Affaire M.P. c/ PROUTEAU et autres

Résultat de recherche d'images pour "PROUTEAU"

Tribunal correctionnel de Paris, 16ème chambre

Audience du 5 septembre 2005

Affaire M.P. c/ PROUTEAU et autres.

                CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A STATUER              

                              pour Jacques BIDALOU, partie civile.

Ignominieusement vautrés dans une servilité abjecte, prêts à tout jusqu’au pire pour exécuter l’ordre de révocation qu’ils avaient reçu du ministre de la justice Alain PEYREFITTE, les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature réunis le 8 février 1981 dans un huis-clos autorisant toutes les forfaitures, n’ont pas hésité pour éjecter Jacques BIDALOU de son siège du Tribunal d’instance d’Hayange qu’il ne consentait pas à quitter volontairement, à créer l’incroyable « qualification juridique » de la « décision de justice en apparence, en réalité acte étranger à toute activité juridictionnelle »

 

La décision de révocation prononcée dans ces conditions le 8 février 1981 a pu horrifier aussi bien le (futur) président de la République François MITTERRAND que le ministre de la justice Alain PEYREFITTE lui-même, tant elle était juridiquement monstrueuse, mais elle n’a jamais scandalisé les hautes consciences assermentées des hiérarques et syndicalistes se partageant la maîtrise réelle de l’institution judiciaire depuis tant d’années… il est vrai que le carriérisme reste la seule valeur qui habite les hiérarchies avariés et les syndicalismes avachis de la Magistrature ( à moins que ce ne soit l’inverse !) et dans ces conditions le Droit n’est plus forcément qu’une bruit inconsistant dont la logique et la cohérence peuvent et doivent rester

toujours enfouies dans les poubelles de la justice française.

 

Mais encore faut-il ne pas dépasser les limites de l’indécence, et l’actuel Conseil Supérieur de la Magistrature les a manifestement franchies en accréditant dans sa « Contribution à la réflexion sur la Déontologie des Magistrats » ( cf. son avis du 2 octobre 2003 que nul ne lui a demandé et publié dans son « Rapport d’Activité 2002-2003 – page 172)  que si  les actes juridictionnels relèvent de la seule conscience du magistrat et de son pouvoir de juger , ce n’est que sous la réserve de n’avoir pas rendu « un jugement en apparence, en réalité un acte étranger à toute activité juridictionnelle » ( … « abus de pouvoir ou fraude à la loi tels que l’acte accompli devient étranger à toute activité juridictionnelle ou assimilée »).

 

Ce zèle à propager la forfaiture doit être compris pour ce qu’il est , soit de la forfaiture zélée, car la décision du 8 février 1981, sous l’impulsion diabolique du professeur SOYER ( qui se faisant ensuite passer pour « N.N., magistrat respectueux de l’obligation de réserve qui l’oblige à l’anonymat » saura expliquer dans « Le Figaro » du 12 février 1981 sous le titre ironique de « Bas les Masques », la démarche exacte des tricheurs … tueurs… appointés du Conseil Supérieur de la Magistrature), n’a pas voulu décider elle-même, avant de sanctionner disciplinairement un juge pour les jugements qu’il a pu rendre,  s’il y avait décision juridictionnelle ou « décision juridictionnelle en apparence » !

Comme l’écrivait « N.N. »—le non-nommé SOYER usurpateur donc du titre de magistrat pour mieux abuser les lecteurs du FIGARO et au-delà l’opinion publique—« le Conseil s’est borné à dire en substance : je n’ai certes pas le droit de critiquer les décisions du juge. Mais la cour d’appel ou la Cour de Cassation, qui en avaient le droit, l’ont fait. Je vois alors, d’après leurs constatations souveraines que les dépassements de fonctions commises par M. BIDALOU sont si graves et répétées qu’aucune erreur, même grossière, ne peut les expliquer. Il y avait donc une volonté systématique d’usurpation de pouvoir. C’est pour un magistrat, une violation majeure de son statut ; et ce statut prévoir, comme peine majeure, la révocation… »

Ce que ne dit pas ici le faux magistrat N.N., c’est qu’en réalité le CSM a été alors obligé de faire dire à la Cour de Cassation et à la Cour d’appel ce que ces juridictions n’avaient nullement jugé— la forfaiture bassement criminelle des membres du CSM de 1981 n’a jamais guère fait de doute—

mais ce que ne disent pas les actuels membres composant le CSM depuis 2003, c’est que « la décision de justice étrangère en réalité à tout acte juridictionnel » n’est pas une catégorie juridique en soi, car dans son imposture, elle doit tout de même rester dépendante de ce qui a pu être jugé par les juridictions supérieures !

