Pourvoi dans l’intérêt de la loi, bis repetita

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Paris le 24 novembre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

OBJET : Du ministre MERCIER à la ministre BELLOUBET

J’apprends ce jour que votre prédécesseur Michel MERCIER relève désormais de la complicité de fonds publics et de recel …

Ce n’est là que broutilles à côté de la délinquance carabinée avec laquelle vous croyez devoir assumer vos compétences ministérielles et vos devoirs républicains. Votre capacité désastreuse à demeurer sourde, muette, aveugle et bornée au dernier degré, pour demeurer toujours criminellement stupide et  ne jamais donner suite au pourvoi dans l’intérêt de la loi que j’ai formé devant vous depuis le 29 novembre 2017, relève assurément d’une volonté de rester  vautrée dans les impostures, les turpitudes et les forfaitures, et d’en être fière !

Vous acceptez bestialement de retenir les dispositions de loi organique relevant du statut de la Magistrature telle que la garantie de l’installation en audience solennelle du magistrat nouvellement investi  comme pouvant emporter la qualification de « mesure d’administration judiciaire ».

Mais c’est pire que de la bestialité, c’est plutôt le signe d’un abrutissement qui assurément vous déshonore et vous désigne comme malfaisance satanique introduite dans la justice pour en achever la totale disqualification.

Votre crapulerie doit cesser dans les plus urgents délais et j’adresse copie du présent courrier à M. le Président de la République pour le convaincre de restaurer une élémentaire décence dans la gestion dans votre Ministère.



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Paris le 29 novembre 2017

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

                  à

 

Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

 

OBJET : Pourvoi dans l’intérêt de la loi

 

     Ref. : article 18   de la loi n. 67-523 du 3 juillet 1967 relative

                à la Cour de Cassation

 

Par un arrêt du 7 février 2008, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’était irrecevable l’appel formé par Jacques BIDALOU contre le jugement du 21 janvier  1982 prononcé en audience solennelle par le TGI Thionville parce qu’il s’agissait d’une mesure d’administration judiciaire, insusceptible d’appel en application de l’article 537 du CPC.

 

En application de la loi précitée du 3 juillet 1967, il doit  dès lors être porté à la connaissance de Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice que cette décision judiciaire du 21 janvier 1982 portant rejet de l’intervention à titre principal de Jacques BIDALOU et installation du juge WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange, est une décision rendue en matière civile  contrairement  aux lois et aux formes de procéder,  qui justifie de prescrire  à M. le Procureur général près la Cour de cassation de saisir la Cour de cassation pour l’indispensable  annulation d’une telle  mesure d’administration judiciaire prise par des juges qui ont manifestement excédé leurs pouvoirs.

 

Mme le Garde des Sceaux retiendra au demeurant que cette « mesure d’administration judiciaire » a été prise par des juges siégeant en formation collégiale dans une  composition propre aux audiences solennelles d’installation telle que prévue par le Code de l’Organisation Judiciaire , que le Procureur de la République près le TGI Thionville a fait valoir ses réquisitions, et que la décision a été prise après que les juges en aient délibéré—- soit donc une mesure d’administration judiciaire rendue dans des formes qui tranchent  déjà singulièrement avec les conditions classiques dans lesquelles interviennent les mesures d’administration judiciaire.

 

Mme le Garde des Sceaux retiendra également que s’agissant d’une audience solennelle d’installation, soit la mise en œuvre de l’article 7 du Statut de la Magistrature établi par le Législateur organique en application de l’article 64 de la Constitution, il est forcément contraire aux lois en vigueur qu’un tel  exercice d’une garantie statutaire fixée par l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 puisse caractériser une simple « mesure d’administration judiciaire ».  

 

Mme le Garde des Sceaux retiendra enfin que l’intervention volontaire à titre principal formé par Jacques BIDALOU à cette audience solennelle d’installation visait à faire prévaloir le décret du 17 janvier 1978 qui avait nommé Jacques BIDALOU juge titulaire du siège d’Hayange sur le décret postérieur du 5 janvier 1982  qui avait prétendu nommer Bernard WEIER sur le siège déclaré vacant de ce tribunal d’instance, et qu’en décidant tout de même d’installer ledit juge WEIER, les juges du TGI Thionville ont ouvertement sabordé  l’organisation statutaire de la magistrature et excédé leurs pouvoirs.

Jacques BIDALOU avait certes en effet fait l’objet d’une décision de révocation prise le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire mais cette décision n’était nullement assortie de l’exécution provisoire,  ce qui en interdisait donc toute exécution ( et cette décision de révocation n’était au surplus nullement définitive puisque frappé d’un pourvoi en cassation,  suspensif au regard de la loi d’amnistie promulguée le  5 août 1981) !

Jacques BIDALOU était donc parfaitement fondé, conclusions d’intervention volontaire  à l’appui,  à se présenter comme étant le juge titulaire du siège d’Hayange alors même qu’il a pu être découvert en février 2014 en prenant connaissance d’archives de la direction des services judiciaires déposées au Centre de Fontainebleau que l’intéressé avait fait l’objet dès décembre 1981  d’une reconstitution de carrière qui lui a permis de rester rémunéré comme juge d’instance de Hayange tout au long des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ( avec en prime l’indemnité spéciale Alsace Lorraine, cf. pièce jointe sur la régularisation financière).

 

Mme le garde des Sceaux doit  donc convenir que cette décision du 21 janvier 1982 , dans sa qualification établie par l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles, heurte les règles constitutionnelles, les principes statutaires, les formes de procéder et le respect de la justice.

La procédure prévue à l’article 18 de la loi n. 67-523 du 3 juillet 1967 doit donc être mise en œuvre et le procureur général près la cour de cassation devra mettre en cause les parties en fixant les délais pour la production des mémoires.

 

La Cour de cassation pourra ainsi prononcer l’annulation de cette décision du 21 janvier 1982 qui discrédite  la justice française et rétablira ainsi  l’Etat-de-droit dans sa dignité.

 

Par ces Motifs

Plaise à Mme le Garde des Sceaux

 

Respecter sans plus tarder  ses compétences légalement définies et prescrire au Procureur général près la Cour de cassation la saisine de la Cour de Cassation.

 

Donner acte à Jacques BIDALOU que la procédure dont s’agit ici avait été mise en œuvre  en  1980 ( par le ministre de la justice Alain PEYREFITTE)  pour aboutir à l’annulation d’un jugement rendu le 8 juin 1979 par le Tribunal d’instance de Hayange rendu sous sa présidence , et qu’il ne saurait donc y avoir deux poids deux mesures sans nuire au droit à un procès équitable et au principe à valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice.

 

Pièces jointes :

  • procès-verbal d’installation du 21 janvier 1982, valant « acte d’administration judiciaire » ( et conclusions d’intervention)
  • arrêt du 7 février 2008 de la Cour d’appel de Versailles
  • « régularisation de la situation financière de M. BIDALOU » ( et note du 11 décembre 1991 de M. Jean-Marc SAUVE, conseiller technique du ministre de la justice)

 

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