Tribunal administratif de Nantes

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Maisons Laffitte le 3 mars 2007

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

Nommé juge d’instance à Hayange

par décret du17 janvier 1978 jamais rapporté à ce jour

Interdit d’exercer son métier par la forfaiture d’Etat

et retraité forcé par voie de conséquence de cette forfaiture étatique.

 A

Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers

du Tribunal administratif de Nantes

OBJET : Note en délibéré en application des garanties de l’article

                 6-1 de la Convention européenne telles que déterminées

                 par la jurisprudence de la C. E. D. H.

 

Si le jugement à intervenir reprend les conclusions développées par le Commissaire du Gouvernement, nul doute qu’il faudra considérer que désormais, et en tout cas pour le cas d’espèce, l’adage « Nemo auditur … » ne s’applique pas devant le juge administratif, que tout au contraire la turpitude du Ministère de la Justice qui aura systématiquement refusé tout droit d’accès du requérant à son dossier administratif, et refusé tout aussi cyniquement de suivre les avis émis par la CADA les 3 octobre 1996 et 26 août 1999 pour garantir audit requérant son droit à consulter toutes les pièces se rapportant au déroulement de sa carrière d’agent public, doit s’en trouver louer, encenser, avec les félicitations qui s’imposent pour cette violation manifeste du principe élémentaire du contradictoire et du droit fondamental à valeur constitutionnelle de se défendre ( dans « l’égalité des armes »).

Pour valider cette incroyable capacité hautement discriminatoire qui permet depuis 1980 au Ministère de la Justice de n’opposer à Jacques BIDALOU que des pièces trafiquées et jamais la consultation directe ne serait-ce que des décrets ( du 17 janvier 1978, du 10 mars 1981,du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 ) censés avoir cadencé sa carrière, le commissaire du Gouvernement a certes invoqué un récent arrêt du Conseil d’Etat ( N. 275444 du 13 janvier 2006) dont le requérant n’a pu avoir connaissance et qui autoriserait à juger que le droit d’accès à son dossier de l’agent public est un moyen inopérant dès lors qu’il s’agit d’un litige portant sur l’état des services tel qu’il a pu être établi unilatéralement par l’Etat employeur… car la notion d’états de services ne renverrait qu’à des notions abstraites et à l’application de textes et certainement pas à une quelconque considération des droits de la personne en cause !

Certes tout peut arriver dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, puisque désormais même du lard dans la soupe populaire peut caractériser un trouble à l’ordre public ,en attendant que l’islamisme triomphant finisse par imposer qu’une jeune femme sortant sans tchador doive mobiliser  l’examen critique des conseillers d’Etat et leur permette de déployer un zèle analogue à celui qui permettait naguère de dire le droit sur la qualification juridique de juif !

Mais dans les juridictions administratives de base, les dérives idéologiques ne sauraient encore triompher, et c’est ainsi que par arrêt du 16 mai 2006, la Cour administrative de Lyon ( BAUWENS, n.03LY01557, G.P.4-6/2/07,p.17) a pu juger que si un état des services établi par l’autorité militaire ne constitue pas une décision faisant grief, il faut juger toutefois que le refus par le ministre de la défense de comprendre comme services militaires certains services accomplis par un agent présente le caractère d’une décision administrative préalable relative à la situation individuelle de l’intéressé, se détachant ainsi des opérations afférentes à la liquidation de sa pension, qu’ainsi ce refus fait grief par lui-même et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

S’agissant donc d’une mesure qui a le caractère d’une décision relative à la situation individuelle , le devoir de permettre l’accès au dossier administratif individuel devrait donc s’imposer de droit.

En tout état de cause, ce n’est pas tant en considération du caractère de la décision en cause que le droit à communication ne saurait être refusé à Jacques BIDALOU, mais parce que les principes mêmes du droit à un procès équitable, dans l’égalité des armes et avec le souci primordial de permettre l’exercice effectif des droits de la défense s’imposent absolument en l’espèce.

