Georges Apap

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Georges Apap

Paris le 23 janvier 1987

Monsieur le Président de la Commission de Discipline du Parquet

   OBJET : Fonctionnement régulier des pouvoirs publics

« La situation des magistrats du parquet , au regard de la répression disciplinaire, est  unique dans son anachronisme ».

C’est ce qu’écrivait le professeur Georges VEDEL en octobre 1953 ( in « Le Pouvoir Judiciaire »

En janvier 1987, le Haut Conseiller Constitutionnel pourrait témoigner que cette situation est devenue totalement archaïque et parfaitement anticonstitutionnelle.

En effet « l’autorité disciplinaire, pour les magistrats du parquet, est le Garde des Sceaux, mais cette autorité est exercée avec un absolutisme qui ne se retrouve , avec autant de rigueur dans le statut d’aucun fonctionnaire de l’ordre administratif ».

Cette analyse du professeur Marie-Laure RASSAT dans sa thèse de 1967 sur le Ministère Public ( p. 49) reste exacte.

Certes le Garde des Sceaux « ne saurait se dispenser , dans l’exercice de sa compétence , du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes de l’Etat » ( Conseil Constitutionnel- Décision du 16/1/1982- Loi de Nationalisation)

Et si les fonctions d’administration au Ministère de la Justice sont traditionnellement confiées à des magistrats— qui ont donc prêté serment d’être dignes et loyaux— c’est pour que les principes qui garantissent l’indépendance de la justice ne soient pas bafoués dès que la conjoncture fait préférer le service de sa propre carrière à la sauvegarde intransigeante des principes .

Mais ces garanties se révèlent illusoires si le Garde des Sceaux, en tant que ministre s’abandonne aux perversions de la politique et si les magistrats de la Direction des Services Judiciaires, en tant qu’administratifs, se rendent aux pesanteurs de la bureaucratie.

Finalement la plus solide garantie dans la répression disciplinaire des magistrats du Parquet apparaît dans l’existence et la saisine préalable de la Commission de Discipline du Parquet, composée de magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles et ainsi directement et quotidiennement, dans l’exercice de ces fonctions, déterminés par le respect et la défense des principes fondamentaux.

Cette commission instituée par décrets du 5 juin 1934 et 10 janvier 1935, doit être depuis l’ordonnance du 22 décembre 1958 ( a . 59) obligatoirement saisie par le Garde des Sceaux toutes les fois qu’il entend prononcer une sanction.

Ainsi aucune action disciplinaire d’un magistrat du Parquet ne peut-elle intervenir sans que les magistrats composant la Commission de discipline aient pu examiner les faits et les qualifications , les principes en cause et leur application.

Mais peut-on imaginer un pouvoir disciplinaire qui viendrait s’exercer sans que la Commission de Discipline soit préalablement saisie ?

Cette situation improbable est pourtant aujourd’hui réalisée et ses effets perturbateurs avérés.

La mutation d’office du Procureur de la République près le TGI de Valence, Georges APAP, mutation décidée par le Garde des Sceaux sur le motif déterminant du discours prononcé par ce Procureur de la République à l’audience solennelle de rentrée de sa juridiction est une sanction disciplinaire décidée sans saisine préalable de la Commission de Discipline du Parquet.

Le Procureur APAP a prononcé un discours responsable constructif, non dogmatique, parfaitement conforme à la dynamique du débat démocratique dans les sociétés républicaines sur un sujet grave et maîtrisé, l’empire industriel de la drogue, où  par conséquent la confrontation des points de vue est d’autant plus nécessaire à la recherche des solutions…le Procureur APAP a parlé dans l’intérêt du service.

Mais le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ne peut ignorer qu’au-delà du principe en cause de la liberté de parole du magistrat, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être pris en considération :

«    La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » !

Ce droit le plus précieux de l’homme ne peut être dénié au Procureur APAP, et doit être d’autant plus reconnu qu’il n’ y a pu avoir abus puisque le Procureur de la République Georges APAP parlait dans un cas où justement cette liberté est exactement requise par la loi !

Le Garde des Sceaux ne peut davantage méconnaître qu’en application de la décision du 10 et 11 octobre 1984 du Conseil Constitutionnel ( entreprise de presse), il serait , en tant qu’autorité administrative parfaitement incompétent pour décider de l’abus :

   « … qu’à supposer même qu’elles aient pour objet de réprimer des « abus » au sens dudit article 11 ( précité ) , cette répression ne saurait être confiée à une autorité administrative ».

  1. Albin CHALANDON, Ministre de la Justice, doit être tenu pour un organe étatique respectueux dans l’exercice de sa compétence, des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui.

La sanction disciplinaire destinée au Procureur de la République près le TGI de Valence ne saurait donc prospérer et mise par surcroît à la signature du Président de la République qui avait publiquement annoncé en juillet 1981 :

   « Je connais les mœurs et habitudes de la Magistrature. Je n’attendrais pas le branle-bas de la réforme constitutionnelle pour les changer ».

Il n’y a pas lieu de demander à la plus haute Autorité  de la République de ratifier ce qui apparaîtrait comme la faillite même de sa politique judiciaire…

Car la sanction du Procureur APAP pour son discours d’audience solennelle de rentrée ne peut viser qu’à décourager les âmes vigilantes dans la Magistrature et y réconforter les vigiles sans âme et donc en tout cas, à dégrader les mœurs de l’institution judiciaire.

Effets de cette dégradation : Cette sanction sans saisine préalable de la Commission de Discipline du Parquet amène la suspicion sur cette Commission,qui doit représenter une garantie statutaire , par là-même incontournable, et non une garantie facultative à la disposition du Ministre de la Justice.

Les rapports institutionnels d’équilibre entre le magistrat ici poursuivi Jacques BIDALOU,  la Commission , garantie statutaire, et le Garde des Sceaux, détenteur du pouvoir disciplinaire, sont ainsi rompus.

Pour que l’équilibre institutionnel soit rétabli dans la procédure disciplinaire qui me concerne et la dignité de chaque instance, préservée, j’ai l’honneur de vous demander, M. le Procureur Général près la Cour de Cassation, Président de la Commission de Discipline du Parquet, de bien vouloir réaffirmer que l’institution judiciaire doit demeurer l’institution où se sauvegardent les principes et non l’instance de tous les détournements et de toutes les éclipses.

Ce n’est que sous ces exigences que la Magistrature peut garder la confiance de ceux qu’elle juge.

Pièce jointe :    Discours prononcé par le procureur de la République près le TGI de Valence à l’audience solennelle de rentrée – janvier 1987.

  • La présente correspondance est remise à M. le Rapporteur de la Commission de Discipline du Parquet chargé de l’enquête sur les faits reprochés à Jacques BIDALOU, en préalable de l’audition de ce jour.

                                                       Jacques BIDALOU

                                                       Juge chargé du Tribunal d’instance

                                                         de Hayange

                                                      exerçant ( sous réserves) les fonctions

                                                      de substitut du Procureur de la

                                                       République près le TGI de Pontoise.

                                                        Empêché actuellement d’exercer

                                                        par des forces de police illégalement

                                                        requises.

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Un commentaire pour Georges Apap

  1. amadeusmozart dit :

    Il est donc urgent de moderniser la Justice Française, en révisant le droit constitutionnel, le droit romain et canon sont encore trop présent dans l’institution judiciaire, le concept de parquet est imprégné par la monarchie. Il est urgent d’augmenter le nombre de magistrat, pour une justice moderne, sauf exception les hommes politiques ne maîtrisent pas le fonctionnement de la justice.

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