Compétence du Juge judiciaire

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Paris le 7 mai 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Président de la section du Contentieux

Juge des référés

OBJET : Référé a. L 521-3 du C.J.A.

Attendu que par son ordonnance du 5 mai 2010, le Juge de  la Mise en Etat de la 1ère chambre 1ère section du TGI Paris, dans le cadre de la procédure en responsabilité civile qui oppose Jacques BIDALOU à l’Agent Judiciaire du Trésor, a  jugé que la question de la compétence du Juge judiciaire à connaître d’un refus de communication d’un document administratif devait être réglée par application de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 fructidor an XXX qui fait défense aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actes d’administration « de quelque espèce qu’ils soient » — et que dans ces conditions il n’était légalement pas de la compétence du Juge judiciaire d’ordonner à l’Agent Judiciaire du Trésor de produire en la cause les pièces administratives dont en sa qualité de représentant de l’Etat il est nécessairement dépositaire et dont la production en la cause était pourtant indispensable à la défense des intérêts de Jacques BIDALOU, partie demanderesse.

Que certes le Juge judiciaire, dans cette ordonnance du 5 mai 2010, a précisé qu’il lui appartiendrait le cas échéant de tirer toutes conséquences de droit de la non communication spontanée par l’Agent Judiciaire du Trésor des pièces litigieuses en copie ou extrait certifiés conformes.

Mais attendu que cette absence de production en la cause sous forme authentique  du décret du 26 août 1981 qui a pu rompre les garanties du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège pour nommer Jacques BIDALOU, juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange selon décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté, substitut du procureur de la république près le TGI Pontoise, sans son consentement—  et aussi du décret du 24 juillet 1987 qui a pu prononcer contre Jacques BIDALOU  sa radiation des cadres de la magistrature—  est lourdement préjudiciable au demandeur Jacques BIDALOU, alors même que celui-ci entend faire valoir , pièces probantes à l’appui, que :

-le décret du 17 janvier 1978 ne peut se voir opposer aucun « acte de fin » qui en aurait détruit les effets

-le décret de radiation du 10 mars 1981 qui a pu intervenir , reste un décret qui à le supposer légalement existant, est un décret jamais notifié qui est donc resté inopposable et qui est devenu de surcroît caduc avec la réintégration de Jacques BIDALOU dans les cadres de la magistrature

-le décret du 26 août 1981, au demeurant jamais notifié, est un décret falsifié avant les signatures des autorités compétentes, et refalsifié après ce signatures, avec la particularité d’exister sous deux « minutes » différentes dont chacune établit l’inexistence légale de l’autre

-le décret de radiation  du 24 juillet 1987 est un décret que de notoriété publique, le président de la république François MITTERRAND a refusé de signer ( c’est d’ailleurs ce qu’il a écrit à la mère du requérant le 13 août 1987)

Qu’il devrait sans doute,  dans une telle affaire,  y avoir lieu à question prioritaire de constitutionnalité pour affirmer solennellement que les principes constitutionnels qui définissent la compétence du juge de l’ordre judiciaire ne sauraient trouver leurs limites dans les dispositions simplement législatives de la loi du 16-24 août 1790, alors même que le principe du contradictoire et son corollaire l’obligation pour les parties de procéder à la communication des pièces,  renvoient non  seulement à des principes constitutionnels— l’objectif à valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice fondée sur les articles 12, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 — mais aussi aux engagements internationaux de la France— article 6-1 de la Convention européenne avec le droit à un procès équitable

Attendu pourtant que jacques BIDALOU , dans une procédure engagée depuis trente ans maintenant, peut raisonnablement  s’en tenir à saisir le Juge des référés du Conseil d’Etat, juridiction de l’ordre administratif, alors que selon une jurisprudence suffisamment établie, ledit Juge des référés, en cas d’urgence, a compétence pour ordonner à l’administration de communiquer aux administrés  les décisions qui les concernent.

