Pour les zeks des goulags staliniens

Le concierge masqué » Toutes les vagues de l’océan de ...

             OBJET DE LA DEMANDE

I)

Pour les zeks des goulags staliniens, le seul lien social qui pouvait encore les arrimer à quelque espoir ou projet, demeurait cette étrange obligation dans l’administration pénitentiaire de donner suite à leurs doléances exprimées par courriers qui systématiquement devaient remonter jusqu’aux instances dirigeantes et donner lieu à réponse… tout cela ne tenant que par la peur généralisée à chaque échelon hiérarchique d’avoir à rendre compte au tyran STALINE et subir ses OUKASES.

Dans la démocratie française  actuelle— où le président SARKOZY n’a en commun  avec Staline que sa petite taille et ses chaussures à talons compensés— la peur n’assure aucune cohérence, c’est plutôt l’irresponsabilité qui explique tout, et spécialement, cette capacité systématique des autorités responsables—- surtout lorsqu’elles sont en charge d’administrations sensibles, et  en tout cas pour ce qui est de l’administration de la justice—- à ne jamais répondre pour répandre plutôt une impavidité bovine propre à décourager n’importe quel citoyen normalement constitué.

Il y a longtemps que le Ministère de la Justice, Ministère du Droit, est le Ministère qui s’écrase, effrayé, dès qu’une question de droit est posée, et le décret de 1983 qui a pu obliger les autorités à accuser réception des demandes en précisant qui sera chargé  d’y répondre, a depuis longtemps était renvoyé aux poubelles de la désinvolture militante, celle déployée par la cohorte des BADINTER, CHALANDON, ARPAILLANGE, NALLET, VAUZELLE, MEHAIGNERIE, TOUBON, GUIGOU, LEBRANCHU, PERBEN, DATI…

C’est dans ces conditions que même s’il n’a pas les ressources suffisantes pour agir en justice, tout justiciable, s’il veut avoir quelques chances d’obtenir une réponse à ses légitimes interrogations, ne peut compter sur le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il ne peut que s’en remettre à la justice … tant du moins que le déni de justice y apparaît inadmissible et contraint donc tout juge saisi d’une requête à statuer… dans un délai raisonnable.

II)

Lorsque il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire destinée à passer outre  son refus de donner son consentement à quitter volontairement le siège du tribunal d’instance de Hayange dont il avait été nommé juge par un décret du 17 janvier 1978— au demeurant jamais rapporté à ce jour— le plaçant sous la garantie du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, le requérant Jacques BIDALOU a certes fait l’objet de la  décision de mutation d’office que devait prononcer  le dimanche 8 février 1981 à 15h le Conseil Supérieur de la Magistrature… ce délibéré étant  soudainement reporté à 17 heures… et la sanction transformée en révocation… l’objectif de faire partir Jacques BIDALOU du tribunal d’instance de Hayange étant ainsi redoublé de l’objectif  de faire de son élimination professionnelle une affaire politique lancée dans la lutte alors en cours pour l’élection présidentielle de mai 1981 opposant le candidat François MITTERRAND au candidat sortant Valery GISCARD d’ESTAING.

La manœuvre était aussi sournoise que  grossière, il fallait discréditer le Président sortant au bénéfice de  son opposant qui bénéficiait secrètement  du soutien actif  du S.A.C. ( Service d’action civique dont le Garde des Sceaux Alain PEYREFITTE et son directeur de cabinet Yves ROCCA étaient de hauts dirigeants occultes) , et  tout devait donc  amener François MITTERRAND (  ancien ministre de la justice, ancien inculpé aussi  pour outrage à magistrats)  à se refaire à bon compte une virginité en matière de justice et apparaître comme défenseur des libertés aux yeux des futurs électeurs.

L’alternance politique de mai 1981 a tout de suite conduit Maurice FAURE ,  le ministre de la justice du premier gouvernement MAUROY,  à décider la réintégration de Jacques BIDALOU  dans ses fonctions de juge d’instance de Hayange, mais «  dans le cadre de la prochaine loi d’amnistie pour ne pas froisser  la susceptibilité des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature » ( sic).

