Conclusions de l’avocat général P.Valleix

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Paris le 30 octobre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Procureur général près la Cour de Cassation

OBJET : V/Ref. B1982417

J’ai reçu ce jour 28 octobre 2019 votre courrier du 25 octobre 2009 qui me communique les conclusions de l’avocat Général Pierre VALLEIX  du 16 octobre 2019.

J’ai l’honneur de vous informer sans plus attendre que j’entends présenter mes observations pour être versées au dossier avant l’examen de mon pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Colmar rendu le 31 janvier 2019.

Il y a assez longtemps que je dois combattre une justice au degré zéro de l’intelligence, de l’honnêteté, du droit et de la morale civique pour ne pas exercer mes droits devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Je relève au demeurant que vous ne m’indiquez aucun délai  pour vous faire connaître mes observations, mais je vais naturellement dans le délai de huitaine qui vient,  faire valoir  ces « brèves observations »

J’ai noté avec intérêt que pour justifier l’injustifiable refus d’informer qui m’a été opposé, M. l’Avocat Général fait valoir que la chambre de l’instruction a étabi que « les fonds destinés à Kastner ont bien été versés à ce dernier ».

Encore faut-il vérifier sur quel « compte KASTNER », et de quelle banque, la somme de 255 015, 03 francs aurait été virée !

Mais lorsque le juge d’instruction rapporte que « la copie du compte n. 82 899 au nom de M. BIDALOU ouvert à la CDC fait apparaître le règlement par virement bancaire à Monsieur René KASTNER de la somme de 255 015,03 f. à la date du 27 mai 1999 sur son compte BPROP HAUT RHIN COLMAR ST 14907 00070 49191694619052 », il mentionne une Banque qui n’existe pas, fallacieusement désignée et nullement répertoriée sur le Code Interbancaire !

Et lorsque la Chambre de l’instruction reprend à son compte cette imposture—- à laquelle s’ajoute la sinistre blague que la « banque populaire d’ Alsace a confirmé avoir reçu ce virement sur le compte de Monsieur rené KASTNER »  —- elle se disqualifie en juridiction de forfaiture !

Et lorsque M. l’Avocat Général VALLEIX croit pouvoir affirmer que «  le juge d’instruction comme la chambre de l’instruction ont procédé et ont analysées ( sic) l’ensemble des pièces du dossier dans des décisions motivées en fait et en droit », il se garde bien de relever qu’aussi bien le juge d’instruction que la chambre de l’instruction se sont bien refusées à évoque,  analyser ou même  simplement citer ,  le courrier du 5 août 1999 de la CDC et le courrier du 2 décembre 1999 de la Banque de France , pièces déterminantes s’il en est qui définissent toute l’affaire !

C’est d’une justice misérable  qu’il s’agit et j’entends bien faire valoir mes observations pour obtenir justice.

Je vous remercie de votre haute attention et vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.

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Un commentaire pour Conclusions de l’avocat général P.Valleix

  1. amadeusmozart dit :

    Il semble qu’à ce jour, aucune loi parlementaire n’a conceptualisé la notion d’avocat général ?!
    Bizarre, bizarre, il appartient au peuple souverain de donner une qualité vraie et un droit d’agir à toute intitution …

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