Mise en accusation de Jacques CHIRAC

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Paris le 7 novembre 2005

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

   à

  1. le Président de l’Assemblée Nationale

  2. le Président du Sénat

                -copie à M. le Président du Conseil Constitutionnel

                -copie à M. le Procureur général près la Cour de Cassation

                   -copie à M. le Doyen du Conseil Supérieur de la Magistrature

OBJET : Requête aux fins de mise en accusation du Président de la République Jacques CHIRAC devant la Haute Cour de Justice pour crime de haute trahison (article 68 de la Constitution).

L’accomplissement par le corrompu d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction constitue un acte d’exécution du pacte conclu entre le corrupteur et le corrompu renouvelant le délit de corruption, peu important que le corrompu n’ait pas accompli lui-même ledit acte dès lors qu’il entrait dans ses attributions d’en proposer ou préparer la réalisation ( Cass.Crim.29 juin 2005, pourvoi X 05-82.265)

Il est constant que devant la 11ème chambre correctionnelle du TGI Paris où il comparaissait pour répondre de multiples infractions, M. MARCHIANI, ancien préfet de la République, a fait état pour sa défense d’une réunion qui s’est déroulée en mai 1988 entre M. Jacques CHIRAC (alors Premier Ministre) M. Charles PASQUA et lui-même, et qui l’a « autorisé » à continuer dans les années à venir, toujours  sous le prétexte « d’opérations de renseignement parallèles » ,à persévérer dans ces agissements pour lesquels justement il comparaissait devant la justice pénale de son pays.

Au demeurant l’avocat de ce prévenu a produit aux débats une attestation datée du 21 octobre 2005 par laquelle M. Charles PASQUA confirme l’existence de ce qui en droit doit être qualifié de pacte de corruption.

Et il est manifeste que « l’autorisation » accordée en mai 1988 par M. Jacques CHIRAC,  Chef du Gouvernement sur le départ, n’a pu que conserver et garantir ses effets à l’arrivée en 1995 de M. Jacques CHIRAC comme Président de la République.

Dans ces conditions, le « pacte de corruption » de 1988 détermine le crime de haute trahison prévu à l’article 68 précité de la Constitution— crime d’autant plus avéré que les débats devant le tribunal correctionnel ont permis d’apprendre que M. MARCHIANI avait été nommé préfet pour prétendre ensuite à une nomination comme Directeur de la D.G.S.E. … ce qui eut été, chacun en conviendra, l’accomplissement ( !)  du pacte de corruption de 1988.

Certes le « gaullisme affairiste » a eu ses précédents dans l’histoire de la Vème République et M. Jean-Charles MARCHIANI a pu tout apprendre de M. Charly LASCORZ …

Il n’en demeure pas moins que l’élémentaire défense de l’Etat-de-Droit et des valeurs fondamentales de la République exigent que les résolutions qui s’imposent soient prises dans les plus urgents délais…alors même qu’une entreprise de déstabilisation du pays se déploie depuis plusieurs jours sans que trop englué dans un lourd passé de mépris des idéaux de justice et de la solidarité avec ses concitoyens, le Président de la République apparaisse en état d’y faire face… c’est plus facile de dégommer un magistrat dérangeant, mais le chiraco-brejnevisme ne passera plus !

PAR CES MOTIFS

Plaise à MM. les Présidents des Assemblées Parlementaires Françaises

Assumer pleinement leurs fonctions constitutionnelles pour ce que de droit… et de morale républicaine.

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