Devant le JEX du TGI Quimper

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Juge de l’Exécution du TGI Quimper

Audience du 30 janvier 2013, 9h30

Affaire Marie-Chris. DUBOIS c/ Marie Louise RIOU-LE GUELLEC

                      CONCLUSIONS pour Marie-Lousie RIOU-LE GUELLEC

La requérante Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, née le 1er mars 1930 à Quimper, a été assignée devant le JEX du TGI Quimper pour l’audience du 30 janvier 2013, 9h 30, à la demande de Mme Marie-Christine DUBOIS née GAY DE VERNON le 20 février 1937 à Paris ( 8ème) aux fins de s’entendre condamner à lui payer une somme de 29 200, euros en liquidation de l’astreinte provisoire qui a été ordonnée par un arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la cour d’appel d’Aix pour exécution de la décision d’expulsion prononcée par cet arrêt

Il est exact que la Cour d’appel d’Aix a prononcé l’expulsion de la requérante, déclarée occupante sans droit ni titre,  sous peine d’astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à expiration du délai de six mois suivant la signification de l’arrêt dont s’agit du 13 juillet 2011.

Il est non moins exact que cette décision d’expulsion a été prononcée par la cour d’appel d’Aix en Provence alors que les juges du premier degré du TGI Nice avaient refusé de prononcer une telle décision au regard de ce qui avait été précédemment jugé le 7 janvier 2003 par la Cour d’appel de Rennes, décision certes intervenue en procédure de référé mais contre laquelle Mme DUBOIS, partie adverse ayant régulièrement reçu signification de cet arrêt n’avait nullement formé pourvoi en cassation.

La décision d’expulsion du 13 juillet 2011 est d’autant plus surprenante qu’elle s’appuie implicitement sur une ordonnance en date du 10 février 2010 par laquelle sur requête de la dame DUBOIS,  la présidente ( Catherine LE LAY) du TGI Nice aurait mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire Raoul REVELLI, nommé dans ces fonctions depuis une ordonnance du 17 janvier 1990 ( mystérieusement introuvable  aujourd’hui)  et qui s’est trouvé ainsi « congédié » sans avoir à rendre compte de sa mission » par une ordonnance du 16 février 2010 prise au seul visa de l’article 813-1 du code civil.

Il doit tout de même être rappelé ici que c’est le Législateur qui par les articles 813-1 à 814-1 du code civil a fixé les règles relative au « mandataire successoral désigné en justice », et qu’aux termes de ces dispositions législatives auxquelles les juges assermentés doivent un élémentaire respect, « chaque année et à la fin de sa mission , le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l’exécution de sa mission ». ( a. 813-8 du code civil).

C’est assez dire que les juges de la cour d’appel d’Aix ne pouvaient accréditer le droit de la dame DUBOIS à « congédier » le nommé REVELLI pour s’emparer ainsi du droit de demander l’expulsion de la requérante—- le mandataire successoral ayant toujours pris soin de rappeler, et encore tout dernièrement devant le JEX du TGI Quimper, qu’il n’a jamais pour sa part , demandé l’expulsion de Mme RIOU-LE GUELLEC du logement où elle habite depuis 1990 dans le manoir de Roz-trefeuntec à Plonevez-Porzay, Finistère.

… Il faut dire que c’est déjà suffisamment préoccupant pour ce « mandataire successoral » traité quelque peu comme un subordonné  , d’expliquer comment « le milliardaire Auguste LE GUELLEC » a été traité comme un clochard sans le sou dans le cadre des opérations de succession qui ont évidemment permis la dissolution   tout à fait stupéfiante  de son patrimoine successoral…. Et de fait, en dépit des nombreux courriers de relance, M. REVELLI n’explique rien, s’en tenant à alléguer son âge actuel de 85 ans passés.

La requéra         nte doit d’ailleurs relever également que si par son arrêt du 7 janvier 2003, la cour d’appel de Rennes avait confirmé les ordonnances prises le 12 septembre 2001 puis le 24 octobre 2001 par le président du TGI Quimper, juge des référés, c’est après avoir dûment retenu que :

-le Manoir de Roz-Trefeuntec a fait l’objet d’une donation au profit d’une dame Christiane LAFONTAINE épouse CONTE consentie par le « de cujus » Auguste LE GUELLEC aux termes d’un testament olographe du 10 février 1978, et qu’en l’état du dosssier, « restent indéterminées les raisons exactes pour lesquelles la donation n’a pas reçu effet ».