Effectivement, cette loi d’amnistie du 4 août 1981 avec les dispositions règlementaires  de la circulaire d’application du 19 août 1981 garantissait à Jacques BIDALOU l’annulation de toutes les conséquences de la sanction prononcée le 8 février 1981 dans le huis-clos du CSM, mais c’était sans compter sans le déchaînement d’intrigues , de manœuvres, de bassesses, de jalousies, qui  sous couvert du ministre de la justice Robert BADINTER (  plus ou moins instrumentalité dans de telles opérations douteuses) allaient se déployer, toujours plus féroces et cyniques.

Et c’est dans ce contexte qu’est intervenu le décret du 26 août 1981— décret falsifié avant la signature des autorités compétentes, et re- falsifié après la signature desdites autorités compétentes, décret au demeurant jamais notifié à ce jour, ni jamais porté à la connaissance des juges chargés de procéder à l’installation du magistrat concerné.

Ce décret n’avait pour objet que de passer outre le consentement de Jacques BIDALOU pour nommer celui-ci hors de son siège du tribunal d’instance de Hayange ( soit substitut à Pontoise, près du camarade FOCCARD ) —et son exécution au gré des audiences d’installation exigées par le Statut de la Magistrature ( a. 7 de l’ordonnance 58-1270) allait inévitablement déclencher de nouveaux conflits.

C’est alors qu’intervinrent les « accords BELJEAN », du nom du procureur général nommé directeur du Cabinet du Ministre de la Justice à partir de décembre 1981, accords destinés à surmonter les conflits liés à la situation statutaire de Jacques BIDALOU, et accords qui durent d’ailleurs  être reformulés en janvier 1982,  après que le tribunal de grande instance de Pontoise, siégeant en audience solennelle le 6 janvier 1982 ait rejeté les réquisitions d’installation présentées par le  Ministère Public pour prononcer, après délibéré,  un jugement de non-installation ( sic).

Finalement, le TGI Pontoise allait prononcer à la nouvelle audience solennelle d’installation du 20 janvier 1982, l’installation par écrit de jacques BIDALOU—  mais en faisant droit à ses reserves quant à sa véritable situation statutaire , conformément aux « accords BELJEAN ».

III)

Et c’est dans la logique de ce processus que le lendemain 21 janvier 1982, Jacques BIDALOU se portait partie intervenante à titre principal à l’audience solennelle d’installation du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville pour faire valoir ses droits constitutionnellement garantis de juge titulaire du siège d’Hayange, et s’opposer à l’installation de l’usurpateur Bernard WEIER, nommé par un décret du 5 janvier 1982 visant le poste prétendu vacant dudit tribunal d’instance de Hayange ( et portant donc nomination pour ordre par un acte nul et non avenu caractérisant une  voie de fait et un  attentat à la Constitution).

Dans un tel contexte lié aux remous de l’alternance politique — avec les peurs des uns et les espoirs des autres quant aux places à prendre ou à perdre—  il était difficile d’espérer une justice sereine, impartiale et indépendante.

Mais si par jugement du 21 janvier 1982, le TGI Thionville a pu , après délibéré, rejeter les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU et procéder à l’installation de Bernard WEIER, nul doute que dans la procédure d’appel diligentée à partir du 3 mars 1982 par Jacques BIDALOU, le cours légal de la justice aurait le temps de « retrouver ses fondamentaux », et permettre ainsi à l’autorité judiciaire de donner sa nécessaire considération au principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège.

Mais les temps de l’après-1981 étaient certes difficiles, car à la Cour d’appel de Metz demeurait procureur général le magistrat René KASTNER  qui à coups de rapports clandestins rédigés dans le style milicien qu’il avait appris lorsqu’il était substitut à Riom au temps de Vichy,  avait construit l’élimination du requérant, et qui ne se gênait jamais pour faire pressions ouvertes sur les juges du siège… dans ces conditions les juges de la cour d’appel de Metz allaient accepter de renvoyer l’affaire à la première présidente de la cour de cassation qui désignait ( ordonnance du 24 janvier 1983)  la cour d’appel de Paris…y compris pour les litiges opposant Jacques BIDALOU à ce procureur général KASTNER ( notamment pour violation du domicile d’Hayange par changement de serrures intempestif dès la révocation prononcée en février 1981).

