Paris le 27 décembre 2007
Jacques BIDALOU
8 place Marine
78600- Maisons Laffitte
Mandaté par la Confédération Paysanne
pour la défense des droits de René DEDIEU,
Partie demanderesse devant le Juge des référés du TGI Paris
à
Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
OBJET : De l’année 2008 comme année de rupture avec la corruption.
Ref. : Affaire DEDIEU c/ Groupe BOLLORE
Il n’y a pas si longtemps nous avions en France cet escroc international André GUELFI dit « Dédé-la Sardine », au demeurant ami privilégié de votre prédécesseur Elisabeth GUIGOU, qui se vantait d’être protégé de la justice pour avoir fait bénéficier le Président de la République Jacques CHIRAC de quelques voyages gratuits en avion… La suite des évènements a montré que c’est finalement son grand âge d’escroc trop longtemps impuni qui lui aura permis d’échapper à une dure peine d’emprisonnement ferme.
Aujourd’hui le Président de la République et sa Garde des Sceaux bénéficient des transports gratuits de M. BOLLORE, l’avion privé quand ce n’est pas le bateau !
En l’état, cela les regarde, mais encore faut-il que ces avantages ne puissent pas être rattachés à des trafics judiciaires inadmissibles !
…et que ce ne soient pas les molles interventions du député MONTEBOURG et les flasques explications du député BALKANY qui puissent suffire à circonscrire le débat pour mieux l’évacuer !
C’est pourquoi j’ai l’honneur d’attirer votre haute attention sur les faits suivants :
Lorsqu’en ma qualité de président de SOS-Victimes de Notaires, j’ai en mai dernier, assigné avec Mme Nicole DEDIEU ,devant le Juge des référés du TGI Paris, d’une part M. Eric WOERTH, Ministre des Comptes, et d’autre part, l’Agent Judiciaire du Trésor, garant financier de la responsabilité civile de l’Etat, c’était pour prendre acte de la désertion du Ministère Public dans l’instance civile opposant devant la Cour d’appel de Paris, Nicole DEDIEU, et sa fille Catherine venant aux droits de son père René DEDIEU ( exploitant agricole de la Ferme de Chatillon à Saint-Remy l’Honoré, Yvelines, depuis 1962 mais décédé le 21 mai 1998), à leur « bailleur » , la SA Société Française de Production et de Création Audiovisuelle (SFP).
Dans cette procédure d’appel mettant en cause un jugement rendu le 23 mars 1987 par le TGI Versailles, il était manifeste en effet que la représentante du Ministère Public ( partie jointe) , Mlle Brigitte GIZARDIN n’était présente dans la cause depuis plus de 15 ans que pour veiller au sabordage du cours légal de la justice par une protection partialement et donc cyniquement affichée envers les adversaires de la famille DEDIEU.
Cette magistrate qui déjà en 1992 faisait l’objet de rumeurs mettant en cause ses activités à la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice pour couvrir quelques scandales spécifiques de l’après-1981— elle était désignée alors comme « bérégovoyenne » (ou « bérégovoyelle », je ne sais plus)— se dévoilait particulièrement « incompétente » pour affronter la question juridique que se posaient alors les magistrats de la 2ème chambre civile A de la Cour d’appel de Paris, soit la question de l’existence légale de la SA SFP.
Il faut en effet rappeler ici— sans vouloir revenir sur les épisodes scandaleux liés à un premier arrêt du 3 mars 1994 qui avaient déjà permis à Mlle GIZARDIN de donner la pleine mesure de ses désertions et trahisons, heureusement « effacées » par l’arrêt de cassation rendu le 16 décembre 1996— que la vente réalisée le 13 juillet 1994 de cette Ferme de Chatillon ,à une Société Civile Immobilière financée par les subventions publiques attribuées à l’industriel Serge DASSAULT— l’argent de l’industrie permettant ainsi l’acquisition de terres agricoles pour favoriser la spéculation immobilière, vive la France !— avait déjà amené la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 décembre 2000 rendu en audience solennelle, à déclarer ladite SFP irrecevable en sa déclaration de saisine de la Cour de renvoi du 6 mars 1997 , « dès lors qu’à la date du 6 mars 1997, la SFP n’était pas propriétaire de la Ferme de Chatillon pour l’avoir vendue depuis le 13 juillet 1994 ».