A supposer que le Tribunal administratif de Nantes ne veuille pas admettre que les dispositions de la loi du 22 avril 1905 n’obligent pas par elles-mêmes à cette communication indispensable à l’agent public de toutes les notes,feuilles signalétiques et tous autres documents comportant leur dossier, même lorsqu’est en cause des blocages et retards apportés à son avancement dans les divers échelons de son grade ( et à plus forte raison lorsqu’il s’agit de lui refuser des périodes de service et de calculer ses droits à pension— étant rappelé ici l’article 2 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui pose en principe que tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité… et aussi à toutes fins utiles, les dispositions de l’article 3 qui exigent que les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la retraite— leur jugement ne pourra que réaffirmer que le requérant ne pouvait subir un traitement discriminatoire en étant privé de tout droit d’accès à son dossier quand tout autre agent public soucieux de la liquidation de ses droits à pension est parfaitement reconnu dans ce droit élémentaire, et en devant soutenir une procédure contentieuse dans l’ignorance du dossier constitué par son employeur.

Toute autre solution serait de fait le triomphe de la turpitude de la Chancellerie… dont il faut rappeler que son service des pensions décentralisé à Nantes n’a pu rester que tributaire des informations partiellement et stratégiquement diffusées par le service gestionnaire de la Direction des services Judiciaires à Paris.

S’agissant de la prise en compte des années de service du requérant qui n’ont pas pris en compte par l’état de services litigieux, il y a lieu de regretter que si le Commissaire du Gouvernement a voulu à son tour opposer aux prétentions du requérant pour la période 1962-1972 les dispositions de l’article L 5 du Code des pensions qui imposaient l’obligation de présenter une demande de validation des services avant la radiation des cadres, il n’a pas voulu s’interroger si ces dispositions ne supportaient pas au regard des faits de l’espèce—-mise à la retraite d’office à 42 ans subitement ordonnée — une dérogation, et surtout il n’a pas voulu en tirer la conséquence juridique qui devait en être retenue avant de confirmer l’opposition de ces dispositions de l’article L5, soit la nécessité à tout le moins de vérifier l’existence légale de ce prétendu décret du 24 juillet 1987 qui aurait prononcé la radiation des cadres de Jacques BIDALOU et lui interdirait dès lors de présenter utilement une demande de validation des services qu’il a pu accomplir au Ministère de l’Education Nationale ou au Ministère du Travail avant d’être admis au concours d’attaché d’administration centrale puis d’être admis au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et perdre ensuite le bénéfice de ces deux concours pour vivre privé de toutes ressources et de tous droits sociaux entre 1987 et 2005 , soit 18 ans de mort sociale !

Or d’une part, il est interdit à Jacques BIDALOU d’accéder à son dossier, d’autre part le Ministère de la Justice oppose sans rire que « conformément aux allégations du requérant, il n’appartient pas à l’Etat défendeur d’apporter la preuve de la validité desdits décrets, mais au requérant »( sic, cf. conclusions du 2 juin 2004) et voilà enfin le Commissaire du Gouvernement qui oppose ce décret de radiation du 24 juillet 1987 sans s’assurer que ce décret existe bien, et peut véritablement être utilisé par un juge sans que ce juge n’entre en voie d’usage de faux criminel.

Le requérant dans les débats a fait observer que M. Didier SAFAR, préposé habituel à l’époque pour soutenir l’insoutenable, s’est bien gardé de produire lui-même ce prétendu décret de radiation de peur assurément de subir un jour l’application de la jurisprudence LE BON de la Cour de cassation.

  1. SAFAR, signant pour le Garde des Sceaux, préfère renvoyer aux décisions de justice antérieures qui ont préféré juger sans vérifier elles-mêmes l’existence légale des décrets opposés au requérant !

Mais l’autorité de la chose jugée se renferme dans son objet, et la chose jugée par une décision de rejet d’une juridiction administrative n’a jamais qu’une autorité de chose jugée toute relative !

