Succession Guy GRALL

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Guy GRALL

Paris le 15 septembre 2011

Jean QUEGUINER

Mandataire des héritiers de Guy GRALL ( depuis 1993)

2 rue des Lyonnais

75001- Paris

et

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

Président statutaire de SOS Victimes de Notaires

Comité National de soutien à Guy GRALL ( créé en 1992)

                                à

                Me Bruno CHEUVREUX

                Etude Notariale

                77 boulevard Malesherbes, 75008- Paris

OBJET : Succession Guy GRALL

Nous vous remercions de votre aimable accueil de ce jour et d’avoir accepté sans rendez-vous préalable de prendre le temps de nous informer de votre intervention dans les opérations de la succession Guy GRALL.

Nous avons bien noté que vous n’êtes pas le notaire chargé du règlement des opérations de succession et que votre mission est spécifiée et délimitée par l’ordonnance sur requête du 16 mars 2011 faisant suite à une démarche de la Direction Nationale des Interventions Domaniales ( DNID).

Vous nous avez ainsi appris que vous prépariez le cahier des charges en vue  de la vente aux enchères devant la Chambre des Notaires de Paris ( 12 avenue Victoria)  du bien immobilier sis 45 rue Héricart à Paris-15ème compris dans les actifs de la succession Guy GRALL.

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que vous ne pouvez pas accepter  de  renvoyer  l’exercice de vos fonctions au degré  zéro de la dignité notariale, et que tout au contraire vous avez le devoir de vous insoumettre aux manœuvres déployées par la DNID dont l’objectif demeure depuis maintenant 18 ans d’écarter les héritiers de Guy GRALL,  de s’emparer de la succession et de toujours manœuvrer pour  s’opposer toujours à la réhabilitation d’un agent public exemplaire, d’un « homme hors du commun » qui a été l’honneur de la fonction publique et qui a été trahi par ses chefs corrompus.

Pour notre part, nous vous avons rappelé que la DNID , agissant comme force de corruption, a semé le trouble dans la SCP MONTOURCY-NOURRISSON, successeur de MAILLARD,  chargée du règlement des opérations de succession…  ce qui a motivé la mise sous administrateur de cette Etude notariale… puis sa dissolution.

Me Frédéric DUMONT, notaire à Montreuil, a remis de l’ordre en obligeant la DNID à revenir aux principes séculaires du code civil pour restituer aux notaires le dossier de la succession Guy GRALL.

… Rien sinon encore et toujours une force de corruption sans cesse  à l’œuvre,  ne permet de justifier que sous couvert du syndic de la copropriété du 45 rue Héricart, la DNID ait pu se faire désigner administrateur provisoire de la succession Guy GRALL selon ordonnance sur requête de la juge Isabelle NICOLLE en date du 14 octobre 1999—-  alors qu’un certificat de notoriété établi le 3 novembre 1994 faisait état des héritiers , lesquels agissaient régulièrement devant l’étude MONTOURCY-NOURRISSON par leur mandataire Jean QUEGUINER !

Et tout permet de dénoncer comme une formidable escroquerie, cette prétention scandaleuse de la DNID à passer outre l’intervention de l’administrateur DUMONT et la compétence de l’étude GERREC-BERINGER, successeur de MAILLARD, pour oser présenter requête en qualité d’administrateur provisoire de la succession Guy GRALL,  et obtenir du juge Patrice KURZ l’autorisation de disposer à sa guise d’un bien immobilier inclus dans la succession Guy GRALL sur lequel elle n’a aucun droit , même pas un quelconque droit de créance !

La vérité est que depuis 1993, l’Administration fiscale a refusé tout concours aux notaires chargés de la succession, elle n’a cessé  de faire pression sur les héritiers pour obtenir leur désistement, leur découragement, leur écoeurement , elle continue de tenir GRALL,  et maintenant  ses héritiers comme obstacle à éliminer pour maintenir sa force de corruption.

Vous nous avez d’ailleurs  précisé que le prix de la vente serait remis aux Domaines, en charge dès lors d’une éventuelle redistribution… cela ne fait que confirmer la formidable escroquerie qui a été ainsi montée … et le rapport BUISSON du 14 mai 2007 ( compte-rendu que la DNID a dû adresser à Me DUMONT, l’administrateur de l’étude notariale MONTOURCY-NOURRISSON ) permet déjà de repérer les manœuvres préparées par les fonctionnaires dévoyés de la DNID  sur la consistance du passif et de l’actif !

