Plainte pénale contre Fabien RAYNAUD

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Fabien RAYNAUD

Paris le 8 novembre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Procureur de la République près le TGI de Paris

OBJET : Plainte pénale contre M. Fabien RAYNAUD, Conseiller d’Etat, pour les délits d’abus d’autorité dirigé contre l’administration et discrimination dans l’ exercice de ses fonctions, faits prévus et réprimés par les articles 432-2  et 432-7 du code pénal.

Intervenant comme juge des référés du Conseil d’Etat sur ma requête du 19 mars 2019, M. Fabien RAYNAUD m’a refusé l’exercice d’un droit que me garantissait le Législateur ( en l’occurrence le droit garanti par l’article  L 221-8 du Code des relations entre le public et l’administration qui impose  la notification de toute décision administrative individuelle pour la rendre opposable et en permettre légalement la contestation en justice  ) et m’a ainsi abusivement privé  de l’exécution de la loi ( en l’occurrence l’article L 521-2 du Code de justice administrative qui garantit le droit d’ agir en justice devant le juge des référés ).

J’ai pris la précaution d’alerter par un courrier du 26 juin 2019  ( dont copie ci-annexée) l’Agent Judiciaire de l’Etat, en sa qualité de responsable du fonctionnement défectueux de la justice, mais sans autre résultat à ce jour que de devoir toujours continuer de subir les effets préjudiciables de la délinquance irresponsable  de M. Fabien RAYNAUD.

Dans sa volonté de nuire, M. RAYNAUD a d’ailleurs fait état ostensiblement  de la date de publication du décret du 10 mars 1981 dont s’agit, alors qu’il n’ignorait certainement pas l’exigence d’une notification à personne pour cette décision individuelle de radiation du corps des magistrats.

C’est pourquoi je porte plainte devant vous en vous demandant de constater que M. Fabien RAYNAUD a délibérément fait semblant d’ignorer les conditions légales  de la notification des décisions individuelles qui sont  expressément définies par l’article L 221-8 du CRPA,  en décidant sciemment de déclarer irrecevable ma saisine de sa juridiction et m’opposer ainsi  un déni de justice.

Je vous demande de citer directement M. RAYNAUD à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Paris—- devant lequel je me constituerai partie civile —-  sauf à ce que vous estimiez utile l’ouverture d’une information pénale.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Procureur de la République

Statuer ce que de droit et en tout état de cause aviser la partie civile/

J’adresse copie pour information de la présente plainte à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

J’en adresse également copie à M. le Président de la République, compétent pour ordonner le retrait du décret illégal du 10 mars 1981, jamais notifié à ce jour .

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