C’est pourquoi en la cause, le Tribunal administratif de Nantes ne peut se dispenser de vérifier l’existence légale de ce prétendu décret de radiation qui interdirait désormais au requérant de présenter et faire valoir utilement une demande de validation de ses services de fonctionnaire.

Certes, le Commissaire du Gouvernement a voulu rappeler que l’exception d’illégalité est irrecevable dès lors que le délai contentieux est expiré, mais en l’espèce ce qu’oppose le requérant c’est une exception d’inexistence, qui peut être opposée à tout moment , et qui s’impose d’autant plus qu’il reste du devoir du Tribunal administratif de Nantes, comme pour toute autre juridiction, de ne statuer qu’au vu de pièces dont l’authenticité et l’existence légale ont pu être vérifiées.

Certes, les juges du Tribunal administratif de Nantes pourraient s’inspirer de l’exemple d’autres juges ayant eu à juger la cause de Jacques BIDALOU et donc se dispenser de toute considérations effective de ce décret du 24 juillet 1987 pour ne se préoccuper que la publication en extrait de ce prétendu décret au Journal Officiel du 25 juillet 1987… mais ce serait prendre le risque d’être partie prenante de cette machination criminelle qui a permis de passer outre le refus du président de la République François MITTERRAND d’apposer sa signature sur un tel décret de forfaiture et d’arbitraire, pour réussir tout de même à « accréditer » un tel décret par cette publication au J.O. du 25 juillet 1987 !

En 2007, nul ne saurait comprendre l’intérêt des juges du Tribunal administratif de Nantes à se satisfaire d’un tel stratagème !

Il sera enfin rappelé ici que l’administration est tenue, si le destinataire invoque le défaut de signature de la décision, de justifier la réalité de cette signature, et il suffit dans ce cas de produire une copie de la minute de la décision ( cf. CE 13 mars 1998, GUMUS,n. 184583) et qu’il est même arrivé que le Conseil d’Etat considère un tel moyen comme suffisamment sérieux pour envoyer son rapporteur au secrétariat général du gouvernement afin d’examiner la minute d’un décret attaqué devant lui et vérifier qu’il a bien été signé par le Premier Ministre ( CE 29 juin 1990,Mme COURTET, n. 92272).

Et lorsque la décision n’a effectivement pas été signée, elle encourt une déclaration d’inexistence, car une décision non signée n’est pas une décision ( CAA Douai 22 septembre 2005, n. 04DA00456,Min.de l’Ecologie).

Pour le reste, le requérant supposera que les membres du Tribunal administratif de Nantes ont lu l’ouvrage du professeur à Harvard, Bruno LATOUR sur « la fabrique du droit au Conseil d’Etat » ( éditions  La Découverte, 2000) qui vaut témoignage implacable !

Le Commissaire du Gouvernement a également conclu au rejet des prétentions du requérant relatives à la période de février 1981-février 1982, en opposant l’absence de service fait !

C’est accréditer que le décret de radiation du 10 mars 1981 qui n’a jamais été notifié à l’intéressé pourrait être cependant tenu pour opposable.

C’est accréditer que le décret falsifié et contraire à la loi du 4 août 1981 portant amnistie, décret au demeurant jamais notifié et qui a fait l’objet d’une exécution tardive — installation par écrit, prononcée en audience solennelle par le Tribunal de grande instance de Pontoise, en l’absence donc de Jacques BIDALOU mais en faisant expressément droit aux réserves de celui-ci ( installation sous réserve du rétablissement du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège !) .

Il est vrai que le Conseil d’Etat— choisissant de renforcer l’arbitraire d’Etat plutôt que de s’en désolidariser par le simple respect des lois applicables— a décidé par arrêts intempestifs du 5 mai 1982 de rejeter le pourvoi en cassation formé par Jacques BIDALOU contre la décision de révocation prise le 8 février 1981 en huis-clos de basse-fosse par le Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Forfaiture réunies, n’hésitant pas pour cela à accréditer les faux commis dans 3 des 4 griefs retenus et à violer sa propre jurisprudence OBREGO pour le 4ème grief.

