Proposition de solution amiable

Résultat de recherche d'images pour "Trésorier-Payeur-Général des Yvelines""

Maisons Laffitte le 19 février 2007

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

   à

  1. le Trésorier-Payeur-Général des Yvelines

0BJET : Ma demande de restitution de sommes indûment perçues depuis le 1er juin 1999

            Proposition de solution amiable.

Les conclusions opposées le 17 mai 2006 par le Receveur des Finances de Poissy Val de seine à ma requête N. 0604157-2 du 2 mai 2006 présentée devant le Tribunal administratif de Versailles, n’avaient  pu que bloquer tout dialogue, toute instruction réelle et toute volonté de solution.

Il était tout à fait déplacé de s’en tenir en effet à opposer le jugement précédemment rendu le 14 décembre 2004 devant cette juridiction pour croire ainsi avoir éliminé ma demande de restitution.

Et c’est ce qu’à l’audience des débats du 15 février 2007, Mme la Commissaire du Gouvernement a convenu !

S’agissant d’une demande de restitution, fondée sur l’obligation de l’administration fiscale de ne pas percevoir des impôts qui à les supposer dûs sont en tout cas atteints par la prescription, Mme la Commissaire du Gouvernement a montré qu’il était vain de se rapporter à un  contentieux déterminé par un commandement.

Je dois dans ces conditions en appeler à votre juste compréhension des choses et à votre souci de la justice, pour vous demander de bien vouloir considérer s’il ne vous appartient pas de proposer avant même le délibéré qui doit intervenir au début du mois de mars prochain, une solution amiable concernant ma demande de restitution de sommes …qui ont été prélevées sur le prix d’adjudication de mon domicile !

Tout a été fait depuis 1981 pour me faire vivre dans les pires difficultés matérielles alors que je devais pourtant continuer de faire valoir mon droit à exercer mon métier et à ne pas subir des discriminations incessantes.

Je ne peux croire qu’en l’année 2007 le mot d’ordre puisse rester de continuer à tout dégrader.

Veuillez agréer, M. le TPG, mes respectueuses salutations.

Cet article, publié dans Discussions juridiques, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s