserter et trahir .

De 1987 à 2004, tout s’est passé comme si les juges saisis, devinant que comme l’alléguait Jacques BIDALOU, la publication au JO du 25 juillet 1987 relevait du faux en écritures publiques dès lors que ce décret du 24 juillet 1987 n’avait pas d’existence légale faute d’avoir été signé comme la Constitution et les règles légales l’exigent, par le Président de la République François MITTERRAND, ne concevaient plus dès lors l’exercice de leurs devoirs juridictionnels comme la mise en œuvre de leur propre dépravation complice.

 

Tout serait donc resté  scotché sur l’imposture jamais fatiguée, si miraculeusement ( !) en novembre 2004— au moment où le professeur d’Harvard et Sciences Po, Bruno LATOUR publiait son livre sur la fabrication du droit au Conseil d’Etat— n’avait pas été mise dans la circulation publique des actes publics, ce fameux décret du 24 juillet 1987, sous une forme censée reproduire l’original, et faisant donc apparaître ce qui n’était jamais jusqu’alors apparu, soit la signature du Président de la République François MITTERRAND ( et aussi la signature, cacatée, du Premier Ministre Jacques CHIRAC… qui en juillet 1987 était en voyage officiel dans plusieurs Etats africains, mais était sans doute revenu signer à Paris entre deux visites à ses collègues africains).

C’est un nommé Alain MEYET ( célèbre pour un arrêt du Conseil d’Etat justement relatif à la question de la signature du Président de la République) qui avait demandé à « son Excellence » le Premier Ministre, à recevoir copie de ce décret sous une forme authentique, et en moins de dix jours, le directeur du Secrétariat général du Gouvernement Serge LASVIGNES ( aujourd’hui secrétaire général du Gouvernement) qui avait communiqué ce décret…en photocopie réduite, avec réduction du texte n’apparaissant pas du même pourcentage que la réduction de la signature du ministre CHALANDON).

Ce que le tiers Alain MEYET avait obtenu en 8 jours, alors même que l’intéressé Jacques BIDALOU n’avait pu l’obtenir en 17 ans, pouvait donc désormais être obtenu et c’est pourquoi Jacques BIDALOU a écrit en toute confiance à M. Serge LASVIGNES pour avoir communication lui aussi de ce décret… à ce jour M. Serge LASVIGNES n’a toujours pas répondu.

Episode annexe : la mise en circulation publique à partir de novembre 2004 de ce décret du 24 juillet 1987  sous forme de photocopie en réduction de l’original, ne pouvait que caractériser le délit prévu et réprimé par l’article 133-11 du code pénal et plus spécialement par les lois d’amnistie ( rappel d’une sanction disciplinaire amnistiée). Mais la juge d’instruction CLEMENT— celle-là même qui se fait photographier dans le presse en égérie de la juridiction d’instruction— osera juger qu’une telle pièce échappait à la répression… citée par acte d’huissier de justice à comparaître devant le tribunal d’instance de saint Germain en Laye, alors même qu’elle prétendait n’avoir reçu ni la LRAR ni la lettre simple adressées par le greffe de cette juridiction, Mme la Juge CLEMENT restera coie.

C’est dans ces conditions que Jacques BIDALOU s’est résolu à porter plainte avec constitution de partie civile contre ce « décret » mis en circulation à partir de novembre 2004 , qui caractérisait les crimes de faux et usages de faux en écritures authentiques.

Si cette plainte n’avait pas été formée contre le décret original lui-même, dans le temps utile de la prévention ( 1987-1997) , c’est qu’en 1997 encore , comme le prouve les diverses saisines du juge des référés du TGI Paris ou du Conseil d’Etat que Jacques BIDALOU pouvaient diligenter dans les années 1990 , aucun élément n’était clairement apparu pouvant laisser supposer le refus de François MITTERRAND d’apposer sa signature sur le décret de radiation préparé et déjà contresigné par CHALANDON ( entre deux invitations de son amie Rachida DATI)…. Sinon une lettre « codée » en date du 13 août 1987 du Président MITTERRAND à Marguerite BIDALOU, mère de la partie civile.

Mais avec cette pièce apparue en  2004 et  portée à la connaissance de Jacques BIDALOU pendant le procès de la Cellule de l’Elysée devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’action publique ne pouvait qu’utilement se déployer et s’exercer.

Mais c’était compter sans la capacité des juges français à se déshonorer dans le parjure, la forfaiture et la criminalité militante de tous les instants… certains ne concevant même leur carrière que sous de tels « principes »…. et nul doute que ceux-là savent mériter ainsi d’aller tout achever de saccager à la Cour de Cassation !

Devant la Cour de cassation , qui dans sa cuisine interne particulièrement opaque où réseaux, clans et camarillas font la loi, ne vas certainement pas rompre avec ses mœurs et méthodes de sabotage de l’action publique,  l ‘arrêt d’imposture prononcé le 2 octobre 2008 par une chambre d’instruction où s’agitait M. Didier SAFAR, ancien Chef du Bureau  des Affaires Juridiques et Contentieuses à la Chancellerie et à ce titre faussaire et manipulateur de première ligne pour saborder les droits légaux de Jacques BIDALOU ( cf. courrier annexé du 9 septembre 1996)  et donc magistrat définitivement disqualifié pour statuer en instance juridictionnelle sur les droits légaux de la partie civile, est destiné à trouver les hommes de main propres à en maintenir les effets.

