Chantal ARENS, recours en révision !

Paris le 12 juillet 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme Chantal ARENS

Première Présidente de la Cour de Cassation

Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature

OBJET : Effectivité du recours en révision

Votre nomination n’aura guère porté à polémique et je veux y  voir le gage de la sérénité avec laquelle vous allez pouvoir  accueillir ma présente requête.

Il s’agit du recours en révision que j’ai  formé et fait régulièrement enregistrer le 23 avril 1981  contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature, siégeant en formation disciplinaire, a prononcé à mon encontre la révocation de mes fonctions de juge d’instance à Hayange.

Ma requête du 23 avril 1981, tout de suite  adressée à votre prédécesseur M. Robert SCHMELCK s’est heurtée  une réponse négative au motif quelque peu singulier  que « la procédure de révision des décisions rendues par le Conseil Supérieur en matière disciplinaire n’est prévue par aucun texte ».

… Il faut pourtant rappeler que le pourvoi en cassation contre les décisions disciplinaires du CSM n’est pas davantage prévu par un texte.

 

Mon recours en révision s’est en tout cas trouvé ainsi renvoyé à un déni de justice,  sans que les successifs successeurs de M. SCHMELCK veuillent bien s’en émouvoir. .

En 1993, par l’intérmédiaire d’un ancien collègue magistrat devenu avocat , j’ai appris la réponse opposée par M. le Premier Président Pierre DRAI, qui confirmait l’enregistrement de mon recours en révision mais me faisait savoir que « le CSM n’est saisi que par requête du Garde des Sceaux et qu’il me revient donc d’exiger du ministre qu’il saisisse le CSM pour vider la saisine. »

 

Mais la position de tous les Ministres de la Justice n’aura jamais été que de m’opposer , sans jamais une quelconque explication, leur inertie démoralisante,, depuis M. Alain PEYREFITTE jusqu’à Mme Nicole BELLOUBET.

 

En 2013 , je me suis résolu à saisir le Conseil d’Etat de la décision implicite de rejet opposée par Mme la Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA. Mais dans son arrêt n. 365252 rendu le 8 mars 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le ministre de la justice n’est en rien concernée par le Conseil Supérieur de la Magistrature et que son silence n’a pu en rien déterminer une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ! — sic  !

( Le Rapporteur public, Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU avait tout de même relevé le déni de justice ! )

 

Si en cette année  2013, j’avais saisi le Conseil d’Etat, c’est parce que l’année précédente, en 2012, le Conseil d’Etat avait rendu une décision essentielle, concernant le recours en révision… une décision essentielle mais qui, de façon étonnante,  n’aura  guère,  jusqu’à ce jour, mobilisé l’institution judiciaire. Il s’agit pourtant d’une contribution formidable à la théorie des voies de droit !

C’est en effet par son arrêt SERVAL n. 331346 du 16 mai 2012— en pleine période d’alternance démocratique—- que le Conseil  d’Etat a jugé« que s’agissant des juridictions administratives

qui ne relèvent pas des dispositions des 1er et 2èmes paragraphes  de l’article R 834-1 du Code de Justice Administrative et pour lesquelles aucun texte n’a prévu l’exercice d’un recours en révision, un tel recours peut être formé, en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée, dans l’hypothèse où cette décision l’a été sur pièces fausses ou si elle l’a été faute pour la partie perdante d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire—- cette possibilité de recours en révision étant ouverte à toute partie à l’instance , dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque ».

 

… C’est  justement en considération d’une telle règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice que j’avais  fait inscrire en1981,   aux écritures publiques du greffe de la cour de cassation tenant lieu de greffe du CSM siégeant en formation disciplinaire, mon recours en révision contre la décision de révocation rendue le 8 févier 1981 ( en huis-clos et sur pièces fausses et dissimulées ! ) par le Conseil Supérieur de la Magistrature !

