Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir du juge

Paris le 19 juin 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme Nicole BELLOUBET

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

OBJET : Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir du juge ( article 18 de la loi n .67-523 du 3 juillet 1967)

Je dois bien prendre acte que je viens de passer quasiment quarante années de ma vie  à batailler pour la sauvegarde du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, et il temps assurément d’envisager la cessation des hostilités.

Et puisqu’il est constant qu’en application de la loi du 3 juillet 1967,  le Ministre de la justice peut, en matière civile, prescrire au procureur général de déférer à la Cour de cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs, j’ai l’honneur de vous

demander de bien vouloir prescrire à M. le Procureur général près la Cour de Cassation de déférer à la chambre compétente l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la 1ère chambre de la Cour d’appel de Versailles qui a jugé  que mon appel formé contre le jugement rendu le 21 janvier 1982 par le TGI de Thionville siégeant en audience solennelle d’installation comme prescrit par l’article 7 du Statut de la Magistrature , était irrecevable parce que formé contre une mesure d’administration judiciaire insusceptible d’une voie de recours.

Il faut , Mme le Garde des Sceaux,   rappeler solennellement  que l’application d’une disposition statutaire de la Magistrature  ne peut que déterminer une disposition organique , de nature supra- législative et en aucun cas de nature infra- règlementaire (  telle une mesure d’administration judiciaire !)

La Cour d’appel de Versailles aura attendu 26 années avant de statuer sur mon appel du 3 mars 1982 contre le jugement d’installation du 21 janvier 1982 ,  et au terme de ce délai tout à fait au-delà du raisonnable, elle a statué par un arrêt tout à fait au-delà du légal.

Son arrêt du 7 février 2008 est un arrêt totalement illégal, il n’est que la manifestation d’un excès de pouvoir des juges qui l’ont rendu .

La Cour d’appel de Versailles a d’ailleurs combiné son  excès de pouvoir avec une absurdité juridictionnelle inimaginable puisque les hauts conseillers  ont constaté que la décision intimée portant mon intervention volontaire à titre principal,  a été rendue sur délibéré des membres du tribunal,  avec les réquisitions du procureur de la République, soit dans des conditions qui excluent tout acte d’administration judiciaire.

Il est temps de rétablir l’ordonnancement juridique de l’Etat-de-droit  suivant la hiérarchie des normes et de garantir à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qui vaut loi organique relative au statut de la magistrature, sa pleine nature justement de loi organique.

Toutes les dispositions de cette loi organique ne déterminent et ne peuvent déterminer  que des dispositions de valeur organique. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est là pour en attester.

 En votre qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ancienne membre du Conseil Constitutionnel, il vous appartient donc de faire droit à la présente requête et de prescrire au Procureur général près la Cour de Cassation de saisir la Cour de Cassation.

N.B. :

Je dois ajouter ici que la décision intimée du TGI Thionville rendue le  21 janvier 1982 est manifestement frappée elle-même d’un excès de pouvoir accablant . J’ai certes fait en effet l’objet d’une révocation prononcée à huis-clos le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature, mais cette décision n’était nullement assortie de l’execution provisoire, elle n’était donc pas exécutoire et elle  faisait de surcroît l’objet d’un pourvoi en cassation, légalement suspensif ( cf. a. 16  de la loi d’amnistie du 4 août 1981). Ainsi que jugé par le Conseil d’Etat ( cf.  arrêt ABRAM  CE n. 178477 du 24 octobre 1997 et  arrêt PICHOFF CE n. 187839 du 29 juillet 1998 ) , « la décision du CSM, sanctionnant le requérant, se trouvait suspendue en raison du recours en cassation exercé ».

Lorsque le 21 janvier 1982 je me porte, avec les conclusions de mon avocat Jacques VERGES,  partie intervenante devant le TGI Thionville pour y défendre mes droits statutaires, c’est forcément  en ma qualité de juge statutaire du Tribunal d’instance de Hayange que je me présente.

 Le TGI Thionville ne pouvait donc que me garantir ces droits statutaires et refuser l’installation de M. Bernard WEIER.

… C’est assez dire que ma demande de pourvoi dans l’intérêt de la loi contre l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles ne peut que recevoir droit et il appartiendra ensuite à la Chancellerie de régler transactionnellement avec moi la suite des évènements.

Je vous remercie, Madame la Ministre, de votre prompte attention à la présente requête et vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Pièces jointes :

  • arrêt CA Versailles du 7 janvier 2008

  • jugement TGI Thionville du 21 janvier 1982

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