Ce qui reste époustouflant, et nous vous en avons informé sans que vous réagissiez, c’est que dans le contexte des rapports malsains qui ont été établis entre le Syndic de la copropriété du 45 rue Héricart ( FONCIA LUTECE) et la DNIN, il y a eu procès, procès fictif et frelaté  sans doute ( sinon comment des juges du TGI  peuvent-ils s’en tenir à porter comme défendeur « la DNID…représentée par un inspecteur », sic !) , mais qui renvoie à un dispositif toujours exécutoire et définitif qui porte condamnation de la DNID en qualité d’administrateur provisoire de la succession de M. GRALL à payer au Syndicat des copropriétaires du 45 rue Héricart, la somme de 31 103,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2008 !

Il s’agit du jugement —-exécutoire et définitif !— rendu le 1er octobre 2008 par le TGI Paris, 8ème chambre 3ème section dans lequel apparaît de surcroît l’avocat-escroc BADUEL venu jouer un rôle trouble suivant ses méthodes habituelles mises en œuvres par son sponsor l’escroc CINGA.

Comment expliquer que FONCIA Lutèce n’exige pas l’exécution de ce jugement et laisse la DNID tenter de manœuvrer la vente forcée du 45 rue Héricart !

Que dirait-on d’un débiteur qui plutôt que de payer sa dette se préoccuperait— sans droit, ou par usurpation de qualité —  de faire vendre le bien d’autrui pour rentrer dans ses comptes ?!

Ce qui est certain, c’est que votre Office Notarial— fort de son indépendance constitutive d’instance notariale qui reste la meilleure arme du Notariat dans les remous actuels que doit affronter cette profession depuis la charge récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne— ne saurait tenir l’ordonnance du 16 mars 2011 que comme une décision nulle et non avenue, à laquelle elle ne peut prêter la main.

 

Votre devoir le plus impérieux demeure de refuser d’intervenir dans un dossier qui ne relève que de vos confrères de la Plaine Saint Denis en charge du règlement des opérations de la succession Guy GRALL et donc des héritiers de Guy GRALL !

L’ordonnance du 16 mars 2011, non contradictoire, relevant de l’escroquerie au jugement et à la fortune d’autrui, ne se préoccupe en rien des héritiers de Guy GRALL et de l’office notarial en charge des intérêts des héritiers.

Et ce n’est pas pour rien que le juge KURZ ait été mobilisé pour contresigner ces manœuvres d’escroquerie auxquelles il apporte la discrétion requise en ne se préoccupant pas d’une quelconque notification de son ordonnance aux héritiers… alors même que ce juge est déjà intervenu dans la procédure contradictoire nous opposant à la société FONCIA LUTECE à propos justement de l’ordonnance du 14 octobre 1999 qui a désigné la DNID comme administrateur de la succession GRALL abusivement présentée comme « succession vacante » ( sic !).

L’ordonnance  rendue le 17 novembre 2008 par ce juge KURZ démontre que celui-ci est parfaitement informé de l’existence de ces héritiers mais  préfére oublier  ses devoirs constitutionnels … et dans cette ordonnance, ce qui apparaît de surcroît , c’est que FONCIA LUTECE , que nous avions assignée, est venue plaider que « l’ordonnance discutée du 14 octobre 1999 a été rendue à la requête de la DNID »-sic !

Singulière mémoire !

A l’époque nous n’avions pas connaissance de la requête présentée pour obtenir cette ordonnance du 14 octobre 1999 , mais nous avons pu découvrir depuis que cette requête a effectivement été présentée par FONCIA LUTECE !… c’est à se demander si après avoir jugé comme c’est le cas aujourd’hui une affaire « d’emplois fictifs », le Tribunal correctionnel de Paris ne devra pas être appelé à juger une affaire de « décisions de justice fictives » … !

Et si pour l’instant nous ne connaissons pas les termes de la requête présentée par la DNID pour obtenir l’ordonnance KURZ du 16 mars 2011— qui désigne Maître Michèle RAUNET !!!!!—- nul doute que cette requête que vous ne pouvez pas ne pas connaître,  n’a pu que vous faire comprendre  qu’il y avait dérapage inadmissible dans cette affaire.

( merci au demeurant de bien vouloir nous communiquer copie de cette requête).

 

Nous avons déjà alerté le Procureur de la République près le TGI Paris des effractions successives qui ont permis , après que le serrurier  MALFATTI, chargé par l’Etude GERREC-BERINGER , de  reprendre possession de l’accès à l’appartement du 45 rue Héricart, soit intervenu , de changer une première fois les serrures ( sur initiative de FONCIA LUTECE), puis une seconde fois ( sur initiative, cette fois  de la DNID , qui du coup a installé une porte blindée !)

