Me BARADUC, avocate aux Conseils

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Paris le 17 mai 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme le Procureur de la République près le TGI Pontoise

Palais de Justice de Pontoise

OBJET : Demande de communication de décisions de justice

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le TGI Paris est actuellement saisi de l’action en responsabilité civile de l’Etat que j’ai engagée ( avec Me OUARTI, avocate)  pour réparation des conditions dans lesquelles a été jugé l’appel que j’avais formé le 3 mars 1982 contre le jugement du 21 janvier 1982 prononcé en audience solennelle par le TGI Pontoise qui après délibéré a rejeté  mes conclusions d’intervention volontaire aux fins de sauvegarde des droits de juge titulaire du siège d’Hayange, garantis par le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, et a dressé procès-verbal d’installation d’un usurpateur.

Dans cette procédure est notamment intervenu un arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles.

Je viens également de bénéficier de l’aide judiciaire totale pour saisir ( avec Me BARADUC, avocate aux Conseils) le Tribunal des Conflits dans une autre « procédure trentenaire », celle qui m’oppose à l’Administration fiscale qui prétend imposer au titre de l’impôt sur le revenu une indemnisation qui m’a été allouée en janvier 1982 et ne saurait donc être imposable. La Cour d’appel de Paris ayant renvoyé sur la compétence du juge administratif, et la Cour administrative d’appel de Versailles ayant renvoyé sur la compétence du juge judiciaire, il était donc logique d’en appeler à la compétence du Tribunal des Conflits.

Dans le cadre de ces deux procédures importantes pour la défense de mes droits et intérêts, j’ai été amené à communiquer la dépêche en date du 26 mai 1976 par laquelle le Parquet Général de Versailles informait le Garde des Sceaux des requêtes que j’avais présentées devant chacun des tribunaux d’instance du ressort du TGI Pontoise aux fins de combattre l’arrêté ministériel en date du 22 mai 1986 portant  interdiction de mes fonctions de substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise.

Je sais que les juges d’instance concernés ont naturellement statué sur cette requête , malheureusement, m’étant domicilié au TGI Pontoise et ayant été interdit de paraître dans ce tribunal à peine de réquisitions des forces de police pour me faire déguerpir  ( ce qui est d’ailleurs arrivé) , je n’ai jamais reçu notification, ni même connaissance, des ordonnances qui ont pu être prononcées.

Je joins donc au présent courrier copie de  la dépêche du 26 mai 1986, et copie de ma requête du 23 mai 1986— toutes pièces côtées à mon dossier disciplinaire de 1986-1987 sans que les gestionnaires de la Direction des Services Judiciaires aient cru bon d’ajouter les décisions de justice alors rendues—- et confiant tant dans votre haute attention que dans le service d’archivage des minutes  en vigueur dans le service public de la justice, je vous remercie de bien vouloir ordonner les dispositions propres à porter à ma connaissance les décisions de justice dont s’agit.

Je vous prie d’agréer, Madame le Procureur de la République, avec mes remerciements, mes respectueuses salutations.

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