Louvel, dernière !

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                      POURVOI EN CASSATION ( projet)

Contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant à huis-clos en formation disciplinaire a prononcé sa révocation, le requérant a régulièrement formé le 23 avril 19812 un recours en révision, qui a été enregistré aux écritures publiques du greffe de la Cour de Cassation ( qui tenait lieu alors de greffe du CSM).

Le premier président de la Cour de cassation Robert SCHMELCK n’a pas enrôlé ce recours au motif qu’il n’existe pas de recours en révision contre les décisions du CSM… et quelques années plus tard, le premier président Pierre DRAI fera connaître que le recours en révision ne pouvait être enrôlé que par le seul  ministre de la justice.

De 1981 à 2012, ce recours en révision est ainsi resté soumis à un déni de justice scandaleux …  et d’autant plus scandaleux que le Conseil Constitutionnel , dans l’évolution de sa jurisprudence, n’avait pas manqué de souligner  que l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 exigeait l’effectivité des voies de droit .

Et dans l’évolution de sa jurisprudence le Conseil d’Etat, avec  son arrêt SERVAL du 16 mai 2012 a fini par reconnaître  le principe que le recours en révision peut être formé en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée.

Le requérant a donc de confiance continué de réitérer  sa demande d’audiencement de son recours en révision du 23 avril 1981 devant le Premier Président de la Cour de Cassation  Bertrand LOUVE (  nommé dans ces fonctions à partir du 16 juillet 2014).

Mais entre 2014 et son départ en retraite  de juin 2014, le premier président LOUVEL aura pu chaque année être alerté par Jacques  BIDALOU sur l’urgence de rendre enfin effectif son recours en révision, ce sera toujours vain, et le premier président LOUVEL ne répondra à aucune demande—- ce qui est la négation même d’une déontologie de magistrat !

ET SUR CE :

Le requérant s’est donc résolu à agir en justice devant le Tribunal d’instance de Paris  contre M. Bertrand LOUVEL pour voir dire et juger que son refus d’audiencier le recours en révision ne pouvait s’analyser que comme faute insusceptible de se rattacher au service public de la justice car ne pouvant être motivé que par une malveillance et une intention de nuire, et donc une faute personnelle engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Jacques BIDALOU demandait que le défendeur Bertrand LOUVEL soit condamné en réparation de cette faute civile à lui payer la somme de 4000 f au titre de dommages intérêts—- somme très limitée au regard de la véritable réalité dommageable du litige et ne caractérisant en vérité que la réparation minimale du préjudice moral déterminé par la faute imputée à cette partie défenderesse.

Ladite partie défenderesse s’est d’ailleurs systématiquement abstenue de comparaître aux audiences de la cause, sans jamais faire faire connaître au Tribunal les raisons d’une telle carence.

Par jugement rendu le 23 mai 2019, ledit Tribunal a dit que « M. BIDALOU n’apporte aucune preuve de la responsabilité personnelle de Monsieur LOUVEL » et a par cette seule déclaration dépourvue de toute motivation effective,  a  débouté la partie demanderesse de toutes ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens.

Le juge n’a ainsi procédé à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, et n’a pu produire  , qu’une motivation de pure forme tout à fait inopérante, privant ainsi sa décision de toute base légale et interdisant à la Cour de cassation juridiction de recours, d’être en mesure d’exercer son contrôle.

Rien au demeurant ne saurait justifier qu’en sa qualité de président du conseil supérieur de la Magistrature, responsable à ce titre de l’audiencement du recours en révision formé par Jacques BIDALOU, la partie défenderesse Bertrand LOUVEL, en dépit du serment de magistrat qu’il a juré,  s’abandonne à une volonté malsaine de nuire au justiciable Jacques BIDALOU en trahissant manifestement ses devoirs professionnels et ses obligations de magistrat assermenté

La partie demanderesse a au demeurant rapporté à bon droit que statutairement les magistrats du corps judiciaire sont responsables de leurs fautes personnelles ( a. 11-1 de l’ordonnnance 57-1270 du 22 décembre 1958) et le Tribunal a admis que l’article 11-1 ne s’applique pas au litige, refusant en conséquence la recevabilité de la QPC qu’avait soulevée Jacques BIDALOU.

Par ces Motifs

Plaise à la Cour de Cassation

Ordonner cassation du jugement du TI Paris

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