Cet arrêt du 20 décembre 2000 allait néanmoins faire l’objet d’un arrêt de cassation prononcé le 2 octobre 2002 par la 3ème chambre civile hélas confiée à la présidence de M. WEBER… arrêt de cassation ouvertement partial et qui n’hésitait pas à affirmer que la nullité de la vente du 13 juillet 1994 telle qu’elle avait été définitivement prononcée par arrêt du 24 juin 1999 de la Cour d’appel de Versailles, « emportait effacement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur » (sic !).
Au visa du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé, la Cour de Cassation a appliqué le principe que ce qui est nul est réputé n’avoir pas été nul mais valable, pour renvoyer à nouveau la cause devant la Cour d’appel de Paris différemment composée…mais toujours avec Mlle GIZARDIN pour représenter le Ministère Public !
(Cet arrêt de cassation du 2 octobre 2002 s’inscrivant dans les œuvres particulières du président WEBER aurait dû interpeller la doctrine… mais la seule référence qui en est faite se trouve dans un article publié par « les Petites Affiches » du 8 juin 2005 justement intitulé « Inventaire d’un droit hors-la-loi »).
Ce n’est pas tout d’obtenir une cassation , il faut saisir alors la juridiction de renvoi, et la SA SFP n’y a point manqué !
Nous avons donc la déclaration de saisine après-renvoi remise au secrétariat-greffe le 13 juin 2003 ( en droit il y aurait dû avoir 4 déclarations de saisine, car les jonctions de procédure ne survivent pas à la cassation… mais pourquoi être rigoureux sur le droit quand la SFP sait qu’elle peut tout attendre de la connivence et des complaisances !)
Seulement, en juin 2003 la situation a encore évolué puisque depuis l’arrêté signé FABIUS du 8 octobre 2001— arrêté publié au JO du 9 octobre 2001 page 15851 mais sans la signature dudit FABIUS et avec un prix de cession établi en euros ( 4 573470, 5 euros) — « le transfert au secteur privé de la propriété de la Société française de production et de création audiovisuelles » s’est effectué « par la cession à DOMITIE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 400 414 272
constituée d’Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement , de 4 834 420 actions , représentant 100% du capital et des droits de vote de la Société française de production et de création audiovisuelles , pour un prix total de 30 000 000 f » !
—et qu’il soit permis de faire observer ici que ce n’est pas l’homme politique SARKOZY mais l’homme politique FABIUS qui a ici servi les intérêts de « l’homme d’affaires rusé » Vincent BOL.LORE …si le député MONTEBOURG est autre chose que ce qu’il est, soit un contestataire en peau de lapin ( un futur CHEVENEMENT, l’homme politique dont chacun comprend aujourd’hui que s’il n’a pas défendu le préfet BONNET ou n’a pas combattu le murage de la brasserie LE PICCADILLY , siège social du Comité de Soutien au Préfet BONNET et à la Manifestation de la Vérité, c’est parce qu’il avait ses logements préférentiels à prioritairement protéger !) il a de quoi s’occuper !
C’est donc logiquement que Nicole et Catherine DEDIEU devaient alors faire valoir que, comme naguère en raison de la vente de la Ferme de Chatillon à M. Serge DASSAULT, la SFP était irrecevable dans sa déclaration de saisine de la juridiction de renvoi du 13 juin 2003, en raison du transfert de sa qualité à agir à cette SA DOMITIE !
Le combat demeurait difficile dès lors que même après l’avis émis le 20 décembre 2001 par la CADA pour reconnaître le droit des dames DEDIEU à recevoir du ministre de la culture et de la communication tous documents, rapports et accords relatifs au plan de restructuration de la SFP, il fallait faire face à une autre politicienne en peau de lapin, la dame Catherine TASCA, très forte pour intriguer et prendre ainsi la place de l’honnête et dévoué député Guy MALANDAIN, mais ministre de la culture et de la communication au seul service d’intérêts tronqués, partiaux, obscurs et malodorants… et qui choisira donc, comme tout ministre indigne, de s’asseoir sur l’avis de la CADA et d’abandonner ainsi les dames DEDIEU dans un combat inégal !
Par « miracle », la Cour d’appel de Paris, qui n’ignorait pas le précédent arrêt du 20 décembre 2000 et avait tout loisir de prendre la mesure du très singulier arrêt de cassation du 2 octobre 2002— et alors même que la défense de la SFP apparaissait pour le moins vasouilleuse— accepta de se poser la question de la qualité à agir de cette SFP faisant valoir encore d’une existence sociale après la cession de 100% de ses parts à la SA DOMITIE !
