Mme le Premier Président de la Cour de Cassation

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Paris le 13 août 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme le Premier Président de la Cour de Cassation, Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature

OBJET : Transparence de l’institution judiciaire.

Il est inadmissible que des magistrats du parquet continuent d’anonymiser les décisions de justice qu’ils sont amenés à prendre sous le couvert de l’indivisibilité du Ministère Public.

Nul n’a oublié le scandale de l’affaire de la prostituée Lise GUEBARDI,victime dans l’affaire ALEGRE de Toulouse où il aurait été impossible de retrouver l’identité du substitut venu découvrir son cadavre dans sa chambre d’hotel !

Pour ma part, j’ai demandé à connaître l’identité du procureur adjoint qui a signé le réquisitoire définitif d’irrecevabilité et de refus d’informer en date du 19 mars 2018 qui a convaincu la juge d’instruction du TGI Strasbourg Sophie THOMANN d’opposer son ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018 à ma plainte avec constitution de partie civile du 14 août 2015 dirigée contre la Caisse des Dépôts et Consignations pour le détournement de la somme de 255 015, 03 f qui avait été consignée à la suite de la vente par adjudication sur saisie immobilière du 19 décembre 1990 et mon renvoi à la situation de SDF qui est toujours la mienne à ce jour… sous l’impavidité bovine de mes collègues de la magistrature !

Justement indigné de ce réquisitoire qui confondait le RIB ( relevé d’identité bancaire) avec le CIB ( code interbancaire)  et passait sous silence les éléments déterminants de l’affaire, j’avais formalisé le 25 mars 2019 une plainte disciplinaire devant la Commission disciplinaire des magistrats du parquet, et j’ai reçu alors un courrier de Mme Sophie HAVARD , secrétaire général adjoint du CSM qui m’a aimablement ( et raisonnablement)  conseillé de me rapprocher du Procureur de la République près le TGI de Strasbourg pour obtenir la levée de   l’anonymat.

Le problème est que j’ai écrit effectivement au Procureur de la République près le TGI de Strasbourg par un courrier du 2 avril 2019 pour connaître l’identité du procureur adjoint ayant signé le réquisitoire définitif dont s’agit… avec courrier réitératif du 28 juin 2019.

Mais M. ( ou Mme) le Procureur de la République a décidé de m’opposer un silence implacable, s’accordant sans doute le droit de subordonner en l’occurrence l’exercice de la compétence disciplinaire à son bon plaisir !

C’est dans ces conditions que vous communiquant pour information les courriers précités du 29 mars 2019, du 2 avril 2019 et du 28 juin 2019, je vous remercie d’intervenir selon ce que de droit pour la nécessaire transparence de l’institution judiciaire.

Je vous remercie de votre haute attention et vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes respectueuses salutations.

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