Pension de retraite à Nantes

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Maisons Laffitte le 5 mars 2007

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

Requête n. 0301504-5

à

Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nantes

-séance de jugement du 1er mars 2007, 5ème chambre-

OBJET : Note en délibéré en réplique aux conclusions du

Commissaire du Gouvernement.

J’ai l’honneur de vous adresser par le présent courrier recommandé la Note en délibéré en date du 3 mars 2007 que je vous ai précédemment adressée en lettre simple (avec copie pour information à M. le Commissaire du Gouvernement).

Je profite de cet envoi pour compléter mes observations en considération de cet arrêt n. 275444 rendu le 13 janvier 2006 par le Conseil d’Etat, qui m’a été opposé dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement et dont je viens d’avoir connaissance.

Je relève que même un Conseiller d’Etat peut s’avérer imprévoyant quant à ses droits à pension, puisque ce n’est pas à 60 ans passés qu’il fallait se préoccuper du rachat de périodes … mais que dire du magistrat soudainement renvoyé à 42 ans à la retraite et qui se voit alors opposé qu’il aurait dû se préoccuper de la validation de ses années de service avant que de tomber sous le coup d’un décret de radiation !

… Assurément il faut mettre en cause les carences de l’information des agents publics par leur employeur quant à certaines questions cruciales du droit à pension !

Toujours est-il que ce ne peut être que par interprétation extensive et abusive de cet arrêt du 13 janvier 2006— qui a nié le caractère de décision s’attachant à certaines réponses du ministre de la justice avant que de conclure qu’une décision du 20 octobre 2004,  n’étant pas constitutive d’une décision de retrait de décisions individuelles antérieures,  ne saurait constituer une décision prise en considération de la personne— que ledit arrêt pourrait m’être opposé comme l’a fait le Commissaire du Gouvernement.

Mais ce n’est pas du tout la même chose que d’avertir un retraité que dès lors qu’il a dépassé l’âge de 60 ans il ne peut plus en droit que formuler des demandes de rachat irrecevables— il ne s’agit là en effet que d’un simple rappel du droit applicable, n’imposant dès lors aucune obligation à l’administration d’entendre préalablement les observations du demandeur— et que d’établir un état de services unilatéralement , sans avoir préalablement permis à l’intéressé d’exercer son droit d’accès aux pièces de son dossier administratif.

Etablir un état de services, de surcroît un état de services défectueux, c’est forcément prendre une décision en considération de la personne concernée et il n’est pas admissible de priver cette personne des informations nécessaires à sa défense contre une telle décision.

Je relève au demeurant que le Conseiller d’Etat Jean-Pierre A. avait mis en cause la délégation reçue par M. Bernard CROSNIER, chef du bureau des pensions.

Pour ma part, je n’ai nullement mis en cause la compétence de M. Bernard CROSNIER qui a établi mes états de service du 3 mars 2003 déférés à votre contrôle juridictionnel, j’ai simplement souligné que cet excellent fonctionnaire chef d’un service décentralisé à Nantes, était tributaire des seules informations que la Direction des Services Judiciaires, service gestionnaire centralisé à Paris, voulait bien lui communiquer !

( je joins à la présente Note ce courrier en date du 16 septembre 2003 qui démontre que c’est l’agent public qui devait être requis faute de recevoir de l’administration l’état des services qu’au moins le décret 80-792 du 2 octobre 1980 lui faisait obligation de communiquer ).

( Je joins également pour information mon courrier du 2 mars 2007 adressé au Ministre de la Justice ).

Ce qui reste établi, c’est qu’il y a de toutes façons obligation de remettre en cause l’état des services du 3 mars 2003 au regard de la période qui va de la loi d’amnistie du 4 août 1981 au 20 janvier 1982, date retenue pour mon installation et faire partir le paiement de mes traitements ( cf. avis du CE du 6 juillet 1982, et article explicite de M. F.S. dans Droit Ouvrier : « Toutefois, parmi les conséquences entraînées antérieurement au 22 mai 1981 par les sanctions exécutées, il en est une dont la révision est de plein droit et ne relève pas d’une simple faculté ouverte à l’Administration. En effet, l’amnistie entraîne automatiquement la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de la publication de la loi »)

 

Dans ces conditions, il peut appartenir au Tribunal administratif de Nantes de statuer comme il arrive de le faire au juge des référés du Conseil d’Etat lorsqu’il enjoint à l’administration de statuer à nouveau sur les droits du requérant dans un délai fixé… avec obligation alors d’établir l’état de services dans le respect du contradictoire.

 

PAR CES MOTIFS

 

Plaise au Tribunal

 

Viser la Note en délibéré du requérant

 

Statuer ce que de droit.

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