Tribunal Administratif de Nantes, 6/12/05

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Paris le 6 décembre 2005

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

Dossier n. 0301504-5

 

      A

Mmes et MM.les Conseillers du Tribunal Administratif de Nantes

OBJET : Observations du requérant avant ordonnance de clôture de l’instruction fixée au 8 décembre 2005, 12 h.

 

Il appartient au juge administratif de prendre acte que si le Ministre de la Justice, en sa qualité de dernier employeur de l’agent public Jacques BIDALOU, avait eu l’élémentaire souci d’agir dans le respect de la loi, le respect de ses administrés et le respect de lui-même, il aurait veillé à l’application du décret n. 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l’Etat ( J.O. du 7 octobre 1980) et prenant acte alors des dispositions de la circulaire d’application n. FP 24.1407 du 26 mars 1981 du ministre du Budget et du secréraire d’Etat auprès du Premier Ministre ( annexe II) et de « l’Etat général des services » ( annexe III), c’est le Ministre de la Justice et ses services qui auraient pris toutes dispositions        au début de l’année 2003, soit deux ans avant l’âge prévu pour l’entrée en jouissance de la pension de Jacques BIDALOU, pour communiquer à celui-ci un « état détaillé des services civils ou militaires précisant notamment le déroulement de carrière avec indication des périodes valable ou de nature à être prises en compte pour la retraite, et les périodes d’activité pouvant ouvrir droit à une pension de l’un des régimes de retraites visés à l’article L 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite » ( cf. article 2 du décret précité).

Mais il ne suffisait pas au Ministère de la Justice de s’être déshonoré en déployant forfaitures et falsifications pour éliminer par deux fois, en 1981 puis en 1987, le requérant de toute activité professionnelle, il ne suffisait pas à ce Ministère dénaturé en officine de protection rapprochée de toutes les pègres de permettre la spoliation du domicile de l’intéressé dans la violation systématique de toutes les formes de procéder et de juger, il fallait encore que ce Ministère pousse ses misérables pulsions partisanes et antirépublicaines à entraver encore le droit à pension du requérant.

C’est pourquoi aucun « état général des services » n’a été établi par le Ministère de la Justice ( cf.pièces jointes de « annexe III »), c’est pourquoi le Ministère de la Justice n’a pas hésité à violer ses propres circulaires, notamment celle du 8 mars 1991 ayant pour objet « Constitution des dossiers de pension. Etat authentique complet des carrières », et qui rappelle qu’une lettre commune aux administrations du Service des Pensions du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget…vient d’attirer l’attention du Ministère de la Justice sur l’obligation, qui s’impose à toutes les administrations, de joindre aux dossiers de pension toutes les pièces justificatives, indispensables à la vérification des droits des magistrats et des fonctionnaires admis à la retraite. Ces pièces concernent, 1- la prise en compte des périodes en position d’activité, 2- la prise en compte des services antérieurs à l’affectation, 3- la vérification du caractère validable des services de non-titulaire… »

Faut-il encore préciser ici que le requérant est de surcroît le seul agent public qui n’a jamais eu l’autorisation de consulter son dossier administratif, y compris pour constituer sa demande de droit à pension… et si lorsque le requérant avait téléphoné à la Chancellerie sans préciser son nom, il lui avait été aussitôt déclaré que naturellement il pourrait accéder à son dossier, dès lors que la demande écrite faisait apparaître son nom, il n’a jamais plus été question de lui fixer un rendez-vous pour la consultation de ce dossier !

Au demeurant, le Ministère de la Justice, et ses Ministres de la Justice plus préoccupés de leur sexualité plus ou moins déviante que du service public, se sont toujours assis sur les avis émis par la CADA le 3 octobre 1996 et le 26 août 1999 qui rappelaient le droit du requérant à la communication des pièces de son dossier.

C’est ainsi que le requérant a dû passer les années 2003 et 2004 à agir devant les autorités administratives et devant le juge administratif voire devant le juge judiciaire pour tenter d’établir l’indispensable état des services que refusait d’établir son dernier Employeur.

