De Rouen à Paris

Carte depuis Rouen pour Paris

PARIS le 6 avril 2005

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

    A

         M.le Juge des Référés du Conseil d’Etat

OBJET : Demande de constat d’urgence en application de l’article

               R  531-1 du C.J.A.

 

Attendu que s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

Qu’il appartient dès lors à Jacques BIDALOU,requérant, de saisir le Juge des référés du Conseil d’Etat— incontestablement compétent— pour désignation d’un expert aux fins de constat des faits ci-dessous précisés

EN SUITE DE QUOI :

Privé de toutes ressources depuis 1987, le requérant s’est justement préoccupé de garantir la liquidation de ses droits à pension d’agent public dès lors qu’il approchait de l’âge de 60 ans (9 janvier 2005)

Il s’est alors heurté à une féroce et farouche volonté de traitements discriminatoires de la part des autorités administratives (et aussi des juges administratifs) puisqu’en dépit de ses réclamations, actions et droits ( rappelés pas deux avis de la CADA en date des 3 octobre 1996 et 26 août 1999 qui sont restés bafoués) il n’a jamais pu obtenir la communication de son dossier administratif , alors même que de surcroît le bénéfice des dispositions du décret 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l’Etat (J.O. du 7 octobre 1980) lui a été systématiquement refusé.

Soumis pendant les années 2003 et 2004 au stress permanent déterminé par cette coalition misérable de fonctionnaires contre l’exécution des lois, la garantie des principes et la dignité de la personne humaine, le requérant a certes subi les conséquences sur sa santé d’une telle situation, mais a finalement reçu la notification de son titre de pension n.B 04 197788 F (arrêté du 29 novembre 2004) puis à partir du mois de janvier 2005, le paiement de sa pension payée par le centre régional des pensions de Rouen.

Malheureusement, ce titre de pension ne remplit pas l’intéressé de tous ses droits légaux et justifiait d’agir en recours contentieux, suivant les modalités définies par le titre lui-même, soit :

« Tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la pension doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle

il a été accusé réception du présent certificat de pension. Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dont dépend le comptable chargé du paiement de la pension, ou pour les anciens fonctionnaires nommés et radiés des cadres par décret du Président de la République, ainsi que leurs ayants cause devant le Conseil d’Etat ».

 

En sa qualité d’ancien fonctionnaire (magistrat de l’ordre judiciaire) nommé et radié des cadres par décret du Président de la République—-nomination par décret du 17 janvier 1978, radiation par décret du 24 juillet 1987—, le requérant devait donc former son recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Cependant, faute d’avoir été signé par le Président de la République François MITTERRAND et d’avoir été contresigné par le Premier Ministre Jacques CHIRAC, le prétendu décret du 24 juillet 1987, même s’il a pu donner lieu à une publication frauduleuse (« par extrait » !) au Journal Officiel du 25 juillet 1987, reste un décret dépourvu de toute existence légale, de toute portée juridique effective, de toute considération.

Considérant qu’il n’entrait donc pas dans la catégorie des anciens fonctionnaires nommés et radiés par décret du Président de la République, le requérant a formé son recours contentieux contre l’arrêté précité du 29 novembre 2004 portant titre de pension payable, devant le tribunal administratif dont dépend le comptable chargé du paiement de la pension, soit le Tribunal Administratif de Rouen.

Dans sa requête introductive du 24 décembre 2004, le requérant a logiquement demandé au Tribunal administratif de Rouen de statuer préalablement sur sa compétence , « après avoir ordonné la production devant lui du prétendu décret du 24 juillet 1987 prétendument signé par le Président de la République François MITTERRAND ».

C’est dans ces conditions que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, partie adverse, a présenté son mémoire en défense daté du 4 mars 2005, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 11 mars 2005 et notifié au requérant par courrier daté du 22 mars 2003.