Mais il n’est pas au pouvoir des juges dévoyés de dénaturer les dispositions légales d’ordre public qui s’imposent à eux , et si dans ces arrêts du 5 mai 1982, comme plus tard dans ses arrêts du 11 juillet 199I, le Conseil d’Etat a pu avoir le cynisme écoeurant de s’abstenir de toute référence aux lois d’amnistie en vigueur et donc de se dispenser d’en appliquer les dispositions d’ordre public, rien ne permet de croire en l’état que les juges du Tribunal administratif de Nantes voudront s’essayer au même cynisme.

Le requérant doit donc rappeler ici les dispositions applicables de la loi d’amnistie du 4 août 1981 et de la circulaire d’application du 19 août 1981 ( JO du 30 août 1981) prise par le Premier Ministre pour régler la situation des agents publics… avec attention particulière à la partie III de cette circulaire, ayant valeur règlementaire, et se référant directement aux débats parlementaires et spécialement à la situation de Jacques BIDALOU ( cf.  intervention du député DROUIN et réponse du Garde des Sceaux BADINTER).

Les juges du Tribunal administratif de Nantes devront prendre également en compte cet avis du Conseil d’Etat n. 331-685 du 6 juillet 1982 ( étant rappelé que ces dispositions relatives à l’application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie sont directement l’œuvre du conseiller d’Etat Charles BRAIBANT, alors conseiller spécial de M. LE PORS, secrétaire d’Etat à la fonction publique… et nommé ultérieurement conseiller d’Etat ).

Le requérant avait légalement droit à l’annulation de toutes les conséquences de sa sanction arbitraire du 8 février 1981, et ce n’est pas l’arrêt rendu le 5 mai 1982 par le Conseil d’Etat qui pourrait continuer d’imposer une quelconque « autorité de chose jugée » pour interdire toujours l’application des dispositions législatives et règlementaires d’ordre public quand il s’agit désormais de régler les droits à pension de Jacques BIDALOU.

Au demeurant, si le requérant— et aussi le tribunal— avait eu accès aux pièces de son dossier administratif, il aurait pu produire l’arrêté qui traduit sa reconstitution de carrière, car le temps de service partant du 28 février 1981 a été retenu par les divers arrêtés marquant la progression dans les échelons.

En temps d’ancienneté, la reconstitution de carrière admise par la loi du 4 août 1981 a été acceptée pour Jacques BIDALOU, et également en ce qui concerne la « rémunération ».

En réalité, le requérant a reçu au moment de sa réintégration dans son grade à Pontoise ( la loi d’amnistie exigeait la réintrégration dans ses fonctions de juge d’instance de Hayange,mais le ministre de la justice Robert BADINTER a été trop lâche pour faire respecter la décision antérieurement prise dès fin mai 1982 par son prédécesseur immédiat Maurice FAURE…qui saura d’ailleurs faire connaître son écoeurement de ce qu’il a pu vivre place vendôme en ces quelques semaines cruciales qui ont suivi l’installation du nouveau président de la République) une indemnisation ( ligne 37-68 de la loi des finances relative aux indemnisations).

Et ce qui est remarquable c’est qu’en 2007, l’administration fiscale persiste à poursuivre Jacques BIDALOU pour « impôts sur le revenu de l’année 1982 »— question encore débattue le 15 février dernier devant le tribunal administratif de Versailles— quoique la Chancellerie ait pu opposer qu’il ne s’agissait nullement de traitements mais d’indemnisation pour réparation de la période allant de février 1981 à février 1982 !

