Archives par mot-clef : Cyril CARDINI

Le Conseiller-Rapporteur Cyril CARDINI

Publié le 23 avril 2023 par justiciable

Paris le 16 avril 2023 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire M. le Président de la Section du Contentieux Juge des référés du Conseil d’Etat OBJET : Référé –liberté ( a . L 521-2 du CJA) L’Histoire dira si dans les temps troubles … Lire la suite →

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Saisine directe du Conseil Constitutionnel

Publié le 6 mars 2022 par justiciable

Paris le 25 février 2022 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à M. le Président, Mmes et MM. les hauts Conseillers du Conseil Constitutionnel OBJET : Saisine directe du Conseil Constitutionnel Dans le cadre d’un contentieux né en 1981, le requérant, raisonnablement soucieux … Lire la suite →

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