Au-delà de l’incapacité lamentable à justifier le refus de toute communication à l’intéressé de son dossier administratif et de la capacité misérable à manipuler les dispositions du décret n.80-792 du 2 octobre 1980, force est de constater que dans ce mémoire en défense, la partie adverse s’abstient de toute réponse sur la compétence du Tribunal administratif de Rouen, alors même qu’elle n’a pu que rappeler que Jacques BIDALOU est ancien magistrat du second grade et donc ancien fonctionnaire nommé et radié des cadres par décret du Président de la République, justiciable à ce titre de la seule compétence juridictionnelle du Conseil d’Etat

Il y a donc ainsi une nouvelle fois, aveu— aveu judiciaire, au sens de l’article 1356 du Code Civil, parfaitement applicable en l’espèce—de l’inexistence légale de ce décret du 24 juillet 1987 en vertu duquel le requérant a été privé de ses traitements et contraint de demander la liquidation de ses droits à pension pour l’âge de 60 ans .

La duplicité formidable du Ministre de la Justice et des services du Ministère de la Justice ne saurait être celle du Juge administratif, même si ledit juge administratif n’est pas assermenté.

Rien n’autorise à retenir  l’absence de décret de radiation signé du Président de la République pour justifier la compétence du Tribunal administratif de Rouen, et brandir ensuite l’existence d’un tel décret pour s’opposer aux demandes de modification des bases de liquidation de la pension et de reclassement indiciaire.

C’est pourquoi le requérant est fondé à demander au Juge des Référés du Conseil d’Etat de faire droit à la présente requête en constat d’urgence, soit la désignation en qualité d’expert de M.Alain BACQUET, conseiller d’Etat, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature et/ou toute autre personnalité pour aller constater aux archives du Secrétariat général du Gouvernement— à Fontainebleau— , ou en tout autre endroit, qu’aucun décret du 24 juillet 1987 signé du Président de la République François MITTERRAND et portant radiation des cadres de la magistrature de Jacques BIDALOU n’existe.

PAR CES MOTIFS

Plaise au Juge des Référés du Conseil d’Etat

Faire droit à la présente demande de constat d’urgence—-sans vouloir dérisoirement opposer une nouvelle fois que « la demande ne met pas le, juge des référés à même d’apprécier quelle mesure de constat entrant dans les prévisions de l’article R 531-1du code de justice administrative pourrait être ordonnée ».

Pièces jointes :

-titre de pension n. B 04197788 F

-recours du 24 décembre 2004 devant le T.A.Rouen

-mémoire en date du 8/3/05 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Copie de la présente demande en justice est communiquée  à :

-M.le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil

 Supérieur de la Magistrature

-Mmes et MM.les Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

-MM.les Chefs de la Cour de Cassation.

Copie en est également adressée à l’actuel Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, responsable eu égard à ses fonctions dirigeantes, des dénis de justice qui sont opposés :

  1. à mon recours en révision contre la décision rendue le 8 février 1981 par le CSM tel qu’enregistré au greffe de la Cour de Cassation depuis le 23 avril 1981 et notamment fondé sur le moyen tiré de la falsification de la pièce 371 de mon dossier ( cf . arrêt DREYFUS du 12 juillet 1906 de la Cour de Cassation).

  2. à la procédure d’appel visant le procès-verbal d’installation du juge WEIER sur le siège d’Hayange (21 janvier 1981) telle que dévolue à la Cour d’appel de Paris par ordonnance du Premier Président de la Cour de cassation Simone ROZES

  3. à la procédure d’appel du jugement prononcé le 19 novembre 1998 par le Tribunal correctionnel de Versailles.

Mais dans l’état de déliquescence généralisée de la République française,

systématiquement trahie par ses « élites », comment s’étonner que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ait choisi prioritairement de trahir l’idéal de justice du Peuple français !!!

Comment ne pas prévoir l’effondrement à très court terme d’un tel système gangrené ?

            « La société à le droit de demander compte à tout agent public de

              son administration » (a. 15 de la Déclaration des droits de     

            l’homme et du citoyen du 26 août 1789).

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