Il est donc absurde de refuser de retenir cette période de 1981-1982 dans les états de service, alors qu’il y a eu reconstitution de carrière, avec les traitements correspondant au service ainsi reconstitué sinon fait, et alors même , faut-il le rappeler, que le prétendu décret de radiation du 10 mars 1981 à supposer que dans sa minute jamais vue il comporte effectivement les signatures de MM. GISCARD d’ESTAING, BARRE et PEYREFITTE, n’a jamais été notifié, est donc resté inopposable jusqu’à sa caducité et qu’il est ainsi établi que Jacques BIDALOU, en droit, n’a jamais été radié des cadres de la magistrature entre le décret du 17 janvier 1978 qui l’a nommé juge chargé du service d’instance de Hayange sous la protection de l’article 64 de la Constitution, et le décret du 24 juillet 1987 qui aurait prononcé sa radiation… mais nul n’ignore et surtout pas les carriéristes sans âme ni conscience de la magistrature française ( dont Mme la juge

Elisabeth BORREL, dans son livre consacré à son mari magistrat assassiné à Djibouti, trace un portrait affreux mais hélas vrai, tellement vrai … tellement désespérant et horrible…mais tellement vrai !).

Le décret du 24 juillet 1987 n’ayant au demeurant aucune existence légale, et aucun « acte de fin » ne pouvant être opposé au décret du 17 janvier 1978, il est certain que Jacques BIDALOU est toujours magistrat de l’ordre judiciaire, même s’il se trouve contraint aujourd’hui de discuter la liquidation de ses droits à pension.

Le Tribunal administratif de Nantes ne pourra en tout cas exclure la période 1981-1982 sans choisir l’incohérence… et priver d’effet les dispositions de l’article 2 de la loi 2003-775 précitée qui imposent une

pension en rapport avec les revenus tirés par le retraité de son activité.

S’agissant du reclassement prévu par l’article 17-2 du décret 93-21 du 7 janvier 1993, le Commissaire du Gouvernement a relevé que ce moyen n’était pas suffisamment développé !

Mais l’invocation de ces dispositions statutaires se suffit à elles-mêmes , alors même que rien n’autorise à considérer qu’elles ne devraient pas s’appliquer à un magistrat tenu pour radié des cadres depuis 1987.

——–Le texte dispose que les magistrats recrutés par les voies du deuxième concours— c’est le cas du requérant— sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d’échelon par l’article 12, une fraction des années d’activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :

Les années d’activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A— c’est le cas du requérant pour une période 1972-1978— sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans — cas applicable au requérant.

Les années d’activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A— c’est le cas du requérant pour la période 1965-1972——–

C’est assez dire que ce classement, qui fait suite à une déjà ancienne revendication des fonctionnaires admis à l’ENM pour valoir quelque traitement d’égalité avec les fonctionnaires admis à l’ENA, impose nécessairement un reclassement, et un reclassement qui doit bénéficier à Jacques BIDALOU.

Le tribunal administratif de Nantes imposera donc ce reclassement.

Le Commissaire du Gouvernement, dont il faut reconnaître qu’il a tenu à aborder toutes les questions en cause, s’est ensuite attaché à ce qu’il appelle ma contestation de l’indice retenu.
L’état de services litigieux mentionne en effet que si j’ai pu bénéficier d’un avancement d’échelon au 29.2.78, puis au 29.2.79, puis au 28.2.81, puis au 20.1. 82, puis au 28.2.83, puis au 28.2.85, puis au 28.2.87— ce qui démontre donc qu’il n’y a jamais eu interruption pendant ces périodes de ma carrière de magistrat—lorsque

intervient le prétendu décret de radiation du 24 juillet 1987, « l’intéressé na pas les 6 mois dans ce 7ème échelon ».

Mais  encore faut-il que ce décret du 24 juillet 1987 existe légalement et ne soit pas plutôt inexistant, et encore faut-il tenir compte du reclassement qui doit intervenir en application de l’article 17-2 précité !

Le tribunal administratif de Nantes rétablira donc l’indice applicable.

