Mme le Procureur de la République près le TGI de Strasbourg

Paris le 3 octobre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

   à

      Mme le Procureur de la République près le TGI de Strasbourg

OBJET : Votre courrier du 25 septembre 2919

                  Ref. :  B9-926/2019 – CPC 15000073

Je vous remercie de votre courrier et je vous adresse la copie de l’arrêt  du 31 janvier 2019 par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Colmar , prononcée en appel de l’ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018 qui a été opposée à ma plainte avec constitution de partie civile du 11 août 2015.

Je veux relever ici que dans cet arrêt l’exposé des faits et de la procédure est parfait… mais dérape avec la reproduction pure et simple des réquisitions aux fins d’irrecevabilité et de refus d’informer produites le 19 mars 2018 par le procureur adjoint Laurent GUY … puis  la reproduction pure et simple de la motivation de l’ordonnance du juge d’instruction.

Viennent ensuite  « les motifs de la décision » de cet arrêt de la chambre de l’instruction , soit :

« Les réquisitions susvisées du parquet du 19 mars 2018 et l’ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018 sont parfaitement motivées quant au fait que les fonds consignés à la CDC et destinées au créancier de la partie civile qu’était KASTNER René ont bien été versés à ce dernier et non à de mystérieux inconnus »

Sic !

… Aucune référence n’est donc faite au compte bancaire ( sur quel RIB ? et de quel CIB ?)   sur lequel auraient été versés ces fonds … et aucune interrogation quant au  dépôt initial sur la BPROP de l’Ouest Parisien, et quant au prétendu « dépôt terminal » sur la BPROP HT RHIN COLMAR ST, banque qui n’existe pas !

… Et aucune réflexion sur les indications déterminantes fournies

depuis 2009 par la Banque de France !

Il est alors ajouté :  « Les investigations que la partie civile veut voir poursuivre ne seraient pas de nature à changer cette réalité ou à faire apparaître une quelconque autre infraction ».

Sic !

Je maintiens donc, Mme le Procureur de la République, ma demande de réouverture de l’information pénale, en application de l’article 190 du Code de procédure pénale, et je reste attentif à vos observations et décisions.

Veuillez agréer mes respectueuses salutations.

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