– la dame GAY DE VERNON ( représentée par Mme DUBOIS) affirme tenir ses droits de Mme Germaine MAZIERES épouse de feu Auguste LE GUELLEC mais précise aussi qu’elle agit pour le compte de la succession LE GUELLEC, sans toutefois établir alors que la présence de REVELLI, l’administrateur de cette succession,  n’est plus nécessaire

– le premier juge a justement reconnu que de l’instance tranchée par l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes, la propriété du Manoir revient à M. ZECHIEL, adjudicataire, et à M. MARTAY, huissier de justice et adjudicataire commandé et dès lors si Mme GAY DE VERNON( DUBOIS) fait valoir que ledit Manoir est revenu dans le patrimoine de la succession LE GUELLEC par l’effet d’une clause résolutoire inscrite au cahier des charges, rien ne permet de tenir cette résolution pour acquise, alors même qu’elle implique des diligences régulières pour délivrer les sommations de payer à ZECHIEL qui n’apparaissent pas.

Et force est de constater que l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la cour d’appel d’Aix en Provence a quant à lui pris soin de souligner que :

-Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC n’apporte pas la preuve, au-delà d’un tableau généaologique de l’Etude MAILLARD et de « papiers domestiques » ,  qu’elle est dans la parenté d’Auguste LE GUELLEC ( sic)

– la preuve que Mme DUBOIS est pour sa part en droit d’agir c’est que Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC la désigne comme « cousine de Germaine MAZIERES » ou encore évoque un acte de notoriété la mentionnant comme héritière de madame MAZIERES ( sic)

– le manoir de Roz-Trefeuntec est revenu dans le patrimoine successoral d’Auguste LE GUELLEC en application de l’article 10 du cahier des charges établi pour sa vente aux enchères et que les sommations de payer le prix d’adjudication ont été régulièrement délivrés par huissier tant à MARTAY qu’à ZECHIEL ( « la preuve de sa transmission aux autorités suisses étant rapportée) —et elles sont demeurées infructueuses.

– ce que l’assureur du notaire chargé de la vente aux enchères a payé ce n’est pas le prix d’adjudication ( de 3 000 000 f) , mais une indemnité ( de 3 300 000 f !)   

– il s’ensuit ( ?) que madame DUBOIS, alors que Madame RIOU-LE GUELLEC ne justifie pas de sa qualité d’héritière est fondée à demander son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Il faut certes observer que cet arrêt du 13 juillet 2011 est resté très imprécis sur les fameuses sommations qui auraient été régulièrement délivrées à MARTAY et ZECHIEL pour justifier l’application de l’article 10 du cahier des charges ( étant souligné que si l’avocat international ZECHIEL n’est pas suisse mais  allemand,  il vivait en France – ce qu’avait noté l’arrêt du 7 janvier 2003- et vit maintenant aux Bahamas). Et les juges d’Aix, contrairement à ceux de la cour d’appel de Rennes,  ont veillé à ne pas s’interroger sur les dispositions testamentaires portant attribution à la dame LAFONTAINE épouse CONTE du Manoir de Roz-Trefeuntec, dispositions toujours revêtues à ce jour  de la foi publique.

Et quant à la prétendue « indemnisation » , qui a été consentie par les Mutuelles du Mans selon protocole d’accord du 22 décembre 1999 — qui relève et continue plutôt  de relever du détournement de fonds— elle a manifestement  disposé des droits de ZECHIEL et de MARTAY à l’insu de ceux-ci, tout en requérant la signature de REVELLI – qui aurait récupéré l’argent pour le confier selon lui au notaire JARDILLIER !) —- et les juges de la cour d’appel d’Aix se sont facilement contentée da la fable officielle… qui ne permet pas pour autant de déterminer qui a signé pour les Mutuelles du Mans… et d’être donc assurés sur l’origine des fonds ainsi alloués ( deniers publics fournis par la Caisse centrale de garantie des Notaires, rapatriements de fonds issus de la société suisse SOGERAD de la succession LE GUELLEC, ou autre origine,  cela reste à vérifier).

