Paris le 16 décembre 2005
Le SYNDICAT des JUSTICIABLES
agissant par son Président en exercice Jacques BIDALOU
domicilié au siège social, 8 place Marine, Maisons Laffitte
Et
Jacques BIDALOU
8 place Marine
78600- Maisons Laffitte
à
Mmes et MM. les Membres de la Commission des Requêtes
de la Cour de Justice de la République.
OBJET : Plainte contre les ministres Dominique de VILLEPIN et Thierry
BRETON pour délit de corruption et autres infractions qui
apparaîtront constituées dans les faits dénoncés.
Il est constant que dans le dévoiement d’une procédure judiciaire qui a permis à la Cour d’appel de Paris, 3ème chambre B, par arrêt du 30 septembre 2005, de condamner le Crédit Lyonnais et le CDR Créances à payer une somme de 145 000 000 euros , l’escroc connu Bernard TAPIE, ramené précisément à son statut d’homme de paille des réseaux mafieux qui ont appris depuis si longtemps en France à prospérer dans le cadre des procédures collectives trafiquées, a pu venir prétendre à nouveau donner au Peuple français des leçons de justice, de morale et de politique.
Cet arrêt du 30 septembre 2005 relève manifestement de poursuites pénale, et au demeurant une plainte avec constitution de partie civile a déjà, depuis le 22 octobre 2005, été déposée devant le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris pour les délits d’escroquerie à la fortune d’autrui, escroquerie au jugement, corruption, trafic d’influence, et autres crimes et délits constitués dans les faits dénoncés.
Alors même cependant que les premiers commentaires juridiques de l’arrêt dont s’agit commencent de relever les graves anomalies dans les formes de procéder et de juger, le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Thierry BRETON— déjà repéré comme pitoyable ministre dans son incapacité à se préoccuper de la réhabilitation de l’agent public Guy GRALL, incapacité qui suffit déjà à qualifier le bonhomme !— vient de se faire connaître publiquement comme complice actif dans la criminalité ainsi déployée autour de la personne et des intérêts de M. Bernard TAPIE ( cf. Le Monde, édition de ce jour datée du 17 décembre 2005).
Ce ministre de la République se révélant ainsi pleinement comme larbin de la pègre, prétend en effet interdire tout pouvoir en cassation aux parties lourdement condamnées par l’arrêt scandaleux du 30 septembre 2005, en particulier au Consortium de réalisation ( CDR, l’organisme public chargé d’apurer contentieux et passifs de l’ex-Crédit Lyonnais) et de permettre ainsi des « accords » en faveur de M. Bernard TAPIE à partir du dispositif lamentable de l’arrêt du 30 septembre 2005.
Le récent procès opposant, devant le Tribunal correctionnel de Paris, le groupe LAGARDERE à Alain GOMEZ, ancien président du groupe THOMPSON, pour prétendu délit de tentative d’extorsion de fonds, a permis d’évoquer ces grandes figures de la justice et de la mafia réunies que sont l’ancien procureur général près la Cour de Cassation Jean-François BURGELIN et André GUELFI dit Dédé-la-Sardine-(notoirement acoquiné aujourd’hui à Bernard TAPIE).
Et de fait, au travers de la pantalonnade au long cours qui a permis de prononcer l’arrêt du 30 septembre 2005 — dont le livre récent de M. André BERCOFF ( TAPIE 2, Le Retour, Michel LAFON, novembre 2005) permet de retrouver la chronologie, avec en bonne place le « courrier MURCIANO » du 1-12-97) —se retrouvent les mêmes sinistres pantins, toujours prêts à brader toute dignité et tout honneur pour obéir au pire ou aider à le mettre en place.
Le ministre Thierry BRETON— et le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN qui laissant faire son Ministre des Finances se fait donc le co-auteur des forfaits dénoncés— doivent être renvoyés devant la Cour de Justice de la République , car même si le nouveau Code pénal a supprimé les crimes de forfaiture par partialité, de coalition de fonctionnaires contre l’exécution de la loi et d’attentat à la Constitution— attacher l’autorité de la chose jugée à l’arrêt du 30 septembre 2005, c’est en effet un attentat à la Constitution— n’en demeurent pas moins réprimés pénalement la complicité d’escroqueries et aussi la concussion, la corruption, le trafic d’influence ( cf. articles 432-10 et 432-11 du Code pénal).
Le ministre Thierry BRETON, peut bien abuser de son influence pour faire marcher le CDR, organisme public, au service des mafieux regroupés derrière l’homme de paille Bernard TAPIE, il n’en relève pas moins dès aujourd’hui des investigations de la Cour de Justice de la République.
PAR CES MOTIFS, Plaise à la Commission des Requêtes, faire droit à la présente requête contre MM. BRETON et de VILLEPIN.