La capacité des juges de la cour d’appel de Paris à juger la violation de domicile comme « se rattachant étroitement au service de la justice » allait justifier le 16 mai 1984  une nouvelle demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, 180 pièces étant produite pour soutenir cette demande.

Mais ce n’est que le 6 janvier  1999, dans le cadre d’une affaire pénale particulièrement débile , que Jacques BIDALOU pourra      recevoir du greffe de la cour de cassation copie de l’arrêt rendu le 22 novembre  1984 par la cour de cassation qui avait  rejeté sa demande de renvoi et maintenu  la compétence de la cour d’appel de Paris—  un arrêt faisant état que les pièces jointes à la demande de renvoi  n’étaient pas jointes ainsi que cela était attesté par un courrier ( introduit dans la procédure sans respect du contradictoire) du greffier en chef de la cour d’appel de Paris en date du 15 juin 1984 !

Arrêt pour le moins surprenant donc, mais dissimulé jusqu’en 1999, alors même qu’en complément de cette dissimulation, Jacques BIDALOU était interdit de franchir le seuil de la cour de cassation ( ce traitement discriminatoire n’étant levé qu’avec l’interim du premier président Le GUNEHEC), avec dans l’intervalle, mise à la retraite d’office sans retraite ni droits sociaux ministériellement décidée le 19 juin 1987 et mise à la porte de chez lui sur jugement d’adjudication forcée du 19 décembre 1990, pris sur requête du procureur général René KASTNER !

Enfin informé de cet arrêt de 1984, Jacques BIDALOU n’a pas manqué de demander à nouveau  l’enrôlement de son appel du 3 mars 1982 contre le jugement du 6 janvier 1982…mais pour se heurter à l’inertie des premiers présidents de la cour d’appel de Paris, CANIVET, COULON , CHAZAL DE MAURIAC… et ce n’est que lorsque Jacques BIDALOU assignera en justice pour déni de justice le premier président CHAZAL de MAURIAC que soudainement le 21 juin 2006, il recevra un courrier l’informant que le dossier avait été perdu mais reconstitué ( non contradictoirement !) et que l’affaire sera enrôlée.

Mais c’était pour rencontrer de nouvelles difficultés nées d’une décision  consistant à faire juger l’affaire en chambre du conseil… d’où nouvelle exigence de former demande de renvoi pour cause de suspicion légitime… à laquelle il sera fait droit par ordonnance du premier président de la cour de Cassation Guy CANIVET, désignant par son ordonnance du 3 novembre 2006 la cour d’appel de Versailles.

Devant la Cour d’appel de Versailles, abusés par le Ministère Public, les juges prononceront l’arrêt du 7 février 2008 déclarant l’appel irrecevable dès lors que la décision intimée du TGI Thionville en date du 21 janvier 1982 devait être qualifiée selon eux  de « mesure d’administration judiciaire » ( sic).

Jacques BIDALOU a alors formé déclaration de pourvoi en cassation contre cet arrêt du 7 février 2008 le privant de tout  recours juridictionnel contre une décision litigieuse lui faisant incontestablement grief.

 

 

                                         EN SUITE DE QUOI

IV)

Il est évident que tout ce qui relève de la situation  statutaire d’un magistrat ne saurait relever d’abord que de sa propre responsabilité  de magistrat assermenté dont le devoir naturel est dès lors de défendre sa situation statutaire contre tout obstacle illégitime qui voudrait nier ses garanties statutaires et les droits et devoirs qui s’y rattachent.

C’est pour quoi, lorsqu’il est convoqué devant une audience d’installation ( ou pour prêter serment) le magistrat concerné  ne saurait se faire représenter mais assumer lui-même ses droits et devoirs.

C’est également pourquoi lorsqu’il est convoqué devant une instance disciplinaire, le magistrat concerné ne saurait s’escamoter derrière un quelconque représentant.