Il reste à relever que si le requérant a tenu au début de  ses explications à faire valoir que confronté subitement à cette question des pensions de retraite , il n’avait pas compris exactement la portée juridique de cette notion de « services actifs » retenu par la législation applicable et qu’il renonçait dès lors à revendiquer un droit à pension prenant en compte l’âge de 55 ans.

Mais dès lors que le Commissaire du Gouvernement évoquant cette question a tout de même relevé que le requérant bénéficiait de 14 années 1 mois de service dans la catégorie B au lieu des 15 ans exigibles, du coup l’affaire se trouve renvoyée à son point de départ, soit la nécessité d’obtenir de l’Etat employeur un état de services complet !

Car s’il ne manque que quelques mois , il faut alors vraiment prendre en compte la totalité des années accomplies par le requérant en qualité d’agent public… compris dans les services relevant du Ministère du Travail dont faute d’archives personnelles, il n’a pas spécialement fait état dans la présente procédure !

Et il faut en revenir ici à ce décret 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l’Etat ( et à sa circulaire n.P24-F.P. 1407 du 26 mars du ministre du Budget et du secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre …et à l’Annexe  relative aux formulaires sur l’Etat général des services).

Le Commissaire du Gouvernement n’a pas voulu rappeler les dispositions de l’article premier de ce décret— « les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions des fonctionnaires, des magistrats et des militaires dont la mise à la retraite est prononcée pour un motif autre que l’invalidité »—et surtout de l’article 2 : « Les administrations sont tenues de communiquer à chaque fonctionnaire, magistrat ou militaire relevant du Code des pensions civiles et militaires de retraite, deux ans au moins avant l’âge prévu pour l’entrée en jouissance de la pension tel qu’il résulte de l’article L 24 de ce code, un document comportant l’état civil et la situation de famille de l’intéressé ainsi qu’un état détaillé de ses services civiles ou militaires précisant notamment :

-le déroulement de sa carrière avec indication des périodes valables ou de nature à être prises en compte pour la retraite

-les périodes d’activité pouvant ouvrir droit à une pension de l’un des régimes de retraites visés à l’article L 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

-pour les fonctionnaires ou magistrats anciens militaires, les conditions de leur radiation des cadres de l’armée.

Ce document sera joint aux pièces constitutives du dossier de pension ».

Mais les services du Ministère de la Justice, si heureux d’avoir pu renvoyer à partir de 1987 le requérant à l’absence de toutes ressources et de tous droits sociaux— avec en prime en 1990 l’adjudication de son domicile au bénéfice du dernier magistrat vichyste en activité, rescapé de l’épuration et premier responsable par ses rapports secrets ( écrits en style de milicien attardé)de la révocation du requérant en février 1981)— se sont bien gardés de respecter les dispositions cruciales de ce décret, c’est le requérant qui a dû prendre sur lui pour obtenir des administrations quelques bribes de ses états de service, sans jamais pour autant réussir à inciter le Ministère de la Justice à un élémentaire dialogue.

C’est dans ces conditions que le requérant a saisi la justice et le Tribunal administratif de Nantes.

Il faut souhaiter que le requérant ne vienne pas découvrir que l’action en justice  n’est que la continuation par d’autres moyens de l’arbitraire obtus et de la désinvolture cynique de l’action administrative, mais cette fois-ci, non plus conduite au nom de quelques fonctionnaires sans âme ni conscience, de toutes façons interchangeables, mais au nom, hélas, du Peuple français.

Par ces Motifs

Plaise au Tribunal

Viser la présente Note en délibéré ( communiqué ce jour également à M. le Premier Ministre sous couvert de M. le Chef du Bureau des Pensions à Nantes).

Donner acte au requérant que rien ne justifiait le retard mis à juger depuis la clôture de l’instruction intervenue le 8 décembre 2005

Statuer ce que de droit .

 

noncée par le TGI Pontoise le 20 janvier 1982 en l’absence de Jacques BIDALOU

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