C’est ainsi que par arrêt du 15 juin 2005 prononcé en audience solennelle et donc après délibéré de 5 magistrats—et en dépit de la misérable représentante du Ministère Public venue étaler à l’audience son ignorance faute d’assumer les fonctions du Ministère Public— la Cour d’appel de Paris après avoir validé les actes de saisine du 6 mars 1997 et du 13 juin 2003, ordonnait cependant la réouverture des débats à l’audience du 5 octobre 2005 pour « inviter la SFP à justifier de sa propriété de l’immeuble objet du litige » !
Cette audience de renvoi aboutira en fait à un renvoi à la mise en état.
La formidable machine BOLLORE et consorts avait cependant entrepris de faire triompher sa cause en décidant soudainement de redonner vie à la SFP… sans pour autant aller jusqu’à déposer les comptes de ses sociétés aux greffes compétents… mais qui ferait reproche aux sociétés du groupe BOLLORE de s’asseoir sur leurs obligations légales !
Mais pour le respect du principe de l’égalité des armes, que pouvaient exiger les dames DEDIEU dès lors que les avis CADA n’étaient pas respectés, que les media ( tous déjà achetés ou dans l’espoir de l’être ?) observaient un silence étrange depuis la privatisation d’octobre 2001 et que la classe politique attendait sans doute que M. BOLLORE apparaisse en tour-operator du Président de la République et de ses égéries pour faire semblant de poser quelques questions dont elle ne veut surtout pas connaître les réponses ?
C’est là qu’il eut fallu qu’au lieu d’être confié à un procureur général juste bon à protéger l’assassin de la petite Karine et à une avocate générale au service depuis 15 ans dans cette affaire de la désertion et de la trahison, le Ministère Public près la Cour d’appel de Paris soit effectivement représenté dans cette procédure où il est partie jointe, et donc partie à part entière !
Mais oyons la suite de l’histoire !
Par courrier du 30 janvier 2006 adressé au Procureur général près la Cour d’appel de Paris représentant le Ministère Public devant la 2ème chambre, les dames DEDIEU tentaient une ultime fois de mobiliser le Ministère Public dans sa conscience, ses devoirs et sa qualité.
Autant écrire au clochard qui stationne depuis des années en face du Palais de Justice de Paris, il a l’air plus humain que les zombis assermentés et bien payés du Ministère Public près la Cour d’appel de Paris et lui au moins ne fait pas semblant d’être ce qu’il n’est pas !
Du côté de la SA Euromédia Télévision, venue aux droits de la SA DOMITIE, pas davantage de réactions humaines, et le courrier en date du 10 février 2006 adressé au PDG Jean-Pierre BARRY ne pouvait que se heurter à une impavidité bovine de la part de dirigeants à la responsabilité sociale nulle, forcément nulle !
Il est vrai que les bénéficiaires de la privatisation de la SFP étaient surtout occupés à vendre le formidable parc immobilier acquis pour la modique somme de 30 000 000 francs
L’audience cruciale des débats a fini par être fixée au 13 juin 2007, 14h.
Contrainte d’agir en justice avec les seuls moyens procéduraux laissés à sa disposition, Nicole DEDIEU, décidée à rester fidèle aux combats de son époux René DEDIEU ( qui naguère avait donné six ans de sa vie dans l’armée d’Afrique pour défendre la liberté et l’honneur de son pays et de ses compatriotes et n’avait certes pas mérité de découvrir à partir de 1962 une métropole livrée ouvertement à des réseaux d’affairisme mafieux), décida alors :
- de récuser le Ministère Public, partie jointe—récipissé du 29 mai 2007
- d’agir devant le Juge des référés du TGI Paris en conservation de preuves pour établir les droits de la SFP— l’audience étant fixée au 13 juin 2007, 13h30
- d’aviser la Présidente de la 2ème chambre de la Cour d’appel de Paris de cette récusation du Ministère Public et de son action devant le Juge des référés, selon courrier du 31 mai 2004 reçu au greffe de la deuxième chambre le 4 juin 2007— mais Mme la Présidente s’est dispensée d’en tenir compte.
Mais ce qui s’est alors passé, oblige véritablement à s’interroger sur les rapports du Président de la République ( arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garant de l’indépendance de la justice) avec le groupe BOLLORE, partie adverse des dames DEDIEU !
