Mise en demeure ( a. 1221 du code civil)

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Eric LOMBARD

Paris le 12 janvier 2020

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. Eric LOMBARD, Directeur Général , pris en sa personne de représentant légal de la Caisse des Dépôts et Consignations.

OBJET : Mise en demeure ( a. 1221 du code civil)

A la suite  de ses  nombreuses années de procédure mettant en cause la Caisse des Dépôts et Consignations pour la vente forcée de son domicile de Maisons Laffitte ( sur la requête du procureur général de Metz  René KASTNER qui avait été l’instigateur de sa révocation de juge du tribunal d’instance de Hayange) , le requérant Jacques BIDALOU, ayant pris acte  de ses échecs persistants  à faire triompher la vérité des faits et la légitimité de ses actions en justice  ,   a diligenté une procédure de conservation de preuve ( a. 145 NCPC) pour spécialement renseigner le compte de consignation N. 82 899 se rapportant justement  à cette  procédure de saisie immobilière

Il demandait notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations, partie défenderesse, de lui communiquer :

  • la demande de déconsignation présentée à la CDC par son créancier René KASTNER faisant état du Relevé d’Identité Bancaire de l’intéressé

  • le reçu faisant preuve du virement  effectif par la CDC  de la somme totale de 255 015, 03 francs sur ce compte bancaire de René KASTNER

  • et les diverses lettres manuscrites de M. René KASTNER dont avait fait état l’avocate de la CDC, Me PROTAT, dans un précédent procès, comme preuve de l’implication personnelle de ce créancier dans les opérations de paiement de sa créance.

Le Juge des référés du TGI Paris a statué sur l’assignation par une ordonnance n. 16/60026 du 24 janvier 2017 qui a reconnu l’intérêt à agir de Jacques BIDALOU, s’agissant de sommes dont il pourrait  au cas de paiement non effectif,   en solliciter le remboursement,  et il a rejeté  l’exception de prescription soulevée par la CDC.

Sur le fond, le juge des référés a rappelé qu’aux termes de l’a. 145 du CPC, la production  qui est demandée doit porter sur des actes ou pièces  déterminés ou déterminables , et que tel est le cas en l’espèce puisque la demande de M. BIDALOU est clairement circonscrite.

Mais le juge des référés a ajouté que la production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine et si le demandeur fait la preuve que la pièce ou l’acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

Et le Juge des référés a alors jugé dans son ordonnance du 24 janvier 2017 que tel n’était pas le cas en l’espèce, la CDC  ayant reconnu à l’audience qu’elle n’était pas certaine que ces pièces aient été conservées et qu’elle soit en mesure de les fournir ». ( sic !)

C’est sur une telle  affirmation  que Jacques BIDALOU  a donc été débouté de sa demande avant d’être  renvoyé par la juge des référés  aux dispositions de l’article 1221 du code civil pour réclamer , faute d’exécution possible, des dommages et intérêts.

Le requérant n’a pas formé appel de cette ordonnance

quelque peu surprenante ,  et  il lui appartiendra naturellement  de faire valoir devant le juge du fond , lorsque celui-ci  sera saisi,  que l’impossibilité en la cause  de produire une « demande de déconsignation »,  un « reçu de quittance » , ou les lettres qui selon les propres déclarations  de l’avocate de la CDC , Me Agnes PROTAT, devant la cour d’appel de Paris, étaient en possession  de cette avocate,   apparaît difficilement concevable,  au demeurant complètement  irrecevable, et certainement étrangère par définition à toute notion rationnelle  d’impossibilité.

Car il a bien fallu tout de même que pour obtenir paiement de sa créance, le créancier KASTNER adresse à la CDC, suivant la procédure légale,  une demande écrite de déconsignation, il a bien fallu , s’il y a  véritablement eu le  paiement au créancier KASTNER de sa créance de 255 083, 03 francs ,  que la CDC délivre alors un reçu  —-  étant rappelé ici  cette juste définition  « Recu : Ecrit dans lequel une personne reconnaît avoir reçu une somme d’argent ou un objet mobilier  à titre de paiement, de dépôt, de prêt ou de mandat , v. acquit, déchargé, quittance,  récipîssé »—- et il a bien fallu que pour détenir

ces lettres manuscrites de M. René KASTNER censées apporter la preuve de l’implication effective de ce créancier dans le recouvrement de sa créance , l’avocate de la CDC, Me Agnes PROTAT, ait bien été la destinataire de telles lettres.

C’est assez dire que si la CDC se déclare dans l’impossibilité de produire ces pièces, c’est parce que d’une part ces pièces n’existent pas et n’ont jamais existé—- et tout laisse donc supposer que René KASTNER n’a jamais adressé une demande de déconsignation pour sa créance faisant état de son R.I.B., ce qui a ainsi permis à la CDC d’en disposer à sa guise , et tout laisse donc supposer également que  la CDC n’a jamais établi  de reçu pour paiement  au créancier KASTNER, faisant plutôt  un usage frauduleux de la somme correspondant à cette créance ,  et c’est aussi parce que l’avocate Agnès PROTAT a fait mensongèrement état de lettres manuscrites adressés par  M. KASTNER et concernant le recouvrement de sa créance .

