Archives par mot-clef : Mitterrand

Recours pour excès de pouvoir, 06/07/87

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Sursis à exécution du décret Mitterrand

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Garant de l’indépendance de la justice

Paris le 3 décembre 2008 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire                          à le Président de la République                  Garant de l’indépendance de la justice      s/c de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice OBJET : Garantie de la justice … Lire la suite

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Journal télévisé du 19 mars 1980

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MARCHI, VIRICELLE, deux crevures à l’œuvre à la Chancellerie

République française MINISTERE DE LA JUSTICE Direction des Services Judiciaires Paris le 25 mai 1987                                                  NOTE                                                   pour le DIRECTEUR DU  CABINET             ( à l’attention de M. MARCHI, Conseiller technique) OBJET : Mise à la retraite d’office de M. … Lire la suite

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Article 5 de la Constitution

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Mitterrand, no future

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