Nullité de l’ordonnance de renvoi

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Tribunal Correctionnel de Paris, 17ème chambre

Affaire DESPORTES c/ BIDALOU

Audience du 18 octobre 2019

      CONCLUSIONS sur la nullité de l’ordonnance de renvoi

Au terme de son information pénale , le juge d’instruction Cyril PAQUAUX a rendu en date du 5 mars 2018 une ordonnance de renvoi  de Jacques BIDALOU devant le Tribunal Correctionnel de Paris—- ordonnance de renvoi qui conformément aux dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale,  couvre les vices de la procédure d’instruction.

Il demeure que cette ordonnance de renvoi déclare avoir  visé un réquisitoire du Procureur de la République sans pour autant pouvoir préciser la date de ce réquisitoire.

Il échet dès lors de tenir pour nulle et non avenue l’ordonnance de renvoi du 5 mars 2018 , alors même qu’elle ne permet pas de vérifier si le procureur de la République a adressé ses réquisitions motivées dans le délai de 3 mois prescrit par l’article 175 alinéa 2 du Code de procédure pénale

De surcroît, l’ordonnance de renvoi porte également que des réquisitoires interruptifs de prescription ont été délivrés en date des 10 février 2015, 11 juin 2015, 10 novembre 2015, 1er février 2016,6 juin 2016, 1er septembre 2016, 28 novembre 2016, 15 février 2017, 28 avril 2017, ce qui établit que l’information pénale dont s’agit a été atteinte par la prescription triennale.

Par ces Motifs

Plaise au Tribunal

Déclarer nulle et de nul effet   l’ordonnance de renvoi du 5 mars 2018.

 

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Un commentaire pour Nullité de l’ordonnance de renvoi

  1. amadeusmozart dit :

    Encore un motif, pour revisiter le code de procédure pénale, et mettre in aux principes du droit romain, et de monarchie, la révolution doit se faire dans tous les domaines, Einstein a révolutionné la physique, la science juridique a besoin de la pensée de Kelsen, et de H.LA Hart …

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