Caisse des dépôts, mémoire de cassation

Image associée

Paris le 2 novembre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

      Mmes et MM. les Hauts Conseillers

      de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation

OBJET : Observations en suite des conclusions du Ministère Public

      Ref.  Pourvoi en cassation contre l’arrêt du 31 janvier 2019 de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Colmar

L’avocat général en charge d’apporter ses conclusions a eu le mérite d’assumer ses devoirs déontologiques pour admettre en la

cause que le refus d’informer ne pouvait s’imposer contre le devoir d’informer que si les conditions d’application  de l’article 86 alinéa 4 du CPP étaient respectées.

Il a ainsi   relevé que :

« En l’espèce, la chambre de l’instruction a estimé que la matérialité des faits allégués n’était pas établie, puisque les fonds destinés à M. KASTNER ont bien été versés à ce dernier ».

Et en conséquence de ce constat, l’Avocat Général Pierre VALLEIX  affirme dès lors  que :

« La chambre de l’instruction a donc retenu un des cas de refus d’informer prévus à l’article 86 du code de procédure pénale » !   

Mais dans les motifs de l’arrêt  qu’elle a rendu le 31 janvier 2019, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar s’en est simplement tenu à relever que : « les réquisitions susvisées du parquet du 19 mars 2018 et l’ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018 sont parfaitement motivées quant au fait que les fonds consignés à la CDC et destinés au créancier KASTNER ont bien été versés à ce dernier et non à de mystérieux inconnus ».

Il convient ici de constater que  dans ses réquisitions du 19 mars 2018, le Parquet du TGI Strasbourg s’en tient à faire valoir que le virement  a été réalisé le 27 mai 1999 sur un compte dont l’indicatit de numéro du RIB contient les mentions « code banque 14 907 » et « code guichet 00070 », qui correspondent, selon lui  à l’agence Colmar Stanislas de la Banque Populaire du Haut-Rhin—- reprenant ainsi de simples allégations sans en vérifier la réalité !— pour affirmer alors que «  Ce compte était celui de KASTNER »… affirmation non prouvée et  tout à fait gratuite à laquelle il apporte  comme justification  ( !) «  que s’il ne l’avait pas été, il aurait recherché le plaignant par la poursuite de voies d’exécution à son encontre » .

Sic !

Il s’agit visiblement là d’une argumentation tout entière fondée sur la supposition,  une supposition qui ne repose sur rien de tangible et qui s’inscrit dans une démarche qui ne peut en rien se rattacher aux exigences d’une information pénale rigoureuse reposant sur des faits établis !

Et il faut de même constater  que dans son ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018, la juge d’instruction Sophie THOMANN s’en est tenu à juger que :

« la copie du compte n. 82 899 au nom de M. BIDALOU ouvert à la CDC fait apparaître le règlement par virement bancaire à Monsieur René KASTNER de la somme de 255 015, 03 FF à la date du 27 mai 1999 sur son compte BPROP HAUT RHIN COLMAR ST 14907 00070 49191694619052 »

 

Mais cette banque BPROP HT RHIN COLMAR ST n’existe pas , elle n’existe pas, elle n’est nullement inscrite ou répertoriée sur le Code interbancaire ( CIB)  tel que consultable sur Internet .

René  KASTNER n’a pu avoir de compte sur cette banque BPROP Ht Rhin Colmar ST qui n’a pas d’existence et il n’y a jamais eu au demeurant  de « Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien Haut Rhin Colmar ST » … sauf pour asseoir des  manigances codées de la Caisse des Dépôts et Consignations visant à dissimuler un détournement  frauduleux   de sommes consignées

Et lorsque  dans ses conclusions du 16 octobre 1999, l’Avocat Général Pierre VALLEIX s’autorise à rapporter que « le juge d’instruction comme la chambre de l’instruction ont procédé et ont analysées l’ensemble des pièces du dossier dans des décisions motivées en fait en droit »  —- et il ajoute naturellement que  la pertinence de cette analyse des éléments matériels échappe au contrôle de la Cour de cassation —- il travestit  complètement le dossier d’instruction et trahit totalement les faits de la cause.