Les fonctionnaires ont cependant appris à remplir leurs obligations de service public en dépit de la trahison des instances dirigeantes de leur ministère et c’est pourquoi le Chef du Bureau des Pensions du Ministère de la Justice a pu établir un « état de services » en date du 3 mars 2003, mais un état de services forcément incomplet puisqu’en amont il n’y avait nulle trace des périodes d’activité de Jacques BIDALOU comme agent public avant sa prise en charge en 1972 par le Ministère de la Justice, et en aval, les magistrats , assermentés mais soumis et parjures, de la Direction des Services Judiciaires interdisaient toute discussion sur les points litigieux.

C’est pourquoi le requérant a formé recours pour excès de pouvoir contre cet « état de services », par requête du 5 mai 2003.

La partie adverse a fait valoir ses observations par mémoire du 2 juin 2004 et le requérant a répliqué à son tour par ses observations du 19 juin 2004— qu’il importe de joindre aux présentes observations puisqu’aucun accusé de réception ne semble avoir été adressé au requérant par la Juridiction.

Ce qui est de toutes façons lamentable, c’est que le Ministère de la Justice, qui a dû tout de même recevoir copie de ces observations du 19 juin 2004 s’est emmuré dans le silence qui convient si bien aux despotes sans foi ni loi, sans âme ni conscience, et qui croient toujours pouvoir compter sur la connivence généralisée pour perdurer dans le mépris du service public.

Moyennant quoi, le Juge administratif de Nantes doit statuer :

  • sur l’inexistence du décret du 24 juin 1987 qui aurait radié Jacques BIDALOU des cadres de la magistrature, emportant ainsi cessation de tout traitement et obligation de demander la liquidation de la pension dès l’âge de 60 ans, au lieu de 65 ans.

  • -sur l’inexistence du décret du 26 août 1981 qui au demeurant n’a jamais été notifié, vise une « demande »du requérant qui n’existe pas, porte cancellation du deuxième visa à des fins pénalement répréhensibles et viole l’article 64 de la Constitution.

  • sur la prise en compte des services effectués en qualité d’agent public du Ministère de l’Education nationale et du Ministère du Travail

  • sur le prise en compte de la période février 1981-février 1982, qui a été prise en compte pour calculer l’ancienneté de Jacques BIDALOU lors de la «réintégration dans son grade » du 26 août 1981, ainsi que pour établir sa rémunération (ce dont fait preuve le contentieux fiscal qui se poursuit encore en 2005 sur ces revenus retenus qu titre de l’année 1982.

  • sur l’application sans discrimination des dispositions de l’article 17-2 du décret 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application du Statut de la Magistrature, obligeant à reclassement indiciaire pour les anciens fonctionnaires devenus magistrats, ce qui est le cas du requérant, fondé dès lors à en appeler au principe à valeur constitutionnelle de l’égalité de traitement.

Il est évident qu’un Ministre de la Justice conscient de ses devoirs n’aurait jamais permis une telle dégradation dans le traitement de la situation d’un agent public de son Administration. C’est pourquoi il est demandé au juge administratif de reporter la clôture de l’instruction pour permettre au nouveau ministre de la justice installé place Vendôme d’avoir l’opportunité de se montrer plus consciencieux que ses prédécesseurs, et donc d’apporter aux présentes observations une juste réplique !

… sauf à repartir toujours vers cette démonstration chaque fois réitérée, que l’omerta faisant toujours loi comme il convient dans un système mafieux, il reste interdit de discuter et une seule chose importe, l’adhésion… l’adhésion au système mafieux !

Mais dans quel état se trouve ainsi la France contemporaine !

      PAR CES MOTIFS,

      Plaise au TRIBUNAL

      FAIRE DROIT AU REQUERANT EN TOUTES SES DEMANDES.

         BORDEREAU DES PIECES JOINTES

 

-décret 80-792 du 2 octobre 1980, circulaire d’application du 26 mars 1981 et annexe du 16 juin 1981

 

-circulaire du Garde des Sceaux, en date du 8 mars 1991

 

-réplique du requérant au mémoire en date du 2 juin 2004 produit par la partie adverse.

 

-courrier du 12 mars 2003 démontrant que le Ministère de l’Education nationale est plus civilisé que le Ministère de la Justice.

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