En vérité, il faut bien admettre que la CDC n’a nullement permis de démontrer la réalité du virement contesté, et qu’elle a tout au contraire amplement apporté la preuve de l’inexistence du virement bancaire contesté— ce que le juge du fond, lorsqu’il sera appelé à  statuer, devra lui aussi forcément admettre.

Il reste en effet incontestable que c’est tout à fait mensongèrement que la CDC a cru pouvoir  arguer du compte n. 82 899 pour faire croire que la somme de 255 015, 03 francs censée correspondre à la « créance KASTNER » ( principal et intérêts) a été virée sur un compte KASTNER de la Banque BPROP HT RHIN COLMAR ST., après que, comme indiqué sur ce compte n. 82 899, ledit KASTNER ait communiqué une demande de consignation portant nécessairement  mention de son Relevé d’Identité Bancaire .

Cette Banque BPROP HT RHIN COLMAR ST n’est au demeurant nullement répertoriée sur aucune des listes et répertoires d’établissements bancaires et n’a en vérité  jamais existé.

D’ailleurs  la CDC a  finalement avoué son mensonge d’un virement bancaire sur cette Banque BPROP HT RHIN COLMAR ST qui n’existe pas .

La Caisse des Dépôts et Consignations, face à la suspicion exprimée  par le requérant dès qu’il a eu connaissance ( en 1999 ) du compte n. 82 899  , a dû en effet   très vite avouer  son mensonge, par le « courrier JURINE » du 5 août 2009  qui a reconnu que c’est sur la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien ( la BPROP !) que la CDC a viré la somme de 255 015, 03 francs.

Et lorsque M. Jean-Marie JURINE, « Responsable du pôle contentieux des consignations » à la CDC, croit pouvoir  dans ce même  courrier du 5 août 1999 inciter le requérant à rechercher « la créance KASTNER » sur « l’agence Colmar Stanislas de l’ancienne Banque Populaire du Haut Rhin » ( sic) — en  précisant  que la BPROP a fusionné avec la Banque Populaire Val de France qui est relayée en Alsace par la Banque Populaire d’Alsace !—-  force est de constater que M. JURINE, au-delà de l’aveu d’un virement sur la BPROP,  assure  encore la dissimulation de la vérité et le détournement d’actif de consignation.

Le requérant a pu en effet apprendre de la Banque de France—  par le « courrier PENY » du 2 décembre 2009 —- que les Banques Populaires sont indépendantes les unes des autres, qu’elles sont de compétence géographique déterminée, et qu’il ne peut y avoir  de relais entre une Banque de la Région Parisienne et une Banque de la Région Alsace !

C’est assez dire que si l’argent de la « créance KASTNER » a bien été viré sur un compte de la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien ( la BPROP) —–c’est la CDC qui le reconnaît expressément !—-  il reste tout de même  à vérifier que c’est réellement  sur un « compte KASTNER » de la BPROP que l’argent a été viré, et non sur  un compte DUCHNOK ou TRUCMUCH  — étant noté  que  cet argent a pu se retrouver  au moment de la fusion ( en 2002) avec la Banque Populaire Val de France, sur un compte de cette BPVF,  mais jamais, assurément,  sur une banque alsacienne de Strasbourg ou Colmar.

En attendant il appartient au requérant de saisir à nouveau  le juge des référés pour qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’ordonnance de référé du 24 janvier 2017 qui a justement fait référence à l’article 1221 du code civil pour voir sanctionner par l’octroi de dommages-intérêts, l’inexécution d’une obligation qui de fait n’était  nullement impossible mais qui  en vérité a été bafouée.

Aux termes de l’article 1221 du code civil, « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disposition manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».

En la cause, le juge des référés a trop facilement admis

« l’impossibilité » pour la CDC de produire la demande de déconsignation qu’elle a  nécessairement dû recevoir

du créancier KASTNER , comme il a trop facilement admis  l’impossibilité de produire le reçu que la CDC a nécessairement reçu dudit créancier KASTNER, ou du banquier de ce créancier, à la suite du paiement.

Nul ne saurait imaginer qu’un organisme comme la CDC se soit délivrée de son obligation de payer la part de la  somme consignée devant revenir au créancier KASTNER sans avoir préalablement reçu de celui-ci la demande de déconsignation concernant cette somme.

Et nul ne saurait imaginer que la CDC pourrait opérer

des paiements sans s’assurer de la réception effective par le créancier, des fonds concernés dont elle a assuré le paiement,  et sans en recevoir pour preuve la juste quittance.

