Archives par mot-clef : DATI

Plainte disciplinaire contre M. Rémy HEITZ

Publié le 15 janvier 2022 par justiciable

Paris le 11 janvier 2022 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire 24 rue de Tourville 78100- Saint Germain en Laye à Mmes et MM. les Conseillers du CSM, membres de la Commission d’admission pour la discipline des magistrats du parquet. OBJET : Plainte … Lire la suite →

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Plainte à Jean-Claude Marin

Publié le 27 février 2021 par justiciable

Jacques BIDALOU                                Paris le 5 juin  2017 Magistrat honoraire         à         M. le Procureur général près la Cour de Cassation OBJET : Plainte pénale  contre les ministres de la justice BADINTER , CHALANDON, NALLET, VAUZELLE, MEHAIGNERIE, TOUBON, GUIGOU, LEBRANCHU, PERBEN, CLEMENT, … Lire la suite →

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