Certes rien n’interdit de se faire assister d’un avocat, aussi bien dans les audiences d’installation ou dans les audiences disciplinaires.

Et s’agissant des audiences d’installation, Jacques BIDALOU avait présenté à l’audience solennelle du TGI Thionville le 21 janvier 1982, des conclusions signées par les avocats Jacques VERGES et Isabelle COUTANT-PEYRE, de même que dans les procédures d’appel, il a fait déposer des conclusions par avoués ( Me BOMMATD-FORSTER en 1983, la SCP VERDUN-SEVENO en 2006, la SCP LISSARAGUE en 2007-2008 à Versailles).

Mais cette désignation n’avait pour objet que de souligner et rappeler  que les questions litigieuses déférées auxdits  juges étaient effectivement des questions litigieuses appelant l’office du juge, tiers impartial, pour trancher .

Rien n’obligeait à se faire assister par auxiliaire de justice alors que tout ce qui touche à la position statutaire du magistrat est d’abord son affaire personnelle, uniquement déterminée par le serment qu’il a prêté en prenant ses fonctions.

Lorsque naguère ( en un temps que le rescapé des commisisons d’épuration René KASTNER a bien connu)  il a fallu redoubler son serment de magistrat d’un serment d’allégeance au maréchal PETAIN,  c’est bien le magistrat concerné qui était engagé, et non un quelconque tiers !

C’est pourquoi il est inadmissible d’oser prétendre que le pourvoi en cassation contre une décision relative à la situation statutaire d’un magistrat, devrait rester subordonné à la constitution préalable obligatoire d’un avocat spécialisé.

Un avocat spécialisé n’est qu’un avocat spécialisé, il ne saurait en aucun cas s’emparer de droits qui n’appartiennent qu’au magistrat lui-même !

Comme devant le TGI Thionville en janvier 1982 ou devant la Cour d’appel de Versailles en février 2008, la procédure d’installation et de contestation d’installation, reste donc une procédure sans représentation obligatoire.

… Ce principe n’interdisait pas à Jacques BIDALOU de constituer avoué devant la Cour d’appel de Versailles, comme de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle devant la Cour de Cassation.

 

ET C’EST DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE QU’EST INTERVENUE L’ORDONNANCE DU 6 MARS 2009 SIGNEE F. JESSEL, CONSEILLER REFERENDAIRE DELEGUE PAR LE PRMIER PRESIDENT.

 

 

                                            ET SUR CE

V)

Si Jacques BIDALOU saisit aujourd’hui le Juge des référés du TGI Paris c’est pour dénoncer une telle ordonnance et faire juger qu’elle ne saurait valoir que trouble illicite au sens de l’article 809 du CPC, qui délimite une voie de fait fondée sur une mesure d’administration judiciaire relevant de l’inexistence juridique, celle qui a permis au premier président de la cour de cassation Vincent LAMANDA de déléguer à un simple conseiller référendaire les compétences réservées à ses hautes fonctions de premier président de la cour de cassation , lesquelles ne sauraient être déléguées que dans des conditions légales, et certainement pas à un simple conseiller référendaire statutairement incompétent.

L’ordonnance JESSEL vise l’article 23 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, les articles 39, 56 et 59 du décret du 19 décembre 1991 mais cela ne saurait en rien justifier la délégation confiée à un conseiller référendaire, statutairement inapte à remplir les compétences légales dévolues au premier président de la cour de cassation.

Les débats actuels au Parlement pour définir dans quelles conditions les compétences dévolues au premier président ou au procureur général de la cour de cassation peuvent être légalement consenties, montrent assez qu’il s’agit d’une question cruciale qui ne saurait en aucun cas être abandonnée à la cuisine irresponsable qui tient lieu trop souvent à la cour de cassation de réflexion sur l’organisation et le fonctionnement de la justice.

L’ordonnance JESSEL du 6 mars 2009 vise l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 portant que la décision que peut prendre le premier président de la cour de cassation statuant sur recours contre une décision du bureau d’aide judiciaire près la cour de cassation, est sans recours, mais à supposer que cette disposition législative soit appliquée comme ne portant atteinte à aucune garantie d’ordre constitutionnel, elle ne justifie pas pour autant que la décision par laquelle le premier président LAMANDA a délégué l’exercice  de ses compétences au conseiller référendaire JESSEL puisse être tenue pour valable et effective— tout au contraire, s’agissant d’une décision cruciale pour l’accès à la justice et le principe à valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice, une telle délégation ne  saurait être admise.

