Arrêt TRAGNY du 7 janvier 1998

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Un commentaire pour Arrêt TRAGNY du 7 janvier 1998

  1. amadeusmozart dit :

    Nous sommes dans l’arbitraire, napoléon avait recréé le conseil d’état pour assurer son pouvoir dictatorial, cette justice n’est pas « catholique », car qui juge sera jugé du jugement dont il juge (St MATHIEU).

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