Mais comment pourrait-on aujourd’hui persister à m’opposer la réponse du 2 mars 993 avancée par le Premier Président Pierre DRAI, et comment pourrait-on maintenir la réponse du 11 mai 1981  du premier président Robert SCHMELCK  qui  invoquait une absence de texte ?

C’est dans ces conditions que prenant acte de la nomination comme Premier Président de la Cour de Cassation, de M. Bertrand  LOUVEL à partir du 16 juillet 2014, j’avais  avec confiance repris mes demandes d’audiencement de mon recours en révision  du 23 avril 1981.

Malheureusement, ces cinq dernières années, c’est plus de dix fois que j’alerterai M. LOUVEL pour voir cesser le déni de justice dont je demeurais accable, jamais je n’obtiendrai une quelconque réaction ou réponse, le silence demeurera toujours sa seule ligne de conduite !

Aux temps du goulag soviétique, les prisonniers ( « les zeks ») n’avaient droit qu’à une seule voie de dialogue, celle qui obligeait les autorités carcérales à répondre à toutes les réclamations des malheureux enfermés du goulag . Cette « voie administrative » quelque peu singulière, a largement été exposée dans les sombres récits des dissidents, les BOUKOVSKI, MARTCHENKO, GRIGORENKO,, PLIOUCHTCH, AMALRIK, SOLJENITSINE, et tant d’autres, si exemplaires dans leur résistance à l’oppression.

Dans nos démocraties occidentales, c’est le recours au juge qui cimente le contrat social et garantit le maintient du dialogue… C’est la saisine du juge qui forcément appelle une réponse ! Et le droit de concourir à l’exercice du pouvoir de juger dans l’ordre judiciaire définit pleinement  la responsabilité des autorités judiciaires.

… Le garde-chiourme stalinien risquait de devoir rendre des comptes à Staline s’il prenait le risque de négliger la réclamation d’un « zek ».

Dans nos démocraties occidentales, c’est le déni de justice qui

de façon générale, constitue une atteinte à un droit fondamental

C’est pourquoi la persistance de M. Bertrand LOUVEL à ne jamais répondre à mes demandes d ‘audiencement de mon recours en révision ne peut que relever de mœurs déphasées.

… C’est pourquoi vous comprendrez, Madame la Première Présidente,  que je ne peux imaginer maintenant  que ma présente requête pour voir juger mon recours en révision du 23 av ril 1981— voie de droit qui ne saurait être qu’effective, conformément aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 !—  ne reçoive pas de votre part l’attention qui lui reste due.

De quoi s’agit-il au final, sinon de rendre justice et d’assurer la victoire définitive du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège qui s’est trouvé bafoué avec ma révocation arbitraire de février 1981 et bafoué à nouveau avec ma réintégration sabordée d’août 1981 par  le refus de respecter  la loi d’ordre public du 4 août 1981 portant amnistie !

Tout au long de l’exercice de mes fonctions de magistrat ( 1978-1987) , j’ai dû supporter   un « harcèlement managérial » peu commun,  puis,  par la suite, un lourd défilé de traitements discriminatoires (…  avec notamment en 1990  la vente aux enchères de mon domicile et, en 2005,  le refus de l’intégralité de mes droits à pension !)

Aujourd’hui je vous demande d’inscrire enfin au rôle mon recours en révision du 23 avril 1981,  et nous verrons bien alors,  s’il y aura l’audience publique des débats contradictoires ou une solution négociée…

Je reste dans l’attente de votre juste décision et je vous prie d’agréer,  Mme le Premier Président, mes respectueuses salutations.

    

Pièces annexées

 

  • Enregistrement du recours en révision ( 23 avril 1981)

  • Transmission de ce recours au Garde des Sceaux( 10-6-81)

  • Décision du Premier Président SCHMELCK ( 11 mai 1981)

  • Sur la décisionh du Premier Président DRAI ( 2 mars 1993)

  • Arrêt BIDALOU n. 365252 du Conseil d’Etat ( 8 mars 2013)

  • Arrêt SERVAL n. 331346 du Conseil d’Etat ( 16 mai 2012)

 

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