Car au soutien de ma plainte avec constitution de partie civile du 14 août 2015, j’avais  produit deux pièces déterminantes… pièces au demeurant jamais précisément désignées et analysées par les juges et les procureurs  de Strasbourg et Colmar ,  et pièces à nouveau dolosivement escamotées  par le Parquet Général de la Cour de Cassation :

  • d’une part, le courrier en date du 5 août 1999 de la CDC ( signé JURINE)

  • d’autre part, le courrier en date du 2 décembre 1999 de la Banque de France ( signé PENY).

 

Par son courrier du 5 août 1999, la CDC a révélé  que les sommes déconsignées revenant à M. KASTNER ont été versées le 27 mai 1999 sur un compte de la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien ( BPROP)

—Rien à voir donc  avec cette « BPROP HT RHIN COLMAR ST », fallacieusement indiquée sur le compte BIDALOU n. 82 899 de la CDC !

Il est alors  fait état  d’une fusion de cette BPROP  avec la Banque Populaire Val de France qui aurait été ensuite  « relayée » par la Banque Populaire d’Alsace !

Mais par son courrier du 2 décembre 2009, la Banque de France met à bas cette fable aussi truquée que grotesque d’un « relais » qui aurait permis de faire passer de l’argent déposés sur un compte ( parisien) de la BPROP vers un compte ( alsacien) de  Strasbourg ou Colmar !

Ce qu’indique la Banque de France—- qui s’y connaît , elle, en droit bancaire !—- c’est qu’il ne peut y avoir de relais entre une Banque Populaire de la région parisienne et une Banque Populaire  de l’Est de la France et qu’il n’y a donc pas pu y avoir de relais entre la BPROP et la Banque Populaire du Haut Rhin.

Car 1- les Banques Populaires régionales sont indépendantes les unes des autres , et 2-  elles ont une compétence géographique déterminée !

 

… De sorte que les 255 015, 03 francs déclarés virés le 27 mai 1999 sur la BPROP ( de la région de l’Ouest Parisien) n’ont pu que rester régis et gérés par cette Banque —- puis,  après la fusion de 2002,  régis et gérés  par la Banque Populaire Val de France —-  sans jamais pouvoir être régis et gérés —- suivant  un prétendu relais !—- par la Banque Populaire du Haut Rhin ( devenu ensuite Banque Populaire d’Alsace) !

Et tous ces juges et procureurs qui invoquent malignement mais sottement   « les diverses subdivisions de la Banque Populaire »  traduisent seulement leur méconnaissance absolue de l’organisation et du fonctionnement des Banques Populaires !

La vérité est que j’ai tout de suite mis en doute ( dès que j’ai pris connaissance du compte n. 82 899 , de  l’ordonnance de référé du 8 juin 2009 rendue par le  juge BINOCHE et du  courrier du 10 juin 2009 que m’a adressé Me Agnès PROTAT, avocate de la CDC )  l’existence même de cette  prétendue Banque BPROP HT RHIN COLMAR ST —– cf. d’ailleurs  mes courriers du 23 mai 2009, du 13 juin 2009 et du 21 juillet 2009 adressés à M. Augustin de ROMANET, Directeur général de la CDC,  et c’est en réponse justement de mon dernier courrier du 21 juillet 2009 que  la CDC s’est trouvée contrainte de m’écrire le 5 août 2009 pour reconnaître que ce qui existait c’était la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien, et nullement une BPROP HT RHIN COLMAR ST  ( dont je répète qu’elle doit etre sans doute  le codage crypté d’une  grave manigance de la CDC !).

Il est vrai que le sieur JURINE, « responsable du pôle contentieux des consignations ( sic ) », a voulu tenter, avec son courrier du 5 août 2009,  de m’égarer,  en invoquant ( de manière très prudente , il faut le remarquer !)  un prétendu relais vers la Banque Populaire du Haut Rhin !