L’impossibilité retenue par le juge des référés n’est donc nullement avérée  et ne demeure en la cause que le constat du refus incroyable de la CDC à produire des pièces essentielles de la procédure de distribution des fonds qui ont été  consignés à la suite de la vente forcée du 19 décembre 1990 dont Jacques BIDALOU a été la victime.

Il y a donc lieu d’engager la mise en demeure légalement exigée par l’article 1221 du code civil pour  l’exécution en nature  de l’obligation de renseignement dont la CDC s’est délivrée à bon compte pour dissimuler en vérité la  scandaleuse affaire de détournement d’actifs patrimoniaux dans laquelle elle s’est fallacieusement  impliquée.

Le préjudice subi par le requérant  s’établit en considérant que la prétendue créance qui était prévue pour René KASTNER , soit la somme de 255 015, 03 francs, a été en réalité détournée , et cette somme  qui n’a pas été distribuée ne peut aujourd’hui qu’être restituée à Jacques BIDALOU… avec les intérêts de droit depuis la date du  25 mai 1999, point de départ  du détournement.

Le requérant met donc en demeure par la présente LRAR, la Caisse des Dépôts et Consignations ,  prise en la personne de son représentant légal Eric  LOMBARD, de lui payer pour réparation de l’inexécution fautive  de son obligation de renseigner le compte 82 899 —- seule pièce qu’elle aura accepté de communiquer !—- la somme provisionnelle de 100 000 euros.

De fait, la vérité sur la fraude réalisée par la CDC au détriment de Jacques BIDALOU se démontre en trois pièces décisives.

 

PREMIERE PIECE  Le Compte 82 899

Dans ce document comptable, il apparaît que le règlement à KASTNER s’est fait par un virement bancaire sur la Banque « BPROP HT RHIN COLMAR ST » et que cette déconsignation s’est faite sur la demande dudit KASTNER qui a communiqué au soutien de sa demande, le PV de règlement amiable, son RIB ( relevé d’identité bancaire) et son bordereau de collocation.

… sauf que cette « BPROP HT RHIN COLMAR ST » n’existe pas, et que rien ne permet de croire que la demande de KASTNER si elle a vraiment existé faisait  mention comme RIB, d’un RIB un  compte d’une telle BPROP HT RHIN COLMAR ST !

 

DEUXIEME PIECE : Le courrier JURINE du 5 août 2009

Dans ce courrier du « Responsable du pôle contentieux des consignations » au service juridique de la CDC, M. Jean-Marie JURINE révèle que les sommes déconsignées ont été versées à la BPROP, soit à la Banque Populaire de l’Ouest de la Région Parisienne … rien à voir donc avec une banque du Haut Rhin !

Mais pour faire oublier ( !) son aveu, M. JURINE raconte ensuite que la BPROP a fusionné avec la BPVF ( Banque Populaire du Val de France) qui a servi de relais avec la Banque Populaire du Haut Rhin … et il invite le requérant à faire des recherches en Alsace. Leurre grossier !

TROISIEME PIECE : Le courrier PENY du 2 décembre 2009

  1. D. PENY, actuel Directeur de la Comptabilité à la Banque de France confirme la fusion en 2002 entre la BPROP et la BPVF, et la fusion en 2004 entre la BP du Haut Rhin et la BPRES de Strasbourg qui a créé la Banque Populaire d’Alsace. Mais il confirme surtout que les Banques du Groupe Banque Populaire sont indépendantes les unes des autres et sont de compétence géographique déterminée, sans donc possibilité de relais entre elles.

C’est donc fermement révéler que les sommes déconsignées en mai 1999 à la BPROP ne peuvent en rien être recherchées en Alsace.

Et c’est donc pratiquement démontrer ( dénoncer) l’arnaque commise par la CDC !

                             PAR CES MOTIFS

J’ai l’honneur, M. le Directeur Général Eric LOMBARD, d’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations dont vous êtes le représentant légal, la présente mise en demeure par LRAR,   pour obtenir réparation en nature, à hauteur de la somme provisionnelle de 100 000 euros, de votre manquement dolosif à votre obligation de renseignement parfaitement circonscrite sur la distribution de fonds qui me reviennent.

Il vous appartient maintenant  de réagir à la hauteur de la déontologie qui vous habite et vous honore.

J’adresse copie de la présente mise en demeure , pour information, à M. Augustin de ROMANET , ancien Directeur Général de la CDC et à M. Didier PENY, actuel Directeur de la Comptabilité à la Banque de France.

Pièces jointes :

  • Compte 82 899 du 27 mai 1999

  • Lettre CDC du 5 août 2009

  • Lettre Banque de France du 2 décembre 2009

    –   Ordonnance de référé du 24 janvier 2017

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Un commentaire pour Mise en demeure ( a. 1221 du code civil)

  1. amadeusmozart dit :

    100 000 euros, ce n’est pas assez, pour cette violation des droits, alors, un zéro de plus pour l’exemplarité ( voir art 1240 du code civil), et justice sera rendu au nom du droit, et non au nom du peuple …!

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