Que d’ailleurs chacun conviendra que le refus systématique de communiquer à Jacques BIDALOU —sous des  formes probantes incontestables  et non sous les formes altérées, tronquées, falsifiées, incomplètes qui lui ont jusqu’à présent été imposées— finirait par démontrer à la fin qu’effectivement les autorités publiques opposent à Jacques BIDALOU des actes administratifs qu’ils savent faux ou inexistants, et que l’Etat républicain n’est donc pas ce qu’il doit être mais un Etat de forfaiture qui ne connaît plus et ne veut plus connaître que l’arbitraire, le mensonge, la dissimulation, la discrimination… et comment dans ces conditions ne pas mettre en rapport la crise financière actuelle qui risque d’emporter tout l’échafaudage institutionnel de la démocratie, avec ces manœuvres toujours plus  pitoyables qui ont pu être déployées depuis trente ans pour refuser une élémentaire transparence.

Attendu au demeurant  que la loi des 16-24 août 1790— jadis machine de guerre contre l’article 332 du NCPC pour « justifier » la révocation de Jacques BIDALOU prononcée le 8 février 1981 par le CSM siégeant en huis-clos de basse-fosse— n’interdit nullement à l’autorité judiciaire d’enjoindre, au besoin sous astreinte, à une autorité administrative, de produire une pièce dont la production est nécessaire à la bonne administration de la justice, car ce n’est ni « troubler les opérations des corps administratifs »— les lois sur la communication de pièces du 17 juillet 1978 ou du 12 avril 2000 ayant suffisamment établi en effet qu’il n’y a pas trouble à renvoyer les agents publics à leurs obligations de transparence mais tout simplement application de la loi—- ni « citer un administrateur pour raison de leurs fonctions »— nul n’ignorant en effet , sauf les pauvres « juges » du CSM le 8 février 1981 et les pauvres « juges » du Conseil d’Etat du 5 mai 1982, que « citer un administrateur » c’est poursuivre pénalement— que de veiller au principe du contradictoire, à la nécessité de la loyauté des débats ou encore à l’obligation de statuer sur des pièces vraies.

Qu’exerçant pleinement ses compétences juridictionnelles et déployant l’intelligence politique qui s’impose désormais  en la cause, le Juge des référés du Conseil d’Etat dira pour droit qu’il est enjoint au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministre d’Etat, de communiquer à Jacques BIDALOU,  sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir :

  • l’acte de fin qui a mis fin aux effets du décret du 17 janvier 1978 portant nomination de Jacques BIDALOU dans les fonctions de juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange,

  • le décret de radiation du 10 mars 1981 avec la preuve de son existence légale ( signatures de MM. GISCARD d’ESTAING et BARRE) et preuve de sa notification

  • le décret du 26 août 1981, en sa forme authentique et non cancellée comme celle que le juge administratif du Conseil d’Etat a cautionné sans complexes depuis plus d’un quart de siècle, avec production du rapport du premier ministre et aussi de la « demande » de Jacques BIDALOU visée par ce décret— avec aussi la preuve de sa notification

  • le décret du 24 juillet 1987 en sa forme originale, sans réduction, et faisant apparaître les signatures authentiques de MM. MITTERRAND et CHIRAC

—étant encore rappelé que le courrier du 11 janvier 2008 dont fait état l’ordonnance judiciaire du 5 mai 2010 prétendait donner communication de ces éléments de fait et de droit , mais constituait en réalité des manœuvres frauduleuses pour faire croire à la CADA qu’elle n’avait pas à statuer , l’Administration ayant « communiqué spontanément »…. Ces manœuvres de voyous parjures font justement  actuellement l’objet de poursuites pénales pour faux et usages de faux en écritures authentiques  visant le magistrat inconscient qui a signé ce courrier et tous ses complices.

PAR CES MOTIFS

Plaise à M. le Président, Juge des référés

Faire droit à la partie requérante.

-copie de la présente requête est communiquée dès ce jour pour information à Mme le Garde des Sceaux, ainsi qu’à M. le Procureur de la République près le TGI Paris — qui devant le Juge de la Mise en Etat a préféré s’enfuir plutôt que d’avoir à supporter le débat contradictoire.

Pièce jointe : ordonnance du 5 mai 2010 en la cause RG 09/13035

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