Mais mon intuition  a tout de suite été de prendre cette piste pour une piste fallacieuse, et avant d’écrire ( le 16 septembre 2009) à la Banque Populaire d’Alsace,  j’ai pris la précaution d’alerter ( dès le 25 août 1999) la Banque de France !

Et la Banque de France m’ a alors parfaitement répondu le 2 décembre 1999 ! ( et l’Autorité de contrôle prudential et de résolution me confirmera le 17 mars 2014 tous les termes de ce courrier !)

 

Mais ce courrier du 2 décembre 2009 de la Banque de France  a manifestement dérangé l’ancien gendarme Laurent GUY, auteur des réquisitions du 19 mars 2019 , et aussi la juge d’instruction du TGI strasbourg Sophie THOMANN, et encore les magistrats de la Chambre de l’instruction de Colmar, et, pour finir,  M. l’Avocat Général VALLEIX qui a voulu faire barrage  devant la Cour de Cassation à l’admission de mon pourvoi,  pour entériner la fable incrédible  d’un compte KASTNER sur la Banque Populaire d’Alsace.

 

Je veux ici souligner que la chambre de l’instruction de Colmar,  lorsqu’elle rappelle la motivation de l’ordonnance du juge d’instruction ,  croit à « l’apparition » d’un virement sur le compte BPROP HT RHIN COLMAR ST 14907 00070 49191694619052 , mais reprend aussi à son compte la fake new  que « la Banque Populaire d’Alsace a confirmé avoir reçu ce virement ( de 255 015, 03 ff) sur le compte de Monsieur René KASTNER » 

Mais nous sommes là en plein délire !

 

Lorsqu’après réception du courrier CDC du 5 août 2009,  j’écris le 28 août 2009 à la Banque d’Alsace, j’indique :

« J’ai l’honneur de m’adresser à vous sur les indications du Pôle du Contentieux des Consignations à la CDC.  Dépositaire depuis 1991 du prix d’adjudication de mon domicile, la CDC affirme avoir payé le 27 mai 1999 à mon créancier KASTNER une somme de 211 894, 59 francs… sans pouvoir pour autant m’apporter la preuve de la demande de paiement présenté par ledit KASTNER et du reçu portant quittance adressé par ced créancier pour preuve du paiement » .

J’indique là , volontairement,   une somme erronée  de 211 894, 59 francs… qui ne prend pas en compte les 43 120, 44 francs d’intérêts compris dans la somme totale de 255 015, 03 f. !

Et que me répond  la Banque Populaire d’Alsace par son courrier du  16 septembre 2009 :

« Par votre lettre du 28 août 2009, vous interrogez la BPA sur le sort réservé à une somme de 211 894, 59 francs de laquelle vous étiez débiteur… la CDC vous informe que le montant a été réglé le 27 mai 1999 à M. KASTNER, votre créancier, par virement sur un compte ouvert à la Banque Populaire d’Alsace, dénommée Banque Populaire du Haut-Rhin au moment des faits… Après vérification, je vous confirme par la présente, que les informations en votre possession sont exactes ».

Sic !

 

En vérité, la BPA se moque du monde ! le courrier JURINE de la CDC a  indiqué  que le virement avait été versé  sur la BPROP et elle ne dit pas du tout  qu’il y a eu un virement sur la BPA ! Et sur la somme virée, mon piège a fonctionné, puisque la BPA en tout état de cause n’a pu recevoir  un virement de la somme de 211 894, 59 francs qui ne représente que le principal de la créance prétendue due à KASTNER ! Il n’y a pas eu deux virements !  

ET lorsque je réécris à la BPA par mon courrier du 22 septembre 2009, elle ne peut plus, dans son courrier en réponse du 23 septembre 2009 ,  que  m’opposer dérisoirement   « le secret professionnel » …  en ajoutant que « toute idée de machination bancaire relève de votre interprétation » !