Car il faut que le pouvoir politique soit ostensiblement intervenu pour que des juges aient pu accepter de se comporter comme ils se sont comportés !
… ou alors que certains veulent absolument compromettre le Président de la République Nicolas SARKOZY au travers d’agissements foldingues de juges en débandade programmée !
Car d’une part, la Cour d’appel de Paris, siégeant à trois juges dont une— Mme DINTILHAC !— n’avait même pas fait l’effort de comprendre que René DEDIEU avait exploité la Ferme de Chatillon, a accepté d’entendre la cause sans attendre que le cas du Ministère Public, partie jointe, absent aux débats en raison de la récusation, ait été tranché par la juridiction compétente.
Nous aurons donc une audience du 13 juin 2007, un arrêt rendu le 12 septembre 2007 et ensuite seulement la convocation de Nicole DEDIEU à une audience du 31 octobre 2007 devant la 1ère chambre A de la Cour d’appel de Paris désignée pour juger la récusation du Ministère Public… moyennant quoi demande de renvoi pour cause de suspicion légitime a été formée contre la Cour d’appel de Paris et la Cour de Cassation se trouve donc aujourd’hui saisie … mais ne se dépêche guère de statuer !
Et d’autre part— il s’agit donc ici d’en revenir à la procédure de référé, point de départ du présent courrier— il y a bien eu les conclusions en défense de M. Eric WOERTH et de l’Agent Judiciaire du Trésor communiquées par la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et associés ( conclusions sur l’incompétence,la nullité,l’irrecevabilité,et au fond… avec l’objectif évident d’imposer le message « circulez, il y a rien à voir, et il ne faut surtout pas comprendre, laissez les tricheurs tricher impunément, et donc la SFP existe, CQFD !… quant à savoir avec quels actionnaires et quel capital d’origine, c’est autre chose !).
Il était difficile pour les parties demanderesses de répliquer par écrit à ces conclusions communiquées à l’audience du 13 juin 2007, 13h30, mais ce qui est certain, c’est qu’à cette audience du 13 juin 2007 ,les débats ont bien eu lieu en présence des parties demanderesses et de l’avocat des parties défenderesses… débats qui ont d’ailleurs retardé la présence de Mme Nicole DEDIEU à l’audience des débats prévus ce même jour devant la 2ème chambre civile, où elle a dû dès lors intervenir abruptement sans avoir pu entendre la plaidoirie de l’avocat de la SFP !
Dans ces conditions, rien ne saurait justifier, sinon une volonté maligne de sabordage du cours légal de la justice, que le juge des référés du TGI Paris ait pu fixer au 12 septembre 2007 son délibéré…pour prononcer alors une ordonnance déclarant la citation caduque en application de l’article 468 du NCPC… ordonnance dont les motifs ne pourront être connus que le 16 novembre 2007 par les parties demanderesses qui apprendront ainsi que « sans motif légitime les demandeurs ne se présentent pas et ne font valoir aucun motif justifiant leur absence »
SIC !
Il reste donc ici à se rapporter au courrier en date du 21 décembre 2007 que j’ai adressé à MM. les Chefs de la Cour d’appel de Paris.
Et aussi au courrier que j’avais adressé dès le 28 septembre 2007 à M. Laurent LE MESLE, Procureur général près la Cour d’appel de Paris pour lui demander d’avoir l’élémentaire décence et sens des responsabilités de faire juger d’urgence pour l’honneur de la justice française que l’arrêt rendu le 12 septembre 2007 par la Cour d’appel de Paris doit être déclaré nul et non avenu en application de l’article 372 du NCPC— mais sans doute était-il alors trop préoccupé pour répondre par sa comparution la même semaine devant la juge d’instruction Nathalie POUS du TGI Versailles…mais cela n’excuse rien,au contraire cela explique tout !… Le Ministère Public ne sait plus en France que rendre des services aux pouvoirs installés—compris ceux de la pègre—, il ne respecte donc plus les idéaux de justice !
Ni juridiquement, ni politiquement, il n’est pas tolérable que la privatisation de la SFP au bénéfice de M. BOLLORE et de ses amis ( ceux que je retrouve dans le K Bis au 13 mars 2002 de la SA BOLLORE INVESTISSEMENT, soit MM. BERNHEIM, Edouard de RIBES, Jean-Paul PARAYRE, Cie financière Edmond de ROTSCHILD BANQUE ( Michel CICUREL), GROUPAMA ASSURANCES SERVICES, SA AGF ASSURANCES…) puisse avoir quelques conséquences néfastes pour les droits légaux de René DEDIEU et de sa famille.