VI)

jacques BIDALOU n’a pas manqué de faire valoir ses protestations contre une telle décision valant voie de fait, et trouble illicite au droit d’exercer un recours juridictionnel, par un courrier du 12 juillet 2009 adressé au premier président LAMANDA— avec copie à la garde des Sceaux.

Silence total… le zek avait la tyrannie de STALINE pour savoir qu’il aurait une réponse à ses courriers, M. LAMANDA et Mme ALLIOT-MARIE ne redoutent personne, ils peuvent donc agir en toutes circonstances en ir-responsables.

Et le 14 juillet 2009, Jacques BIDALOU a saisi le Juge administratif pour faire annuler la décision du 5 juin 2009 par laquelle le président LAMANDA avait redonné délégation à M. JESSEL et dont le requéran t avait obtenu connaissance.

Et dans le cadre de ce recours au fond, Jacques BIDALOU a présenté demande de suspension de la décision attaquée sur le fondement de l’article L 521-3 du CJA… et c’est ainsi que par ordonnance n. 329768 du 23 juillet 2009, le juge des référés Serge DAEL a jugé que la décision de délégation dont s’agit se rattache au fonctionnement du service public judiciaire, et que le requérant avait donc porté sa demande devant une « juridiction d’un ordre manifestement incompétent pour en connaître » ( sic).

S’agissant donc du fonctionnement du service public judiciaire, Jacques BIDALOU a alors spécialement écrit le 15 août 2009 à Mme ALLIOT-MARIE, professeur agrégée de droit, ministre d’Etat, Garde des Sceaux— avec copie à M. LAMANDA— pour demander  la copie de la décision qui avait  délégué M. JESSEL pour rendre l’ordonnance du 6 mars 2009.

Silence total.

Mme ALLIOT-MARIE n’a pas peur d’un SARKOZY-STALINE, alors elle jouit en toute quiétude de son irresponsabilité et tient ses administrés pour des moins-que-zeks !

Le requérant n’a pu qu’écrire le 19 août 2009 qu’il avait demandé copie de la décision réclamée — délégation JESSEL— aux autorités compétentes.

Moyennant quoi, par ordonnance du 17 septembre 2009, le président de la 6ème sous-section du Conseil d’Etat, Olivier SCHRAMECK, a ratifié l’incompétence du Conseil d’Etat à connaître d’une mesure qui se rattache au fonctionnement du service judiciaire.

Jacques BIDALOU a écrit à nouveau le 4 octobre 2009 à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés…mais le Ministère du Droit ne veut rien connaître du droit, il y s’agit essentiellement d’écoeurer les justiciables et trahir la confiance du Peuple français.

En tout état de cause, il ressort de cette vaine saisine du Juge administratif que le Juge judiciaire des référés ne saurait dénier sa compétence pour le trouble illicite apporté dans le fonctionnement du service public judiciaire.

VII)

La présente mise en cause de l’Agent Judiciaire du Trésor devant le Juge des référés du TGI Paris pour voir ordonner qu’il soit mis fin  sur le fondement de l’article 809 al. 1 du CPC  au  trouble illicite que détermine, tant par elle-même que par ses effets,  la décision du premier président LAMANDA  de déléguer au conseiller référendaire JESSEL des compétences réservées par le Législateur au Premier président de la Cour de Cassation, est donc tout à fait  recevable et justifiée.

Dès lors que l’obligation de faire cesser un tel trouble illicite ne saurait être contesté, le demandeur est en droit,  sur le fondement de l’article 809 al. 2 du CPC,  de demander condamnation de l’Agent Judicaire du Trésor à lui payer une somme provisionnelle de 10 000 euros en réparation du trouble illicite ainsi causé  et de ses dommages directs et collatéraux.

Cet article, publié dans Discussions juridiques, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s