 

 De tout cela il ressort  à l’évidence que la Banque Populaire d’Alsace n’a certainement pas confirmé qu’elle a reçu un virement de 255 0915, 03 francs sur un compte KASTNER de cette Banque !

 

En vérité, en ma qualité de partie civile , j’ai saisi  la justice pénale pour voir découvrir  la traçabilité de cette somme de 255 015, 03 francs , dont mon créancier René KASTNER aurait réclamé la déconsignation—-  en produisant à la CDC , suivant les indications du compte 82 899,  une  demande écrite, accompagnée de son R.I.B. … et qui selon ce compte n. 82 899 aurait été virée sur la BPROP HT RHIN COLMAR ST… qui n’existe pas !

Il s’agit en réalité  d’une somme dont la CDC reconnaît bien qu’elle a été virée sur la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien ( BPROP)  mais  qui n’a pu avoir d’autre destination ( après la fusion de 2002)  que la Banque Populaire du Val de France,   avec impossibilité d’être relayée vers une autre Banque Populaire puisque les Banques populaires ont une compétence géographique déterminée et sont indépendantes les unes des autres , sans possibilité de relais entre elles !

 

Et la question demeure : qui a été le destinataire effectif de cette somme de 255 015, 03 francs… dont le juge BINOCHE, dans son ordonnance du 8 juin 2009 , avait su rappeler :

« Attendu qu’il n’est pas en premier lieu contesté que M. BIDALOU ayant été reconnu débiteur à l’égard principalement de M. KASTNER , dispose d’un intérêt à agir pour faire valoir ses droits dans l’hypothèse, soutenue dans le cadre de l’assignation, de l’existence d’un solde en compte non distribué  aux créanciers ».  

Il reste ainsi que l’avis de non admission que propose le Ministère Public pour entériner au final un refus d’informer que rien ne justifie sinon une volonté de couvrir un détournement de fonds consignés et de maintenir toujours les opérations de la CDC dans un brouillard opaque et une impunité transparente,  ne peut qu’être fermement  dénoncé.

Aussi bien, le magistrat qui aura dû subir une révocation puis une mise à la retraite d’office pour apprendre à accepter de pactiser avec l’injustice triomphante, devait certes s’attendre à supporter de surcroît la répression inédite de la vente forcée de son domicile ( sur la requête du procureur général René KASTNER, ancien milicien des temps vichystes, devenu homme de paille d’un système horrible jusqu’à la férocité) et découvrir dans le cadre de cette spoliation l’étendue toujours plus accablante des  manœuvres particulièrement déloyales d’une institution judiciaire toujours plus désaxée… qui,  aujourd’hui, va jusqu’à lui refuser l’intégralité de ses droits à pension et aussi l’audiencement qu’il attend depuis bientôt quarante années  de son recours en révision régulièrement enregistré le 23 avril 1981 aux écritures authentiques  du greffe de la Cour de Cassation .

Le déni de justice doit-il donc toujours faire loi ?

 

Par ces Motifs

 

Plaise à la Cour de Cassation

 

Casser l’arrêt du 31 janvier 2019 dont pourvoi,  qui a bafoué le devoir d’informer dans la violation des dispositions de l’article 86 du CPP.

 

Renvoyer la cause  et les parties devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

 

 

 

Pièces jointes :

  • extrait du compte n. 82 899

  • courrier de Me PROTAT du 10 juin 2009

  • courrier CDC ( Jurine) du 5 août 2009

  • courrier Banque de France ( Peny) du 2 décembre 2009

  • courrier ACPR du 17 mars 2014

 

 

Copie des présentes conclusions est adressée pour information à :

– Mme la Première Présidente de la Cour de Cassation

– M. Augustin de ROMANET, PDG du groupe ADP

– M. le Directeur de l’ACPR

 

Cet article, publié dans Magistrature, est tagué , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Un commentaire pour Caisse des dépôts, mémoire de cassation

  1. Marie-Antoinette BELAIR dit :

    Invraisemblable. D esçroquerie mr bidalou Quand alez vous en sortir?

    Envoyé de mon iPad

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s