Quatrième lettre à Chantal ARENS

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Chantal ARENS

Paris le 14 novembre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme Chantal ARENS

Première Présidente de la Cour de Cassation

OBJET : des contraintes du service public

Je dois supposer que vous prenez le temps de réfléchir à mes demandes d’audiencement du recours en révision que j’ai formé le 23 avril 1981 et qui supporte depuis assez longtemps maintenant un déni de justice qui ne grandit certes pas l’honneur de la magistrature française.

Il est vrai que si par l’arrêt SERVAL du 16 mai 2012 le Conseil d’Etat a affirmé la légalité du recours en révision formé contre la décision d’une juridiction de l’ordre administratif devant laquelle le Code de Justice Administrative n’est pas applicable, il reste surprenant que nulle autorité doctrinale du monde judiciaire et en tout cas pas le Conseil supérieur de la Magistrature n’ait encore à ce jour  exprimé et imprimé la réflexion que les décisions disciplinaires sanctionnant des juges ou des procureurs acceptent comme voies de recours extraordinaires, outre le pourvoi en cassation, le recours en révision.

Je ne veux pas douter cependant de la décision que vous prendrez tôt ou tard dans l’exercice raisonné de vos compétences de Première Présidente de la Cour de Cassation.

Je dois toutefois revenir ici sur la requête, portant demande de rabat d’arrêt, que je vous avais adressée le 10 décembre 2017 au regard de vos compétences juridictionnelles de première présidente d’appel de Paris , dès lors que Mme la Présidente de Chambre LAPASSET–SEITHER n’avait agi que comme votre délégataire pour signer l’ordonnance du 30 novembre 2017 rejetant la requête en suspicion légitime que justifiait légitimement la lourde méconnaissance des juges de la chambre 2-1 de la Cour d’appel de Paris sur les règles statutaires de la magistrature.

C’est votre secrétaire général Pascal LE LUONG qui m’a communiqué votre réponse et j’ai alors pris bonne note que mon dossier «  a été transmis à Madame La Présidente du Pôle 6 de la 12ème Chambre de la Cour d’appel de Paris, pour ( vous) apporter une réponse dans les meilleurs délais ».

Malheureusement , cette réponse est restée sans suite, je me souviens certes avoir tenté d’en savoir plus, mais en vain … et l’issue de la procédure au fond s’est avérée  iniquement désastreuse !

Il demeure que ma requête en suspicion légitime était recevable et bien fondée… et que ma demande de rabat de l’ordonnance RG 17/19032 du 30 novembre 2017 rendue par votre délégataire ne peut, pas davantage que mon recours en révision du 23 avril 1981,  stagner dans le déni de justice.

C’est pourquoi je m’en rapporte avec confiance à vos initiatives.

Veuillez agréer, Mme le Premier Président, mes respectueuses salutations.

Pièces jointes :

  • ma requête du 10 décembre 2017

  • le courrier de M. Pascal LE LUONG du 27 décembre 2017image691 (0-00-00-00)_9.jpg

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