Le Rapporteur a tracé la voie : « Le demandeur soutient que c’est par dénaturation de sa plainte que les premiers juges ont considéré que celle-ci ne visait que le décret du 24 juillet 1987 et non pas la photocopie dudit décret ayant été mise en circulation le 26 novembre 2004 »—telle est en fait la misérable astuce qui m’est opposée par des juges en charge du devoir d’informer !—«  mais tel n’est pas le sens de sa plainte avec constitution de partie civile parvenue le 23 mai 2006 au doyen des juges d’instruction, dont certains passages souffrent d’un manque de cohérence évident »— sans doute faut-il avoir été juge d’instance pour savoir que l’honneur et le devoir de tout magistrat est d’analyser toute demande en justice, serait-elle confusément exposée, dans toute sa portée réelle !— « il appartenait à la partie civile de préciser quel était l’objet de sa plainte, et faute de l’avoir fait de façon intelligible, les juges ont pu considérer que seul le décret du 24 juillet était argué de faux ». Sic !

 

En 2009, accablé du poids de tant d’années de turpitudes qu’ils croyaient devoir toujours assurées de l’irresponsabilité et de l’impunité— les sanctions c’est pour les juges qui dérangent, certainement pas pour ceux qui passent leur temps à complaire au système— les juges n’ont plus que la trouille pour les guider.

C’est ainsi que le pitoyable CSM , qui continue de planquer ses cadavres et ses falsifications dans ses placards de l’infâmie, n’arrive plus à juger… sursis à statuer pour le grossier affairiste VAN RUYMBECKE, renvoi prolongé pour le cynique  autocrate BURGAUD…

Et voilà maintenant la Chambre criminelle qui croit pouvoir me renvoyer à reformer plainte avec constitution de partie civile contre les faux et usages de faux commis à partir de novembre 2004 avec la photocopie adressée par LASVIGNES à MEYET, dès lors qu’elle a décidé qu’il était plus facile pour elle de faire semblant de croire que les faits que j’ai pu dénoncer aux juridictions d’instruction à partir de 2004 et en tout cas à partir de la plainte avec constitution de partie civile du 23 mai 2006, visaient le décret du 24 juillet 1987 (et sa publication en extrait au JO du 25 juillet 1987 ?) et certainement cette photocopie mise en circulation à partir de novembre 2004 et faisant apparaître une signature du Président de la République François MITTERRAND qui n’était pas apposée sur le décret original !

Faustin Hélie, juriste des temps où la volonté de corruption ne réglait pas directement les carrières, aurait cru qu’il suffisait pour remplir le devoir d’informer et établir la manifestation de la vérité, que le juge d’instruction se saisisse de la minute du décret du 24 juillet 1987 et la compare à la photocopie apparue en novembre 2004, mais non , ce qu’a écrit la partie civile est vraiment trop confus !

C’est assez dire que nous avons des juges à la Cour de Cassation qui veulent rivaliser dans la mauvaise foi avec les avocats d’Yvan COLONNA !

C’est assez dire que la crise ne fait que commencer, parce qu’il est impossible qu’elle cesse avant que justice ne soit faite aux faux juges (et faux procureurs) qui depuis tant d’années déshonorent sciemment la justice française, quitte à manifester moins d’intelligence dans la compréhension  de ce qu’ils lisent qu’un écolier de CM 2.

Par ces Motifs

Plaise à la Chambre criminelle de la cour de Cassation

Dire et juger qu’il y a lieu de surseoir à tout jugement de la cause tant que les avocats généraux doivent porter la parole au nom du procureur général NADAL

En tout état de cause, dire et juger que le conseiller Didier SAFAR devait nécessairement s’abstenir de juger la cause, ayant suffisamment manifesté dans sa vie professionnelle antérieure de bureaucate de Chancellerie  son hostilité militante envers la vérité, le droit, la justice et la partie civile.

Dire et juger qu’il n’est pas civilement possible de prétendre que les faits déférés par la partie civile au devoir d’informer du juge d’instruction concernaient le décret du 24 juillet 1987, tel que notifié et publié en juillet-août 1987, et pas du tout ce décret dans sa forme trafiquée telle que diffusée publiquement à partir de novembre 2004 pour valoir coup fourré aussi fatal que funeste  contre la justice mafieuse jusqu’alors triomphante.

Dire et juger que l’honneur de la Cour de Cassation est de demander elle-même une inspection sur les affaires de justice qu’elle a pu être chargée de saborder ces 30 dernières années, au détriment de citoyens français ayant eu le malheur de faire confiance à la justice de leur pays, en ignorant que cette justice ne sait finalement plus que protéger les intérêts des prédateurs, fraudeurs, malfrats et imposteurs en tous genres

                                                            in memoriam Jacques BELHOMME

                                                           in memoriam Andrée COZIC

                                                          in memoriam René DEDIEU

                                                         in memoriam Jean JOLIVET

 

P.J.: courriers du 9 septembre 1996, du 12 novembre 2004, du 8 mars 2009-03-

            

Cet article, publié dans Magistrature, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s