Vous nous avez dit que cette porte blindée avait pour objet de dissuader d’éventuels squatters… étant rappelé que cet appartement est libre d’occupation depuis 1993 et n’a donc pas attiré spécialement d’ éventuels squatters, il faut surtout relever que vous accréditez cette effraction destinée directement à écarter vos confrères de l’Office notarial  GERREC-BERINGER, et que vous ne faites plus là du coup que vous soumettre à l’ordonnance du 16 mars 2011, vous y apportez sciemment  la rouerie supplémentaire  qu’elle exige pour devenir effective, sans égards pour vos devoirs professionnels et la confraternité !

Certes la force de corruption de l’Etat est terrible , elle peut atteindre les juges, les policiers, les administrations, les notaires— y compris le Maire de Paris, futur Chef de l’Etat !—  mais en 2011 il serait temps que toute cette histoire de la corruption qu’à ses risques et périls puis à ses dépens, Guy GRALL n’ a cessé de mettre à jour tout au long de ses enquêtes, arrive à son stade final … et confronté pour sa part à un risque réel de disparaître à l’horizon 2012, le Notariat doit pouvoir apporter le renfort de sa propre histoire pour préserver les règles du fonctionnement démocratique de la société française.

Ce qui motive la DNID, et tous ceux qui s’agitent derrière elle, ce sont ces carrières de La Maxe ( Moselle) dont Guy GRALL était propriétaire mais qui ont été exploitées à son insu…. Ce sont ces actifs immobiliers qui ont dû générer et alimenter  des comptes bancaires occultes…  dont le bénéfice relève aussi  des actifs de la succession… ce qui  explique pourquoi depuis 1993, dans cette succession GRALL, l’acte de notoriété de 1994 continue d’être combattu et l’ acte d’inventaire n’a pu encore, au bout de 18 ans, être authentifié !

Nous avons demandé l’intervention de l’Inspection des Finances, et nous demandons aussi l’intervention de la Cour des Comptes.

Mais en première ligne, c’est le Notariat qui doit assainir la situation… c’est pourquoi nous adressons copie du présent courrier au Conseil Supérieur du Notariat, à la Caisse Centrale de Garantie des Notaires, à l’Office Notarial GERREC-BERINGER, à Me Frédéric DUMONT.

Nous en adressons également copie à M. le Procureur de la République près le TGI Paris, à l’attention du Chef de la Section 4.

Et parce qu’il est insupportable que la justice puisse être instrumentalisée pour servir des manœuvres d’escroquerie, nous allons prendre la responsabilité de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour plaintes disciplinaires contre les juges Isabelle NICOLLE ( ordonnance du 14 octobre 1999) et Patrice KURZ ( ordonnance du 16 mars 2011).

Nous vous remercions de votre haute attention et restons attentifs à vos démarches pour refuser vigoureusement  d’intervenir sur un dossier de succession qui appartient à vos confrères de la Plaine Saint-Denis et où certaines forces gravement corrompues ne rêvent que de démontrer que le Notariat sait  trahir ses clients au bénéfice de ses propres intérêts.

Dans cette affaire, nul doute que certains  syndicalistes du Ministère des Finances ont une position quelque peu suspecte… cela fait aussi partie de l’histoire de la corruption au Ministère des Finances ( ici une minute de receuillement pour le syndicaliste devenu directeur adjoint à la DGI  Jacques ROCHE !)  et donc aussi de l’histoire de Guy GRALL… « te mêle pas de ça, petit, ça va trop loin et trop haut… », c’était le conseil que donnait JOANOVICI à l’enquêteur du fisc débutant Guy GRALL.

Nous joignons au présent courrier l’article paru dans le journal du SNADGI-CGT le 5 novembre 1993… « les réseaux souterrains de la DGI » dont il est question, ne doivent plus demeurer les sponsors occultes  des ministres de Bercy … surtout en ces temps de crise financière catastrophique !

Et c’est pourquoi nous adressons également copie de ce courrier à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, Chef de l’Etat.

Nous annexons également copie de l’ordonnance non contradictoire du 14 octobre 1999 (et rendue à l’insu du Ministère Public)  et   copie de l’ordonnance non contradictoire du 16 mars 2011 ( et rendue à l’insu du Ministère Public) , qui a déclenché les effractions du domicile d’autrui commises par FONCIA LUTECE puis la Direction nationale des Interventions Domaniales, soit avec préméditation et par bande organisée, faits prévus et réprimés par les articles 322-3 5ème, 132-73 et 132-71 du code pénal), et qui visent maintenant à permettre à la DNID de mettre en place une formidable escroquerie au préjudice des héritiers de Guy GRALL et  au service du maintien de la corruption étatique.

Veuillez agréer, Maître, nos respectueuses salutations.

 

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