Archives par mot-clef : Trésor Public

Proposition de solution amiable

Maisons Laffitte le 19 février 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte    à le Trésorier-Payeur-Général des Yvelines 0BJET : Ma demande de restitution de sommes indûment perçues depuis le 1er juin 1999             Proposition de solution amiable. … Lire la suite

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Rendez moi mes sous !

Paris le 22 juillet 2009 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire                       à le Trésorier-Payeur Général des Yvelines OBJET : Droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du                  protocole additionnel n. 1 de la Convention européenne           Ref. : BIDALOU … Lire la suite

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Ordonnance Claude Civalero, 13 /07/2000

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justice à Metz

Jacques BIDALOU Paris le 2O août 2007 S.D.F. Faisant élection de domicile chez M. Guy PEYNET 109 rue du Mont-Cenis, 75018- Paris Partie appelante. à M. le Conseiller-Rapporteur de la 5ème chambre Cour d’appel de Metz OBJET : Conclusions pour … Lire la suite

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