| Requête par laquelle M. Jacques Bidalou demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de juger » que les dispositions de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1267 du 7 novembre 1958 ne peuvent que retrouver en la présente cause leur application » ; 2°) » d’ordonner la mesure de sauvegarde de la liberté fondamentale de pouvoir bénéficier de l’exécution d’une décision de justice constitutive de l’Etat de droit et de prononcer le renvoi automatique au Conseil constitutionnel, par transmission s’opérant de greffe à greffe, de la question prioritaire de constitutionnalité formée le 26 avril 2018 » par le requérant auprès de la Cour de cassation en ces termes : » Dès lors que le magistrat est dans une situation statutaire, telle que définie par le législateur organique dans l’ordonnance n° 58-1270 et qu’en l’absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies de recours qui permettent justement au magistrat d’assurer en justice la garantie de ses droits statutaires, n’y a-t-il pas dans cette carence du législateur organique une incompétence négative avec les droits et libertés constitutionnelles garantis par la Constitution – spécialement l’article 64 de la Constitution (qui consacre l’indépendance de la justice), l’article 26 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 (sur lequel le Conseil constitutionnel a fondé l’exigence du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle) et le droit au procès équitable (exigence générale d’ordre constitutionnel qui ne saurait bien évidemment se limiter aux applications jurisprudentielles de l’article 6-1 de la Convention européenne) – qui délivre le magistrat agissant en justice pour la défense de ses droits statutaires à agir sans représentation obligatoire ? « |
Syndicat des Justiciables 