C’est pourquoi Mme la Garde des Sceaux, ne serait-ce que parce que vous avez accepté de connaître du yacht et de l’avion privé de M. Vincent BOLLORE, vous allez tout faire—et rien ne vous interdit d’entendre directement les explications de l’intéressé lui-même à qui j’adresse d’ailleurs copie du présent courrier— pour démontrer et faire comprendre à tous comment la cession de 100 % des parts sociales de son capital a pu maintenir la SA SFP dans son existence sociale…avec pour que chacun comprenne cet extrait K Bis du 8 juin 2006 qui vaut vitrine ouverte sur l’escroquerie et qui saura tout de même, il faut l’espérer, arracher un profond soupir aux Chefs de la Cour de Cassation, à M. le Procureur général près la Cour d’appel de Paris et aux magistrats de la 2ème chambre civile, autres destinataires ( avec M. le Président GISCARD d’ESTAING, M. le Ministre Eric WOERTH et MM. les Députés MONTEBOURG et BALKANY )du présent courrier.
Et puisque j’apprends dans ce deuxième livre consacré à votre parcours social peu ordinaire ( Lionel COTTU, « Une ambition française », ) que c’est au Théâtre de l’Empire, avenue de Wagram, que vous avez connu M. Bernard KOUCHNER et aussi M. Jean-Luc LAGARDERE dont vous dîtes garder un immense souvenir, je ne peux que vous encourager à expliquer à vos concitoyens comment ce Théâtre de l’Empire qui appartenait justement à la SFP— c’est là que fut signé le 13 juillet 1994 la vente frauduleuse de la Ferme de Châtillon au bénéfice de M. Serge DASSAULT qu’appuyait au demeurant une belle brochette de notaires escrocs et faussaires—a pu se découvrir à la faveur d’un incendie qui n’est pas sans rappeler celui de la Ferme de Chatillon en octobre 1999, la propriété d’une SA ALTAREA et de son PDG Alain TARAVELLA…l’incapacité délibérée des magistrats du parquet général près la Cour d’appel de Paris à élucider ce simple point confine à l’imposture cinglante… à croire qu’ils sont tous devenus magistrats eux aussi par piston !
Veuillez en tout cas agréer, Madame la Garde des Sceaux, mes vœux de bonne année pour vos concitoyens renvoyés depuis si longtemps à l’injustice étatiquement programmée et protégée.
Pièces jointes :
A– courrier du 14 mai 1965 adressé par M. de BEAULIEU ( FNSEA) à M. le Ministre des Finances Valery GISCARD d’ESTAING.
B– courrier du 11 juin 1965 adressé par M. CHOPIER (FDSEA) valant rappel de la législation violée par le Service des Domaines au préjudice de René DEDIEU
C– arrêté de privatisation tel que publié au JO du 9 octobre 2001 avec prix de cession établi en euros
D– arrêté de privatisation signé le 8 octobre 2001 par le ministre des finances Laurent FABIUS avec prix de cession établi en francs et censé avoir été publié au JO du 9 octobre 2001 ( pièce produite en 2005 par la « SFP » devant la Cour d’appel de Paris)
E– avis CADA du 20 décembre 2001, bafoué par les ministres.
F– arrêt scandaleux du 2 octobre 2002 de la Cour de Cassation, 3ème ch.civ.
G– déclaration de saisine après renvoi du 13 juin 2003
H– courrier du 10 février 2006 adressé par Mme Nicole DEDIEU à M. BARRY, pdg de la SA Euro Media Telévision
I- courrier du 31 mai 2007 adressé par Mme Nicole DEDIEU à Mme la Présidente de la 2ème chambre de la Cour d’appel de Paris
J– assignation en référé a. 145 NCPC pour l’audience du 13 juin 2007
K– ordonnance de référé du 12 septembre 2007
L– courrier adressé le 28 septembre 2007 à M. Laurent LE MESLE, PG.
M– courrier du 21 décembre 2007 adressé aux Chefs de la Cour d’appel de Paris
P.S. : M. Marceau LONG répondait à tous vos appels téléphoniques… il n’a jamais répondu à mes courriers… Il est vrai que je ne venais pas crier famine mais exiger justice.
Syndicat des Justiciables 