Procédure civile, TI de Paris

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Jacques BIDALOU                                  Paris le 9 janvier 2006

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

Partie demanderesse

           à

  1. le Procureur de la République près le TGI Paris

      Partie intervenante pour le Ministère Public

                                    – avec copie à M. Jacques CHIRAC,

                                      Partie défenderesse-

OBJET: Procédure civile devant le Tribunal d’instance de Paris-

            8ème arrondissement, RG N. 11-05-000840

  Ref. : audience de renvoi du 3 mars 2006

J’ai l’honneur de vous communiquer copie des conclusions in limine litis que j’ai déposées à l’audience du 6 janvier 2006 ( avec pièces jointes).

Le Ministère Public a eu connaissance de «l’attestation PASQUA »— dont je demande la communication en la cause— dans le cadre d’un récent procès pénal devant le Tribunal correctionnel de Paris où M. Jean-Charles MARCHIANI était prévenu et a justement produit cette attestation pour sa défense. Le Ministère Public peut donc produire spontanément cette pièce et rien n’interdit au demeurant de confier la représentation du Ministère Public devant le T.I. Paris-8ème à Mme la procureure Marie-Christine DAUBIGNEY.

Pour ma part, je maintiens que je n’ai nullement appelé en la cause le Président de la République, mais M. Jacques CHIRAC, pour des agissements dommageables qui ont commencé au demeurant lorsqu’il n’était pas Président de la République et qui de toutes façons ne peuvent en aucun être tenus pour rattachables à l’exercice de fonctions publiques mais seulement tenus pour rattachables à des agissements mafieux.

Le Ministère Public,intervenant lors d’une précédente procédure devant le même Tribunal d’instance, a certes pu obtenir une décision déclarant l’irresponsabilité civile de plein droit du Président de la République…Mais je maintiens que cette immunité n’est établie par aucune disposition constitutionnelle ou législative et qu’en tout état de cause, il ne s’agit pas en la cause de faits relevant de l’exercice de fonctions publiques.

Veuillez agréer mes respectueuses salutations.

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