 

C’est cela le sens de la décision du 8 février 1981 dont l’actuel CSM ( précédé il est vrai par la ministre LEBRANCHU, qui a appris la liberté à l’écoute de radio-Tirana)

prétend mobiliser dans sa mission constitutionnelle ( en apparence !) toute la turpitude !

Et si le CSM actuel se révèle assez cynique pour dénaturer encore une telle entreprise de sabordage de l’indépendance de la justice en oubliant les limites  maintenues par la décision du 8 février 1981, c’est que ce CSM est le premier ennemi de l’indépendance de la justice, qu’il n’est plus composé que de fossoyeurs aveuglés eux aussi par la servilité abjecte d’une basse police !

 

C’est pourquoi il est temps de rétablir le fonctionnement de l’institution judiciaire française sur ses fondements démocratiques et républicains et donc de l’arracher à ceux qui dévoyant leurs fonctions constitutionnelles en opérations de basse-police ne savent servir que des intérêts étrangers à la liberté et à la dignité du Peuple français.

Et dans ce procès mettant en cause une politique gouvernementale d’atteintes aux libertés individuelles— avec les dirigeants politiques escamotant leurs responsabilités pour tout renvoyer à ceux qui devaient leur obéir !—il échet nécessairement de ne pas aller plus loin tant que l’actuel CSM , disqualifié mais toujours en place, n’aura pas été dissous d’ordre public… son maintien en dépit de sa vile conception de l’indépendance des juges et de la justice valant obstacle rédhibitoire au cours légal de la justice !

 

Par ces Motifs

 

Plaise au Tribunal

 

Surseoir à statuer jusqu’à dissolution de l’actuel CSM.

 

Tribunal correctionnel de Paris,16ème chambre

Audience du 5 septembre 2005

Affaire M.P. c/ PROUTEAU et autres.

       CONCLUSIONS pour Jacques BIDALOU, partie civile

        Aux fins de donné acte— et d’audition de témoin.

 

Attendu qu’il appartient au Tribunal de donner acte à Jacques BIDALOU, partie civile, que la nomination par l’Exécutif, pendant le présent procès, du prévenu SCHWEITZER comme Président de la Haute Autorité contre les Discriminations, constitue directement sinon une pression, du moins une tentative de pression, sur le Tribunal, qui doit être dénoncée comme telle pour préserver le cours légal de la justice

 

Que c’est vainement qu’il serait opposé que les compétences de ce prévenu à présider le Festival d’Avignon, après avoir si longtemps bénéficié en qualité de PDG de la Régie RENAULT d’un salaire hautement indécent et au demeurant injustifié, imposeraient de lui manifester la plus haute confiance pour garantir le principe d’égalité dans le respect du principe de liberté.

Attendu que l’audition en qualité de témoin du journaliste Alain LEAUTHIER ne saurait que justifier l’audition en qualité de témoin du journaliste Eric LAFFITTE, alors même que celui-ci a eu connaissance d’autres transcriptions d’écoutes clandestines que celles que les manipulateurs de l’ombre ont bien voulu confier  à la justice et qui ne représentent que le millième de celles qui en réalité demeurent stockées pour des utilisations ultérieures.

Qu’au demeurant, Eric LAFFITTE connaît spécialement les transcriptions des écoutes téléphoniques qui ont ciblé l’avocat Jacques VERGES et permis ainsi l’audition clandestine indirecte,

—à défaut d’écoutes directes, plus difficiles à prouver —de Jacques BIDALOU, à un moment crucial.

PAR CES MOTIFS,

PLAISE AU TRIBUNAL

FAIRE DROIT AUX PRESENTES CONCLUSIONS.

Cet article a été publié dans Jugements en vrac. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s