Il doit être enfin marqué  que si la requérante a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la cour d’appel d’Aix en Provence, c’est à son insu que le pourvoi a seulement mis en cause Mme DUBOIS ( et pas REVELLI) et en tout état de cause si par son arrêt du 19 décembre 2012  la Cour de cassation a rejeté le pourvoi c’est en écartant  sa compétence de juridiction suprême au profit de «  l’appréciation souveraine des juges du fond » quant à l’intérêt à agir de la requérante, ainsi niée dans son existence même pour mieux justifier la spoliation de ses droits d’héritière de son cousin germain Auguste LE GUELLEC, dont elle est la plus proche parente vivante.

                                                   ET SUR CE

Dès lors qu’elle se trouve assignée devant le Juge de l’Exécution du TGI Quimper en liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt du 13 juillet 2011 et donc renvoyée à cette condition d’occupante sans droit ni titre de son habitation au manoir de Roz-Trefeuntec, la requérante est fondée à appeler en la cause, pour l’audience du 30 janvier prochain, aux fins de lui rendre commun le jugement à intervenir,  M. Jacques BIDALOU, magistrat honoraire, demeurant 24 rue de Tourville, 78100 Saint Germain en Laye,  qui agissant comme gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE épouse CONTE— toujours en droit propriétaire dudit Manoir suivant les dispositions testamentaires emportant foi publique du 10 février 1978-justement relevées par l’arrêt du 7 janvier 2003 de la cour d’appel de Rennes — lui  a légalement  consenti un bail écrit d’habitation , bail régulièrement enregistré le 19 septembre 2012 ,  qui fait la loi des parties,  et qu’il échet de considérer comme opposable à Mme Marie-Christine DUBOIS fille des époux GAY DE VERNON,  alors même que comme le lui a fait observer M. Jacques BIDALOU, l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix n’est nullement opposable au gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE, qui n’était nullement partie en la cause.

La requérante se réserve le droit, si les conditions matérielles ne s’y opposent pas, d’appeler également en la cause, par acte séparé,  pour que le jugement à intervenir lui soit opposable, M. Wolfhart ZECHIEL,  qui en sa qualité d’adjudicataire du Manoir de Roz-Trefeuntec consacrée par arrêt de la Cour de cassation, lui avait également consenti bail verbal d’habitation sur le manoir de Roz-Trefeuntec.

                                           PAR CES MOTIFS

Plaise à M. le Président, Juge de l’Exécution du TGI Quimper

Déclarer recevable en tout état de cause l’intervention forcée en la cause de M. Jacques BIDALOU, es-qualité de gérant d’affaire de Mme Christiane LAFONTAINE divorcée CONTE , demeurant 24 rue de Tourville, 78100 Saint Germain en Laye, en application de l’article 331 al. 2 du CPC , aux fins de lui rendre commun le jugement à intervenir.

Assurer les débats contradictoires et statuer ce que de droit sur les prétentions de chacune des parties en litige, après communication de la cause au Ministère Public.

En tout état de cause, dire pour droit que Mme RIOU LE GUELLEC n’étant pas sans droit ni titre à demeurer chez elle, mais tout au contraire garantie dans son droit au logement par un bail écrit régulièrement enregistré, il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte provisoire qu’a cru pouvoir prononcer l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix en Provence.

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Un commentaire pour Devant le JEX du TGI Quimper

  1. TIRILLY Alain dit :

    De quoi faire une thèse, on voit bien que la justice française ne fonctionne pas ! Le notaire chargé de la succession, n’a pas rempli ses obligations, car la recherche généalogique est une obligation, il faudrait tout comme les médecins, que les magistrats se spécialisent surtout en droit notariale, aux fins d’éviter des inepties juridiques. Dès lors la dame Dubois, ne possède aucun titre, et aucun droit d’agir, et puis le Conseil départemental n’a pas reçu les conseils d’un juristes ….

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