Me MONTOURCY, Notaire à Saint-Denis

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Paris le 11 janvier 2006

Jean QUEGUINER

Mandataire des héritiers de Guy GRALL

  à

          Me MONTOURCY, Notaire à Saint-Denis

OBJET : Etat des opérations de règlement de la succession de

  1. Guy GRALL, décédé le 15 octobre 1993 à Paris.

Suite à notre entretien d’hier, en votre Etude, j’ai l’honneur de vous donner acte que j’ai pris connaissance de l’intervention dans le dossier d’un généalogiste qui aurait retrouvé d’autres héritiers que ceux qui sont intervenus depuis 1993 et qui m’ont donné mandat.

Je vais prendre contact dans les meilleurs délais avec ce généalogiste, m’assurer qu’il bénéficie de « contrats de révélation » probants et dans ce cas nous pourrons bien évidemment conjuguer nos efforts pour obtenir la prise en compte de tous les actifs qui composent cette succession (et qui ne se limitent  pas seulement au bien immobilier de la rue Héricart à Paris).

La difficulté première qui continue de faire obstacle à l’avancement dans les opérations de succession continue d’être imputable aux services de l’Administration des Finances, et spécialement le Service des Domaines.

M’étant déplacé plusieurs fois dans ce Service, je pensais la difficulté définitivement levée, mais je vois qu’il faut encore insister…

Il est regrettable qu’une décision de justice (non contradictoire) en date du 14 octobre 1999— rendue sur une requête qu’il serait important de connaître mais qui n’a jamais été communiquée à ce jour—ait pu déclarer vacante la succession de Guy GRALL, alors que votre Etude notariale est témoin que de 1993 à 1999 les héritiers, directement ou par leur mandataire, n’ont cessé de se manifester dans cette succession.

En 2004, la volonté de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales de vous restituer la gestion de cette succession est établie, sous réserve de transmettre à ce Service certaines pièces.

Mais vous m’avez fait connaître les termes du dernier courrier en date du 18 octobre 2005 qui vous a été adressé par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, laquelle continue d’exiger avant tout retour du dossier, « une demande en restitution de la succession établie sur papier libre par l’héritier ou le mandataire » (et aussi « l’indication d’un compte bancaire sur lequel les fonds devront être virés »).

Comment comprendre ces difficultés artificiellement opposées par la Direction Générale des Impôts (dont dépend le Service des Domaines) à la restitution légale du dossier de la succession Guy GRALL à l’officier public qui conformément aux dispositions du Code Civil est en charge du règlement de cette succession ?

Il s’agit de « valider » cette dévolution judiciaire du 14 octobre 1999, alors que tout pourtant laisse supposer qu’il y a eu quelque part des manœuvres frauduleuses pour faire croire à la juge NICOLLE qui a rendu cette décision— à supposer que l’ordonnance du 14 octobre 1999 ne soit pas elle-même un faux en écritures authentiques !— que les héritiers de Guy GRALL ne s’étaient pas manifestés ou avaient renoncé !

… Et ces manœuvres frauduleuses, si c’est bien de cela qu’il s’agit, doivent être mises en rapport avec la volonté de l’ancien employeur de Guy GRALL, soit le Ministère de l’Economie et des Finances, de ne jamais permettre à un tiers, s’agirait-il des héritiers de Guy GRALL ou du notaire en charge de la succession, d’avoir connaissance du dossier fiscal de Guy GRALL !

Je vais écrire à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales pour réclamer la restitution d’urgence du dossier de la succession Guy GRALL et  faire valoir que la bonne foi imposerait à tout le moins de me communiquer copie de la requête ( avec ses pièces jointes)  présentée en 1999 devant la Juge Isabelle NICOLLE— alors que jusqu’à ce jour, y compris devant une juridiction parisienne qui est actuellement saisie d’un litige concernant justement la Succession Guy GRALL, l’Etat refuse cette communication.

En l’état, je vous remercie de notre entretien d’hier, et je vous demande d’exiger vous aussi de l’Administration la restitution d’urgence du dossier de la succession Guy GRALL, dossier dans lequel l’Administration n’est habilitée à aucune opération de disposition ( ainsi la vente du bien immobilier de la rue Héricart à Paris) mais doit nécessairement vous apporter toutes les informations en sa possession ( concernant notamment les carrières de La Maxe, le terrain de l’Ile de Molène, les éventuels comptes bancaires au nom de Guy GRALL,etc…).

Vous m’avez informé du probable décès de Mlle GONTIER, qui était en charge de ce dossier dans votre Etude depuis l’année 1993 jusqu’au « dessaisissement artificiel» de 1999… je regrette la disparition de ce témoin important…

Je souhaite en tout état de cause que vous puissiez maintenant suivre personnellement ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Maître MONTOURCY, mes respectueuses salutations.

P.S. : Il me semble qu’au regard de votre qualité d’officier public, le Service des Domaines doit vous restituer le dossier de la succession Guy GRALL sans avoir à exiger en préalable une vérification de la volonté des héritiers de revendiquer leurs droits d’héritiers… mais il est vrai que la confiance ne règne plus depuis longtemps… et sans doute la défiance reste-t-elle très souvent légitime… !

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