Partie civile Sylvie DESPORTES

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 17ème chambre

Affaire DESPORTES c/ BIDALOU

Audience du 18 octobre 2019

            CONCLUSIONS SUR LE FOND

Aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juille’t 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ».

Le Tribunal de céans  devra alors admettre qu’en adressant le 1er mai 2013 à la Commission d’Admission des magistrats du siège, sa plainte disciplinaire dirigée contre Mme Sylvie DESPORTES, le prévenu n’a certes  pu établir ainsi, qu’un  « ecrit produit devant la justice » mais un ecrit qui de surcroît caractérise pleinement « le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ».

 

Le prévenu y rappelle exactement  qu’ayant assigné l’Union Syndicale des Magistrats pour une question statutaire relative à l’organisation et au fonctionnement du Ministère Public, il a régulièrement exercé son droit constitutionnellement garanti par l’article 61-1 de la Constitution de soulever pour sa défense une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le prévenu rapporte alors fidèlement les suites de la procédure et le jugement rendu le 23 avril 2013 par Mme DESBORDES, présidente du Tribunal d’instance de Paris -6ème statuant comme Juge de proximité.

Le prévenu a certes souligné que « le juge a le droit d’être irresponsablement d’une mauvaise foi consternante », « d’etre irresponsablement ignorant du droit », « d’être irresponsablement fermé sur son corporatisme autiste », mais il s’en est tenu ainsi à exprimer des jugement s de valeur—- qu’au demeurant la nature  des débats autorisait—-et s’appliquant de façon tout a  fait générale,  en  s’interdisant  ostensiblement   toute déclaration de fait imputable à Mme DESBORDES qui pourrait lui faire spécialement grief.

Le prévenu s’est toutefois réservé une déclaration de fait   pour reprocher ouvertement à Mme DESBORDES d’avoir « bafoué le droit constitutionnellement garanti au requérant de soulever une question prioritaire ce constitutionnalité comme moyen de fond au soutien de sa demande » !

Et le prévenu s’en est tenu ainsi  à  rendre compte fidèlement du grief qu’il alléguait contre Mme DESBORDES , qui a déclaré irrecevable sa QPC en jugeant que « Les dispositions de l’article 64 de la Constitution qui renvoient à la loi organique pour la détermination du statut de la magistrature ne peuvent être regardées comme proclamant un tel droit ou une telle liberté » .

 

Ce que le prévenu faisait valoir, dans sa QPC, c’est que le syndicalisme judiciaire ne pouvait s’inscrire comme un droit ou une liberté garanti au regard de l’article 64 de la Constitution sur l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il peut être ici renvoyé au « mémoire en réplique à l’avis du Ministère Public » en date du 23 février 2013, que le prévenu avait  produit devant la juge DESPORTES au cours du procès contre l’USM :

« Le droit d’expression sous forme syndicale du magistrat est-il statutairement compatible avec l’article 64 de la Constitution, le magistrat qui est syndiqué reste-t-il sous la garantie de l’article 64 de la Constitution, les magistrats assemblés en syndicats qui veulent faire prévaloir leurs valeurs idéologiques, leurs calculs politiques, leurs enjeux stratégiques sont-ils dans l’exercice de leurs droits et libertés garantis par la constitution, les magistrats élus sous couvert de leur appartenance syndicale et qui deviennent membres du Conseil supérieur de la Magistrature, peuvent-ils contribuer à toujours renforcer un Conseil Supérieur de la Magistrature qui fonctionne visiblement comme étant à la fois la STASI ( flicage des magistrats pour organiser les carrières et composer les juridictions) et la COUPOLE ( élimination des gêneurs et récalcitrants pour en contrepartie protéger les tricheurs ) »

:

ET SUR CE :

 

Il est donc constant qu’en formulant sa plainte disciplinaire visant Mme Sylvie DESPORTES, le prévenu n’a fait qu’etablir un compte-rendu fidèle de la procédure suivie devant le Tribunal d’instance de Paris-6ème  arrondissement, et il beneficie ainsi de droit de l’immunité garantie par l’article 41 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

 

Il échet au demeurant de relever que l’ordonnance de renvoi en date du 5 mars 2018 qu’a pu prendre le juge d’instruction Cyril PAQUAUX ne fait que recopier la plainte disciplinaire du 11 juillet 2014 au terme de laquelle le prévenu faisait justement valoir que « si le juge peut être de mauvaise foi ou ignorant, il ne saurait lui être permis de priver un justiciable de son droit constitutionnellement garanti de soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour défendre sa cause contre une organisation syndicale qui ne cesse de discourir sur le statut du parquet comme si elle n’était que le service après-vente d’une Chancellerie et d’un CSM qui n’auront  su ces cinquante dernières années que pourrir le ministère public pour en faire l’organe privilégié de la reproduction toujours victorieuse de la corruption, des falsifications et de la trahison ».

 

Le prévenu rappellera d’ailleurs que pour l’éliminer du droit d’exercer son métier de magistrat, le Conseil de discipline des magistrats du parquet, dans son avis frelaté du 15  mai 1987 repris par le Garde des Sceaux CHALANDON ( aujourd’hui centenaire et toujours mis en examen) , s’en est tenu malignement à considérer « que M. BIDALOU a développé pour sa défense une conception personnelle des missions du ministère public, des attributions et pouvoirs respectifs des substituts et des procureurs de la République, ainsi que le principe d’une stratégie faisant du conflit le moyen de promouvoir certaines idées »…avant d’ajouter fielleusement que « la commission ne saurait retenir ces idées et ces principes comme pouvant justifier les faits relevés à la charge de M. BIDALOU, qu’elle remarque cependant qu’aucun de ceux-ci ne recèle chez leur auteur la moindre trace de malhonnêteté ».

… C’est assez dire la nécessité d’être intransigeant avec les tricheurs et les faux-culs de la magistrature.

 

Par ces Motifs

 

Plaise au Tribunal

 

Juger que pour n’avoir que reproduit fidèlement les débats suivis devant le Tribunal d’instance de paris-6ème , le prevenu bénéficie de l’immunité des droits de la défense et doit être relaxé des fins de la poursuite.

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